Vous êtes un distributeur si votre entreprise achète des produits laitiers canadiens pour la revente à des entreprises canadiennes titulaires d’un permis obtenu en vertu du Programme de permis des classes spéciales de lait, ou une entreprise qui achète des produits laitiers canadiens et qui les mélange à d’autres produits (laitiers ou autres) pour obtenir un nouveau produit laitier destiné à la revente aux entreprises titulaires de permis selon le Programme de permis des classes spéciales de lait.

Le Guide d’information et formulaire de demande pour les distributeurs contiennent des renseignements et des détails sur le Programme de permis de classes spéciales de lait tels que la façon d’obtenir un permis, de même que les besoins de déclaration des achats et des ventes d’ingrédients laitiers. Veuillez lire le guide attentivement avant de compléter le formulaire de demande.

• Guide d’information pour les distributeurs   (PDF 40.9 Kb)
  
  
• Formulaire de demande pour distributeurs de produits laitiers (PDF 38 Kb)
  
  
  
  
  Formulaires pour les détenteurs de permis
  
  
• Révision de permis pour distributeur  (PDF seulement*)

*De nombreuses publications sur le site Web ingrédientsLAITIERS.ca sont accessibles sous deux formats : html ou PDF. Toutefois, les formulaires de la CCL ne sont disponibles qu’en format PDF.  Pour y accéder, il vous faut le lecteur Adobe Acrobat® (disponible en anglais seulement). Ce lecteur et les instructions de téléchargement sont offerts gratuitement au site Web Adobe Systems Incorporated®.

Après avoir téléchargé le lecteur, vous pourrez lire et imprimer tous les fichiers PDF du site.