1910
Loi Lavergne
(1682 c et 1682 d c.c. (1910, chap. 40)

Imposant l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique.
Charte de la langue française : article 30

1961
(9-10 Eliz. II, chap. 23)

Création du ministère des Affaires culturelles et de l'Office de la langue française le 24 mars 1961.

1967
A.C. 683, 15 mars 1967. Jugé valide par la Cour d'appel en 1976 : P.G. du Québec c. Dominion Stores Ltd. 1976 C.A. 310.

Usage obligatoire du français dans l'étiquetage des produits agricoles.
Charte de la langue française : article 51

1969
Loi 63 (texte intégral de la Loi à sa sortie)
(L.Q. 1969,chap.9)

« Loi pour promouvoir la langue française au Québec » :

• première mention de l'objectif de faire du français la langue du travail (Charte de la langue française, articles 41 à 50);

• et la langue prioritaire dans l'affichage public. (Charte de la langue française, article 58)
• Enseignement obligatoire du français, langue d'usage, dans le réseau scolaire anglophone (Charte de la langue française, article 84).

1970
(L.Q. 1970, chap. 57)

Loi imposant une « connaissance d'usage de la langue française » aux candidats à l'exercice d'une profession qui ne sont pas citoyens canadiens.
Charte de la langue française : article 35

1974
Loi 22 (texte intégral de la Loi à sa sortie)
(L.Q. 1974, chap. 6)

Loi sur la langue officielle :

• impose l'usage du français dans l'affichage public; (langue de l'affichage commercial)
• oblige les entreprises qui veulent traiter avec l'État à appliquer des programmes de francisation; (langue du travail)
• restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls élèves qui connaissent suffisamment cette langue; (langue de l'enseignement)
• priorité accordée au texte français des lois. (langue de la législation et de la justice)

1977
Loi 101
(L.R.Q. chap. C-11 (1977, chap. 5)

Charte de la langue française :

• impose l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; (langue de l'affichage commercial)
• étend les programmes de francisation à toutes les entreprises employant cinquante personnes ou plus; (langue du travail)
• restreint l'accès à l'école anglaise aux seuls enfants dont l'un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec; (langue de l'enseignement)
• seule la version française des lois est officielle. (langue de la législation et de la justice)
  

1979
Arrêt Blaikie
(13 déc. 1979 : (1979) 2 R.C.S. 1016, complété par : (1981) 1R.C.S. 312)

La Cour suprême rend inopérants les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, jugés contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. (langue de la législation et de la justice)

1979
(L.Q. 1979, chap. 61)

Loi réadoptant en français et en anglais la loi 101 et toutes les autres lois adoptées depuis 1977, mais ne modifiant pas les articles 7 à 13 de la Charte elle-même. (langue de la législation et de la justice)

1982
Charte canadienne
(Annexe B de la loi sur le Canada, chap. 11 du Recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982)

L'article 23 , touchant le droit à l'enseignement dans la langue de la minorité française ou anglaise de chaque province, est rédigé de manière à invalider le chapitre VIII de la Charte de la langue française. (langue de l'enseignement)

1983
Loi 57
(L.Q. 1983, chap. 56)

Modifie certaines dispositions de la Charte de la langue française pour apporter des assouplissements en ce qui a trait aux institutions de la minorité anglophone, pour donner un caractère permanent à la francisation des entreprises en supprimant la date limite du 31 décembre 1983, et pour exempter les diplômés du niveau secondaire, au Québec, des examens de français pour l'accès aux ordres professionnels.

1984
Jugement sur la langue d'enseignement
(P.G. du Québec c. Quebec Protestant School Boards (1984) 2 R.C.S. 66)

Le 26 juillet 1984, la Cour suprême conclut au caractère inopérant du chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue d'enseignement dans la mesure de son incompatibilité avec l'article 23 de la Charte canadienne. (langue de l'enseignement)

1988
Arrêt FORD
(Valerie Ford c. P.G. du Québec (1988) 2 R.C.S. 712)

Le 15 décembre 1988, la Cour suprême conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression. (langue de l'affichage commercial)

1988
Loi 178
(L.Q. 1988, chap. 54)

Utilisation de la disposition de dérogation (5 ans) par l'Assemblée nationale pour maintenir l'usage exclusif du français dans l'affichage extérieur. (langue de l'affichage commercial)

1992
Arrêt Sinclair
(1992) 1 R.C.S. 579)

Le 27 février 1992, la Cour suprême décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133. (langue de la législation et de la justice)

1992
Loi 34
(L.Q. 1992, chap. 37)

Concernant l'extension du bilinguisme aux textes d'application des lois. (langue de la législation et de la justice)

1993
Loi 86
(L.Q. 1997, chap. 40)

• Nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; (langue de l'affichage commercial)
• Refonte du chapitre sur la francisation des entreprises; (langue du travail)
• Accès à l'enseignement en anglais : insertion de la clause Canada; (langue de l'enseignement)
• Bilinguisme des lois, règlements et textes d'application : remplacement des articles 7 à 13 de la Charte.  (langue de la législation et de la justice)
  

1997
Loi 40
(L.Q. 1997, chap.24)

• Rétablissement de la Commission de protection de la langue française qui avait été abolie en 1993 par la Loi 86;
• Ajout de garanties au bénéfice des consommateurs, notamment en matière de commercialisation des logiciels.

2000
Loi 171
(L.Q. 2000, chap. 57)

• Le critère de reconnaissance des organismes municipaux selon l'article 29.1 est précisé pour exiger que plus de la moitié des résidents du territoire soient de langue maternelle anglaise;
• L'Office se voit confier un rôle de médiateur, la fonction juridictionnelle en vertu de l'article 46 étant désormais confiée aux arbitres ou à la Commission des relations du travail.

2002
Loi 104
(L.Q. 2002, chap. 28)

• fusion de la Commission de protection de la langue française et de l'Office au sein de l'Office québécois de la langue française;
• suppression d'une échappatoire donnant accès à l'enseignement public en anglais par la fréquentation préalable d'un établissement privé; (langue de l'enseignement)
• mesures additionnelles touchant la francisation des entreprises (notamment la parité des comités de francisation). (langue du travail)

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