Fiducie au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans

Il se peut que la fiducie (testamentaire ou non) détienne une partie de son revenu de l'année pour le compte d'un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans, parce que cette partie du revenu n'est pas devenue payable dans l'année. Cette partie du revenu est néanmoins réputée devenue payable dans l'année à ce bénéficiaire si les conditions suivantes sont remplies :

• la fiducie a été résidente du Canada durant toute l'année d'imposition ;
• le bénéficiaire était âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année d'imposition ;
• le droit au revenu de la fiducie a été acquis par le bénéficiaire au plus tard à la fin de l'année. Ce droit est irrévocable, c'est-à-dire qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne peut s'exercer sur lui. En outre, ce droit n'était assujetti à aucune condition future, sauf celle relative à la survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge de 40 ans.

Un relevé 16 (RL-16) doit alors être établi au nom du bénéficiaire.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).