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Respect des droits linguistiques et plaintes
Le législateur a prévu qu'une entreprise peut être, à certaines conditions, exemptée de l'application de la loi pour une période temporaire. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui emploie plus de 50 personnes et qui est inscrite à l'Office québecois de la langue française, c'est l'article 153 de la Charte de la langue française qui s'applique : 153. L'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter une entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement :
L'Office avise le ministre de toute exemption ainsi accordée. 1977, c. 5, a. 153; 1983, c. 56, a. 39; 1993, c. 40, a. 52. Lorsque l'exemption est accordée à une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et qui n'est donc pas inscrite à l'Office québecois de la langue française c'est l'article 151 qui s'applique : 151. Avec l'approbation du ministre, l'Office peut, à condition d'en publier avis à la Gazette officielle du Québec, exiger d'une entreprise employant moins de cinquante personnes qu'elle procède à l'analyse de sa situation linguistique, à l'élaboration et à l'application d'un programme de francisation. Si une telle entreprise a besoin d'un délai pour se conformer à certaines dispositions de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci, elle peut demander l'aide de l'Office et conclure avec lui une entente particulière. Dans le cadre d'une telle entente, l'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter cette entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci. L'Office doit, chaque année, faire rapport au ministre des mesures prises par les entreprises et des exemptions accordées. 1977, c. 5, a. 151; 1993, c. 40, a. 50. Dans les deux cas, c'est l'Office québécois de la langue française qui convient d'une entente avec l'entreprise par voie de résolution et qui impose les conditions. Le délai accordé à l'entreprise pour se conformer à la loi y est également inscrit. Lorsqu'il y a une telle entente qui pourrait affecter, à titre d'exemple, une dizaine de produits, l'Office suspend tous les dossiers pour lesquels il a reçu une plainte concernant ces produits, que ce soit chez le détaillant, chez le distributeur ou chez le fabricant. Une fois le délai expiré, l'Office effectue une vérification afin de s'assurer que la situation a été corrigée. Si ce n'est pas le cas, l'Office procède par voie de mise en demeure comme il le fait habituellement. La liste qui suit comporte le nom de toutes les entreprises qui font l'objet d'une entente avec l'Office québécois de la langue française ainsi que la nature de l'exemption et le délai accordé pour que l'entreprise se conforme à la loi.
Dernière mise à jour : 28 juin 2006 |
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