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- Informations générales
- Pneus et véhicules routiers visés
- Paiement du droit spécifique
- Perception et non-perception du droit spécifique
- Calendriers des paiements
Informations générales
Un droit spécifique de 3 $ est applicable sur tous les pneus neufs vendus au détail. Ce droit est aussi applicable sur les pneus neufs dont sont munis les véhicules routiers vendus au détail ou loués à long terme.
Le paiement de ce droit vise à assurer le financement du Programme de gestion intégrée des pneus hors d'usage au Québec, dont l'administration a été confiée à la Société québécoise de récupération et de recyclage.
Application du droit spécifique
Le droit spécifique s'applique à l'égard
- de tout pneu neuf allant sur un véhicule routier qu'une personne achète au détail au Québec ;
- de tout pneu neuf dont est muni un véhicule routier qu'une personne achète au détail ou loue à long terme (12 mois ou plus) au Québec.
Petit fournisseur
La personne qui est considérée comme un petit fournisseur en ce qui concerne l'application de la TVQ doit elle aussi percevoir le droit spécifique
- si elle vend des pneus neufs ;
- si elle vend ou loue à long terme des véhicules routiers munis de pneus neufs.
Inscription au fichier de la TVQ
Les personnes qui vendent ou louent des pneus neufs ou des véhicules routiers neufs ou usagés doivent s'inscrire au fichier de la TVQ en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou en utilisant le service électronique Inscription d'une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec.
La TPS et la TVQ
La TPS s'applique sur le droit spécifique exigible, sauf si le vendeur est un petit fournisseur non inscrit au fichier de la TPS. Cependant, la TVQ s'applique sur le droit spécifique exigible, et ce, même si le vendeur est un petit fournisseur.
La TPS et la TVQ ne s'applique pas
- si la vente du pneu ou du véhicule routier ou sa location est détaxée dans le régime de la TPS ou de la TVQ respectivement ;
- si l'acquéreur est exempté du paiement de la TPS ou de la TVQ respectivement.
