La Charte de la langue française reconnaît aux travailleurs
et travailleuses le droit d'exercer leurs activités en français
(Charte, article
4). Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce
droit fondamental.
Voici comment ce droit s'applique relativement aux
sujets suivants :
application
du Code du travail
association
de salariés
Code
du travail
Commission
des relations du travail
communications
de l'employeur avec le personnel
congédiement
ou rétrogradation
conventions
collectives
demande
d'emploi
exigence
d'une autre langue
formation
formulaires
de demande d'emploi
logiciels
médiation
mesures
disciplinaires
nullité
des actes juridiques
offre
d'emploi
ordinateurs
outils
de travail, machines, équipement
publication
d'une offre d'emploi
réunions
de travail
sentence
arbitrale
|