Trois articles de la Charte
de la langue française touchent les technologies de linformation
Que signifie l'expression technologies
de l'information?
Qu'entend-on par technologies de l'information
en français?
Ce qu'il faut savoir
Trois
articles de la Charte de la langue française touchent les technologies
de linformation :
les articles 52.1
et 205.1
visent à protéger le droit des consommateurs en obligeant à rendre
disponible la version française des logiciels, lorsquelle
existe;
larticle 141,9o
vise à protéger le droit des travailleurs en prescrivant aux entreprises
employant 50 personnes ou plus de généraliser lutilisation
du français dans les technologies de linformation.
Que
signifie l'expression technologies de l'information?
Il sagit de lensemble du
matériel, des logiciels et des services utilisés pour la collecte,
le traitement et la transmission de linformation.
Le matériel comprend notamment
les claviers, imprimantes, télécopieurs et autres périphériques
dentrée ou de sortie des données.
Par logiciels, on entend les
logiciels dapplication (traitement de texte, par exemple),
mais aussi les systèmes dexploitation et autres progiciels,
gestionnaires de réseaux, outils de développement, didacticiels
et pilotes de périphériques.
Enfin, les services sont principalement
ceux qui sont offerts dans les sites inforoutiers pour accéder à
des bases de données, faire des transactions commerciales, échanger
des documents de toutes sortes, obtenir du soutien technique, etc.
Par exemple, ces services peuvent faire appel à la reconnaissance
vocale, à lanimation vidéo ou aux écrans tactiles. Ils correspondent
souvent à la version automatisée de services fournis autrefois de
manière plus personnalisée.
Qu'entend-on par technologies
de l'information en français?
Il sagit du matériel qui
porte des inscriptions en français sur les boutons de commande ou
les touches de clavier, qui offre, le cas échéant, un affichage
électronique en français et qui peut produire tous les signes diacritiques
(accents, cédille, tréma) du français.
Ce sont les logiciels qui offrent
une interface utilisateur en français, cest-à-dire des menus,
des commandes, des boîtes de dialogue, de laide et des messages
en français.
Et les services en français
sont ceux qui offrent une interface utilisateur en français, y compris
des enregistrements sonores ou des options de réponse vocale en
français, qui permettent effectivement dutiliser ces services
en français.
Ce qu'il faut savoir :
sur les droits des consommateurs
sur les droits des travailleurs
sur la langue des sites inforoutiers des entreprises
québécoises
sur les obligations de l'Administration
québécoise
sur les obligations des fournisseurs de
l'Administration québécoises
sur les droits des
consommateurs :
Tout logiciel distribué, vendu au
détail, loué, offert en vente, en location ou autrement sur le marché
québécois doit être disponible en français, à moins quil nen
existe aucune version française. Cest le coeur de larticle 52.1
de la Charte de la langue française, en vigueur depuis le 1er
janvier 1998, qui vise à rendre accessible la version française
des logiciels dans des conditions aussi favorables que la version
anglaise.
De plus, les articles 51, 52, 55 et
57 précisent les éléments de tout produit dont le texte ou les inscriptions
doivent être en français : l'emballage, les étiquettes,
le mode d'emploi, le certificat de garantie; les catalogues,
les brochures, les dépliants et autres publications
de même nature; les bons de commande, les factures,
les reçus; enfin, l'affichage ayant trait à ces produits.
Les concepteurs, les fabricants, les
distributeurs et les commerçants ont donc lobligation d'offrir
au public des logiciels en français, lorsquil en existe une
version dans cette langue. Si cette version nexiste pas, lemballage
et la documentation qui laccompagne doivent quand même être
en français ou bilingues.
sur les
droits des travailleurs
Le droit reconnu de travailler en français
au Québec est protégé par les dispositions de la Charte portant
sur la langue du travail et la francisation des entreprises. En
effet, le chapitre sur la francisation des entreprises oblige toute
entreprise qui emploie cinquante personnes ou plus au Québec à généraliser
l'utilisation du français, y compris dans les technologies de linformation
(article 141, 9o).
Les employeurs ont donc le devoir dinstaller
tout matériel ou logiciel en français aux postes de travail de leur
personnel afin quil puisse y avoir accès normalement. Il en
est de même des documents reproduits et des bases de données installés
dans le site intranet de lentreprise. Chaque entreprise aurait
donc avantage à adopter une politique dachat et de développement
des technologies de linformation en français où elle formulerait
clairement ses exigences linguistiques à ses fournisseurs.
sur la langue des sites inforoutiers
des entreprises québécoises
Les entreprises qui emploient cinquante
personnes ou plus au Québec doivent utiliser le français dans leurs
communications avec lAdministration, la clientèle, les fournisseurs,
le public et les actionnaires (article 141, 5o).
Par ailleurs, lOffice considère
quune entreprise ayant une adresse au Québec est visée par
larticle 52, qui sapplique à toute documentation
publicitaire offerte au public par une entreprise ayant un établissement
au Québec. Selon la loi, la publicité commerciale qui se trouve
dans les pages Web des entreprises doit avoir une version en français
à moins quelle soit visée par lune des exceptions prévues
au règlement. Par exemple, les sites Web des médias anglophones
pourraient utiliser uniquement langlais sans quil y
ait dérogation à la loi. De plus, les produits à caractère éducatif
ou culturel peuvent être annoncés uniquement dans la langue du produit,
sans version française. (Voir La
Charte de la langue française et les sites web)
sur
les obligations de lAdministration québécoise
Depuis 1992, lAdministration
québécoise applique une politique dutilisation du français
dans les technologies de linformation qui repose sur deux principes :
que les communications échangées entre lAdministration
et les citoyens respectent toutes les caractéristiques du français;
que les postes de travail informatisés de son
personnel, de même que ceux des spécialistes, permettent une
utilisation maximale du français.
sur
les obligations des fournisseurs de lAdministration québécoise
Les fournisseurs de lAdministration
québécoise ont lobligation de livrer des produits et des services
entièrement en français et de sassurer que tout le processus
de vente se déroule en français.
En effet, la politique dachat
de lAdministration énonce la règle suivante : « Les
documents dacquisition et ceux qui sont livrés avec les biens
acquis et les services fournis doivent être rédigés en français;
de plus, lorsque lemploi dun produit ou dun appareil
implique lusage dune langue, celle-ci doit être le français. »
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