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Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
Une société peut demander un crédit d'impôt concernant des dépenses qu'elle a engagées pour un contrat de consultation externe. Ce contrat prévoit la réalisation des activités de design admissibles soit en design dans le secteur de la mode, soit en design industriel dans tous les secteurs industriels.
Le taux de base du crédit d'impôt est de 15 % du montant des dépenses admissibles. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont l'actif est inférieur ou égal à 25 millions de dollars, le taux est de 30 %. Pour les PME dont l'actif est supérieur à 25 millions et inférieur à 50 millions de dollars, le taux varie de 15 % à 30 %. De plus, la société doit notamment avoir un revenu brut minimal de 150 000 $ par année.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Elle doit également obtenir une attestation de design à l'externe du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Selon les mêmes conditions, les sociétés membres de sociétés de personnes sont admissibles à ce crédit.
Par ailleurs, les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour une activité de design :
- une société qui est exonérée d'impôt, sauf un assureur qui n'est exonéré que sur une partie de son revenu ;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d'une telle société.
Dépenses admissibles
Pour être admissibles au crédit d'impôt, les dépenses engagées par la société pour une activité de design ou de dessin de patron, après le 21 avril 2005, doivent correspondre à 65 % ou moins du coût du contrat de consultation externe.
Un contrat de consultation externe désigne un contrat écrit conclu entre une société admissible ou une société de personnes admissible et un consultant en design, en vue de la réalisation d'une activité de design.
Comment demander le crédit ?
Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe (CO-1029.8.36.5). Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.
Elle doit aussi joindre à sa déclaration de revenus l'attestation valide, délivrée par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, à l'égard de l'activité de design concernant une entreprise qu'elle exploite.
