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Description |
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De façon générale, les personnes couvertes par le régime public d'assurance médicaments doivent payer une prime, qu'elles achètent ou non des médicaments. La prime est perçue chaque année par le ministère du Revenu du Québec lors de la production de la déclaration de revenus (rapport d'impôts). Par exemple, le paiement de la prime pour l'année 2006 se fera au printemps 2007, c'est-à-dire au moment de produire la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2006. Les personnes qui paient la prime du régime public doivent remplir l'annexe K de leur déclaration de revenus.
Le montant de la prime annuelle varie de 0 $ à 538 $ par adulte selon le revenu familial net. Ce montant est en vigueur pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, le montant de la prime annuelle variait de 0 $ à 521 $.
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Clientèles et conditions |
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Les personnes suivantes sont exemptées du paiement de la prime :
| celles qui sont atteintes d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans;
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| les prestataires de l'assistance-emploi;
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| les 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti maximal;
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| les bénéficiaires de l'allocation au conjoint qui détiennent un carnet de réclamation;
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| les 18-25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;
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| les moins de 18 ans;
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| celles qui sont hébergées;
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| celles qui séjournent à l'extérieur du Québec pendant toute une année civile et qui demeurent résidentes du Québec. |
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Démarches |
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S'adresser à la Régie pour obtenir plus de renseignements.
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Coût/Mode de paiement |
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La prime à payer est perçue par le ministère du Revenu du Québec au moyen de la déclaration de revenu. Elle n'est pas taxable.
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Sommaire des points d'accès |
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Points d'accès |
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Renvois à d'autres fiches |
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Publications |
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Cadre légal |
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Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r.2)
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
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