Bandeau Portail Entreprise
Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec Aide English
Ministère du Revenu du Québec

Agrandir le texte

Diminuer le texte

Version imprimable

Envoyer à une personne

Entreprise > Retenues et cotisations > Retenue à la source de la pension alimentaire > Modalités de la retenue > Somme versée en trop à Revenu Québec
Section de recherche

Somme versée en trop à Revenu Québec

Si vous avez retenu une somme en trop sur le salaire d'un de vos employés et l'avez versée à Revenu Québec, vous devez aviser la personne responsable du dossier de cet employé. Elle verra à ce qu'il soit remboursé.

Vous devez également communiquer avec le responsable du dossier de l'employé si la somme que vous avez versée en trop à Revenu Québec n'a pas été retenue sur son salaire. Revenu Québec vous remboursera alors, après avoir fait les vérifications nécessaires.

Important
Vous ne pouvez pas compenser directement une somme versée en trop à Revenu Québec.
Sécurité | Confidentialité | Courriel Courriel sécurisé sécurisé | Répertoire des programmes et services du gouvernement du Québec
Portail du gouvernement du Québec© Gouvernement du Québec, 2003
sommes versées en trop, à, mrq, ministère du revenu du québec, ministère du revenu, revenu québec, créance alimentaire, pension alimentaire, patronat, patron, employeur