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Crédit d'impôt pour la création d'emplois liés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Une société qui exploite une entreprise reconnue dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean peut bénéficier d'un crédit d'impôt basé sur l'accroissement de la masse salariale des employés admissibles.

Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la hausse de la masse salariale des employés admissibles par rapport à la masse salariale de l'année civile de référence. L'exploitation de cette entreprise doit avoir débuté au plus tard au cours de l'année civile 2007.

Toute société déjà admissible à ce crédit d'impôt pourra continuer d'en bénéficier, selon les modalités prévues, jusqu'au 31 décembre 2009.

Le but de ce crédit d'impôt est d'intensifier, dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, les activités de fabrication ou de transformation de l'aluminium en produits finis ou semi-finis à haute valeur ajoutée. Le crédit d'impôt veut aussi compenser les coûts reliés à la période d'apprentissage de nouveaux employés travaillant dans des entreprises de transformation de l'aluminium.

Société admissible

Une société qui exploite une entreprise reconnue dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean peut demander le crédit d'impôt.

L'expression entreprise reconnue désigne une entreprise pour laquelle Investissement Québec a délivré un certificat d'admissibilité.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les salaires versés aux employés admissibles. Pour être considéré comme admissible, l'employé doit consacrer au moins 75 % de son temps directement à entreprendre, à superviser ou à soutenir

• soit la fabrication de produits finis ou semi-finis à partir de l'aluminium qui a déjà subi une première transformation ou, accessoirement, à leur commercialisation ;
• soit la conception ou l'ingénierie relatives à la fabrication de produits finis ou semi-finis à partir de l'aluminium ou, accessoirement, à leur commercialisation ;
• soit la valorisation et le recyclage des déchets et des résidus résultant de la transformation de l'aluminium.

Depuis l'année civile 2001, les salaires versés aux actionnaires désignés donnent droit au crédit d'impôt. Par ailleurs, les fonctions relatives à l'administration générale ne sont pas admissibles.

En général, une même dépense ne peut pas être utilisée pour deux crédits. Aussi, le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail a une influence particulière sur ce crédit.

À compter de l'année civile 2003, un employé d'une société est considéré comme étant un employé admissible de celle-ci, si elle a obtenu d'Investissement Québec une attestation d'admissibilité annuelle selon laquelle cet employé a satisfait aux conditions d'admissibilité concernant la nature de ses fonctions pour une année civile donnée.

Ententes entre sociétés associées

Lorsque plusieurs sociétés sont associées à la fin d'une année civile, une entente doit être produite répartissant la hausse de la masse salariale entre les sociétés associées exploitant une entreprise reconnue.

Événement majeur imprévu

Une société peut, à la suite d'un événement majeur imprévu qui occasionne l'interruption ou la réduction de ses activités, demander l'annulation d'un certificat d'admissibilité délivré à l'égard d'une année civile donnée.

Une telle société peut, lors de la reprise de ses activités, demander un certificat d'admissibilité à l'égard d'une année civile ultérieure, si elle respecte par ailleurs les autres conditions d'admissibilité. La société doit cependant reprendre ses activités au plus tard avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où elle a dû cesser de telles activités, et ce, dans la même municipalité ou dans une municipalité qui en est distante d'au plus 40 kilomètres

Cependant, certains facteurs hors du contrôle de la société, permettront à celle-ci de reprendre ses activités à l'extérieur d'un rayon de 40 kilomètres. Toutefois, l'année civile de référence du nouveau certificat correspondra à l'année civile du certificat ayant fait l'objet d'une annulation.

Conjoncture économique de 2001

À compter de l'année civile 2003, une société ayant obtenu l'annulation de son certificat d'admissibilité découlant de la conjoncture économique de 2001 et qui exploite plusieurs entreprises reconnues pourra établir la hausse de sa masse salariale soit en fonction de l'année civile de référence du certificat qui a été annulé, soit en fonction de l'autre certificat émis à l'égard de l'autre entreprise reconnue qu'elle exploite.

Comment demander le crédit ?

Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (CO-1029.8.36.RV). De plus, si elle est membre d'un groupe de sociétés associées dans l'année, elle doit également joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (CO-1029.8.36.RX).

Si la société ne joint pas ces formulaires à sa déclaration, elle doit les faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.

La société doit aussi fournir une copie du certificat d'admissibilité valide délivré par Investissement Québec à l'égard de l'entreprise reconnue et une copie de toutes les attestations d'admissibilité délivrées à l'égard de ses employés admissibles.