• Construction navale – Transport
  • Construction ou transformation de navires
  • Entreprise de taxi
  • Rajeunissement du parc de véhicules-taxis

Crédit d'impôt pour la construction ou la transformation de navires

Le taux du crédit d'impôt pour la construction ou la transformation de navires correspond à un montant variant de 37,5 % à 26,25 %, selon le rang du navire admissible, pour des dépenses de construction ou de transformation admissibles engagées dans l'année.

Selon le type ou le rang du navire, des limites au crédit d'impôt varient de 18,75 % à 13,125 % du coût de construction ou de transformation engagé à la fin de l'année. La partie du crédit qui n'a pas été accordée en raison de la limite pourra, à certaines conditions, être reportée à une année subséquente.

Ce crédit d'impôt s'applique à la construction ou à la transformation d'un navire ou d'un prototype de navire et aux trois premiers navires en série semblables à un prototype de navire.

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour la construction de navires, une société doit, pendant l'année, exploiter une entreprise de construction navale au Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses de construction admissibles pour la construction de navires doivent avoir été engagées à l'égard d'activités menées au Québec. Elles sont les suivantes :

• tout ou partie du coût des plans et des devis relatifs à la construction du navire ;
• les traitements ou les salaires engagés pour la réalisation de ces plans et devis ainsi que pour la construction du navire ;
• une certaine partie du coût du contrat de sous-traitance se rapportant à la construction du navire.

Les dépenses de transformation admissibles pour la transformation de navires doivent avoir été engagées à l'égard d'activités menées au Québec. Elles sont les suivantes :

• tout ou partie du coût des plans et des devis relatifs à la transformation du navire ;
• les traitements ou les salaires engagés pour la réalisation de ces plans et devis ;
• une certaine partie du coût d'un contrat de sous-traitance se rapportant à la transformation du navire.

Pour être admissible au crédit d'impôt, le navire doit être construit ou transformé dans un chantier situé au Québec et doit être de plus de 50 tonneaux. Le projet de construction devra avoir reçu un certificat pour un navire admissible, soit un prototype de navire ou le 1^er, le 2^e ou le 3^e navire transformé en série, délivré par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Pour la sous-traitance, le certificat à l'égard d'un contrat admissible est nécessaire et est également délivré par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Des modalités particulières s'appliquent pour les contrats admissibles avec une personne ou une société de personnes liée ou non liée.

Comment demander le crédit ?

Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir le formulaire Crédit d'impôt pour la construction de navires (CO-1029.8.36.55) ou le formulaire Crédit d'impôt pour la transformation de navires (CO-1029.8.36.56) et joindre les certificats appropriés. Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.