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Jugement de la Cour d'appel
Jugement du 24 octobre 2001 confirmant le jugement de la Cour supérieure du 13 avril 2000.

Une requête pour permission d'en appeler devant la Cour suprême a été rejetée le 12 décembre 2002.

Jugement de la Cour supérieure
Jugement du 13 avril 2000 concernant l'affichage public par le juge Paul-Marcel Bellavance :

Introduction
Le fardeau de la preuve
La preuve de l'accusée
La clause d'égalité
Conclusion