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CO-1029.8.36.RV (2006-03)
Crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (années civiles 2003 et suivantes)

Ce formulaire s'adresse à vous si vous demandez, pour une société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans une ou dans plusieurs régions désignées, et en vertu des articles 1029.8.36.72.82.2 ou 1029.8.36.72.82.3 de la Loi sur les impôts, le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée.

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Pdf dynamique421 koAdobe Reader2006/03
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