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CO-1029.8.36.RX (2006-03)
Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée
Vous devez remplir ce formulaire pour une société qui demande le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée lorsque cette société est membre d'un groupe de sociétés associées qui exploitent une entreprise dans un secteur d'activité décrit dans le certificat d'admissibilité délivré à la société qui demande ce crédit d'impôt pour l'année, et parmi lesquelles au moins une est admissible au crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée.
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| Type de document | Poids | Requis | Date de révision |
 | 43 ko | Adobe Reader | 2006/03 |
 | 228 ko | Adobe Reader | 2006/03 |
