• Informations générales
• Pneus et véhicules routiers visés
• Paiement du droit spécifique
• Perception et non-perception du droit spécifique
• Calendriers des paiements

Paiement du droit spécifique

Le droit spécifique doit être payé par le consommateur, c'est-à-dire la personne

• qui achète au détail un pneu neuf ou un véhicule routier muni de pneus neufs ;
• qui loue à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs.

De plus, une personne qui achète des pneus neufs dans le but de les installer sur des véhicules routiers destinés à la location à court terme est considérée comme un consommateur. Par conséquent, elle doit payer ce droit au moment de l'achat.

Le droit est payable au moment de la vente au détail du pneu ou du véhicule. S'il s'agit d'une location à long terme, le droit est payable au moment de la signature du contrat de location.