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(Pour obtenir la réponse, cliquez sur le numéro de la question.)

1. Y a-t-il une loi qui exige l'emploi du français sur la page Web d'une entreprise?

2. Y a-t-il une loi qui exige l'emploi du français sur la page Web d'un particulier?

3. Comment allez-vous appliquer les règles?

4.Comment choisissez-vous les pages Web que vous sanctionnez? Allez-vous exiger que tous les concurrents d'une entreprise soient également obligés de traduire leur page Web?

5. Quelles sont les amendes prévues par la loi?

6. Qu'arrive-t-il si l'entreprise a son siège en Ontario, et que la page Web y est installée?

7.Quelle est la règle applicable lorsque le serveur Internet est situé géographiquement hors du Québec?

8.Que se passe-t-il si un individu quelconque, sans lien avec une entreprise, fabrique sans autorisation une page Web au nom de cette entreprise?

9. Qui est exempté de l'application de cette règle du français obligatoire? Les journaux ou les stations de radio ou de télé anglophones doivent-ils annoncer en français?

10. Est-ce que le gouvernement du Québec est bien conscient du fait qu'Internet est utilisé par la plupart des entreprises comme un moyen bon marché d'annoncer globalement leurs produits, et que les sites Web ne visent pas nécessairement le marché du Québec?

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