Condamnations et amendes

L'Office a inscrit le nom de l'établissement dans ses listes plutôt que la dénomination sociale inscrite dans les lettres patentes afin de préciser le lieu de l'infraction. Il faut savoir en effet qu'une dénomination sociale à numéro peut inclure plusieurs autres noms d'entreprises à des adresses différentes. Comme la plupart des jugements rendus indiquent des entreprises enregistrées sous un numéro, il est apparu utile à l'Office de préciser dans quel établissement et sous quel nom d'entreprise l'infraction a été commise, cette précision ayant été apportée lors de la présentation de la preuve devant le tribunal.

Infractions pour les années :

• 2006
• 2005
• 2004
• 2003
• 2002