Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon

Admissibilité aux prestations canadiennes et japonaises

L'Accord

L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon a été signé le 15 février 2006. Il entrera en vigueur d'ici la fin de 2007, une fois que les deux pays auront terminé leurs procédures législatives.

L'Accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et japonaises.

La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.

Admissibilité à une prestation canadienne

Les programmes de pensions canadiens visés par l'Accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.

Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1966, pendant une période minimale.

Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes d'assurance selon le programme de pensions du Japon comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.

Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'Accord, si vous avez résidé au Canada après l'âge de 18 ans et depuis le 1^er janvier 1952, le Canada considérera vos périodes d'assurance selon le programme de pensions du Japon après l'âge de 18 ans et depuis le 1^er janvier 1952 comme des périodes de résidence au Canada.

Admissibilité à une prestation du Japon

Le programme de pensions du Japon est composé du régime de la Pension Nationale et des régimes japonais de pensions des salariés. Le régime de la Pension Nationale couvre toutes les personnes résidant au Japon. Les régimes japonais de pensions des salariés couvrent la plupart des employés au Japon.

Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions du Japon, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse japonaise à l'âge de 65 ans, vous devez habituellement avoir cotisé au programme de pensions pendant au moins 25 ans.

Si vous n'avez pas cotisé au programme pendant la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation japonaise. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une prestation japonaise selon l'Accord, le Japon considérera vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada comme des périodes d'assurance selon le programme de pensions du Japon.

Versement de vos prestations

Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou japonaise, ou aux deux. Selon l'Accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation, d'assurance ou de résidence acceptables sous son régime de pensions.

Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord

Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou japonaises selon l'accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'accord, veuillez communiquer avec nous :

Sur Internet :

www.servicecanada.gc.ca

Par téléphone :

Du Canada ou des États-Unis :
1 800 277-9915
1 800 255-4786 (ATS)
Des autres pays :
+1 613 957-1954

Par courriel :

Sur Internet, visitez notre page « Contactez-nous » au : www.servicecanada.gc.ca

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