Québec, le 15 juin 2006 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, madame Michelle Courchesne, s'explique difficilement la réaction du Conseil du patronat du Québec (CPQ) et la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) concernant le projet de loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (projet de loi 30). Ce projet de loi représente un pas majeur pour assurer la pérennité des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées, pour assurer la sécurité des revenus de retraite et une meilleure gouvernance des régimes.

La ministre invite le CPQ et la FCCQ à faire preuve de bonne foi lorsqu'ils contestent le projet de loi en soutenant qu'il impose la constitution d'une provision pour écarts défavorables en solvabilité à l'ensemble des régimes de retraite et quand ils demandent à la place de privilégier une approche sélective et adaptée au profil spécifique de l'entreprise qui rencontre des problèmes de solvabilité. En effet, le projet de loi va justement dans le sens souhaité par ces organisations en permettant que la provision soit variable en fonction du risque pris par le régime. La provision constitue ainsi, pour l'entreprise, un bon moyen de gérer la fluctuation des cotisations et de gérer les risques financiers du régime.
 
« Les associations patronales doivent reconnaître que le développement des entreprises ne peut se faire en sous finançant leur régime de retraite et qu'une provision pour écarts défavorables, bien que non injectée dans l'entreprise, est tout de même investie dans la caisse de retraite qui la réinvestit dans l'économie au moyen de ses placements », a souligné la ministre.

« Cette provision ne nécessitera pas de cotisations additionnelles. Elle s'accumulera, par exemple, grâce aux excédents de rendements, aux limites imposées aux congés de cotisation et aux contraintes additionnelles lors d'améliorations aux régimes. Ainsi, tant que la provision n'aura pas été constituée, il sera interdit de prendre un congé de cotisation », a précisé la ministre.

Des régimes essentiels

Les régimes à prestations déterminées occupent une place très importante dans le système de sécurité financière à la retraite alors que plus d'un million de Québécoises et de Québécois comptent sur eux pour assurer une bonne part de leur revenu à la retraite.

Depuis quelques années, le contexte économique s'est profondément modifié et a affecté le financement de la majorité des régimes à prestations déterminées. Ils sont maintenant plus matures en raison du nombre élevé de retraités, qui atteint presque la moitié du nombre total de participants. Leurs engagements sont devenus beaucoup plus importants en proportion de la masse salariale des entreprises. La plupart des régimes ont été durement affectés par la chute des marchés boursiers de 2001-2002 ainsi que par la baisse des taux d'intérêt. Ainsi, au 31 décembre 2004, près de 70 % d'entre eux étaient en déficit de solvabilité.  Rappelons par ailleurs que, entre 1996 et 2003, près de 4,4 milliards $ de congés de cotisations ont été pris par les entreprises. Cela a également contribué à la dégradation de leur situation financière, tout comme la conjoncture économique défavorable des dernières années.

« Pour le gouvernement, en raison de ce contexte, il importe plus que jamais de se donner des moyens pour que les régimes retrouvent une santé financière. Par ce projet de loi, nous visons à les préserver, car ce type de régime de retraite contribue efficacement à maintenir le niveau de vie du travailleur au moment de la retraite », a souligné la ministre.

L'entée en vigueur prévue en 2010 permettra une meilleure planification et transition progressive vers la solvabilité des régimes.

Consultation publique

« Bien qu'il soit compréhensible que le CPQ et la FCCQ voient ce projet de loi comme étant un resserrement des règles, il est primordial de saisir toute son importance quant aux versements de revenus adéquats aux participants de même qu'à l'avenir des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées. J'invite les associations patronales à se familiariser avec toutes les facettes du projet de loi et à faire valoir leurs points de vue à la commission parlementaire dans le but d'adopter une loi qui représentera un point d'équilibre entre les intérêts des employeurs, des travailleurs et des retraités », a conclu la ministre Michelle Courchesne.

Source :
Valérie Grenier
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