Agrandir le texte
Diminuer le texte
Version imprimable
Envoyer à une personne
CO-1029.8.36.5 (2003-12)
Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande un crédit d'impôt pour une activité de design à l'égard des dépenses qu'elle, ou la société de personnes admissible dont elle est membre, a engagées pour cette activité réalisée dans le cadre d'un contrat de consultation externe conclu par écrit avec un consultant en design.
 |  |
| Type de document | Poids | Requis | Date de révision |
 | 51 ko | Adobe Reader | 2003/12 |
 | 166 ko | Adobe Reader | 2003/12 |
