LE GOUVERNEMENT CANADIEN SOUMET LE DOSSIERDE L'AMIANTE CHRYSOTILE À L'ORGANISATIONMONDIALE DU COMMERCE
Le 28 mai 1998 Nº 135
LE GOUVERNEMENT CANADIEN SOUMET LE DOSSIER
DE L'AMIANTE CHRYSOTILE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, le ministre des
Ressources naturelles, M. Ralph Goodale, et le secrétaire d'État responsable de
Développement économique Canada, M. Martin Cauchon, ont annoncé aujourd'hui la
décision du gouvernement canadien d'initier des consultations devant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le règlement du différend
l'opposant à la France dans le dossier de l'amiante chrysotile.
Cette décision a été prise au terme d'une série de pourparlers avec les
partenaires du gouvernement canadien dans ce dossier et rendue publique ce matin,
après une rencontre des ministres avec un groupe d'intervenants de Thetford
Mines, d'Asbestos et de Black Lake.
« J'ai chargé notre mission à Genève de demander formellement la tenue de
consultations à l'OMC, première étape du processus de règlement des différends
prévu par l'Organisation, a déclaré M. Marchi. Je demeure confiant que ce
processus pourrait amener les deux parties à poursuivre le dialogue et à trouver
un terrain d'entente qui satisfera à la fois le Canada et la France. »
Le ministre Goodale a indiqué que « l'objectif du gouvernement canadien est de
préserver l'accès des produits à base d'amiante chrysotile aux marchés
d'exportation; ces produits sont sécuritaires s'ils sont utilisés correctement,
conformément au principe d'utilisation sécuritaire de la politique des minéraux
et des métaux du gouvernement du Canada. »
« Les ressources naturelles jouent un rôle capital dans la croissance économique
du Canada et l'amiante a toujours généré une activité considérable dans les
régions productrices, a dit M. Cauchon. Le Canada veut contrer l'effet des
mesures françaises sur le développement de cette industrie et sur la survie des
emplois qui y sont reliés. »
Les ministres ont également exprimé leur inquiétude quant aux répercussions
négatives que pourraient avoir sur les marchés d'exportation de la fibre
chrysotile les mesures récemment adoptées par la Belgique et la Commission
européenne. MM. Marchi, Goodale et Cauchon ont ajouté que le Canada étudie
également la possibilité de recourir à l'OMC dans ces deux cas.
Depuis le 1er janvier 1997, il est interdit de fabriquer, d'importer et de vendre
de l'amiante et des produits contenant de l'amiante en France, sauf dans de rares
exceptions.
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Des documents d'information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Leslie Swartman
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
John Embury
Cabinet du ministre des Ressources naturelles
(613) 996-2007
Pascal Harvey
Cabinet du secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada
(613) 995-7691
Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Ce document se trouve également au site Internet du ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS RELATIFS
AU DOSSIER DE L'AMIANTE
En juillet 1996, le gouvernement français annonce son intention d'interdire
l'importation et l'utilisation de l'amiante à compter du 1er janvier 1997 sur la
base du rapport de l'Institut national sur la santé et la recherche médicale
(INSERM), de France.
Santé Canada, par l'intermédiaire de la Société royale du Canada, procède à un
examen scientifique indépendant du rapport de l'INSERM qui s'achève au début de
décembre 1996.
Le 15 novembre 1996, le ministre Art Eggleton et le président du Conseil du
Trésor Marcel Massé rencontrent à Thetford Mines les leaders communautaires et
les intervenants de l'industrie de l'amiante.
Le 18 novembre 1996, le premier ministre français Alain Juppé répond à la lettre
du premier ministre Chrétien concernant des exemptions à l'interdiction.
Le 11 décembre 1996, lors d'une réunion bilatérale à Singapour, le ministre
Eggleton discute de la question de l'interdiction de l'amiante au niveau de
l'Union européenne avec Sir Leon Brittan.
Le 12 décembre 1996, le premier ministre Chrétien envoie une lettre de suivi au
premier ministre de la France, Alain Juppé.
Le 1er janvier 1997, entrée en vigueur de l'interdiction française.
Du 9 au 13 janvier 1997, dans le cadre de la mission d'Équipe Canada, le ministre
Eggleton fait part à son homologue de ses préoccupations concernant l'accès de
l'amiante au marché coréen.
Le 15 janvier 1997, la Société royale du Canada publie son étude du rapport
français de l'INSERM. Celle-ci confirme que la France avait surestimé la menace
que constitue l'amiante pour la population française.
Les 22 et 23 janvier 1997, le premier ministre Chrétien s'entretient encore une
fois de la question de l'amiante avec son homologue français Alain Juppé.
Le 14 février 1997, les représentants du Canada soulèvent la question de
l'interdiction française lors d'une réunion du Comité des obstacles techniques au
commerce de l'OMC. L'Union européenne s'engage à présenter au Comité un rapport
justifiant l'interdiction.
Le 3 mars 1997, la ministre des Ressources naturelles McLellan et le président du
Conseil du Trésor Massé tiennent une conférence de presse à Thetford Mines après
la signature d'un Protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les deux
producteurs canadiens d'amiante concernant l'utilisation responsable de
l'amiante.
Du 15 au 20 mars 1997, trois journalistes français effectuent au Canada une
visite d'enquête sur l'industrie de l'amiante. Ils avaient été invités par le
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), en
collaboration avec Ressources naturelles Canada (RNCan).
En juin 1997, le Canada saisit de nouveau le Comité de l'OMC de la question des
barrières techniques au commerce, de l'interdiction de l'amiante par la France.
Le 18 juin 1997, le ministre de l'Environnement du Royaume-Uni, Angela Eagle,
annonce l'intention de son gouvernement d'interdire l'utilisation et
l'importation de produits d'amiante chrysotile.
Le 20 juin 1997, le premier ministre Chrétien rencontre son homologue du
Royaume-Uni, Tony Blair, au Sommet du G-7 de Denver, pour lui faire part des
préoccupations canadiennes concernant l'intention du Royaume-Uni d'interdire
l'utilisation de l'amiante chrysotile.
En juillet 1997, le ministre Marchi écrit aux parties canadiennes concernées afin
d'amorcer des consultations relativement à un recours devant l'OMC contre la
France dans le dossier de l'amiante.
Le 11 septembre 1997, des consultations se tiennent avec les parties concernées
relativement à un recours devant l'OMC.
Du 14 au 16 septembre 1997, RNCan parraine la tenue, à Montréal, d'un atelier
scientifique sur les risques pour la santé associés à l'utilisation de l'amiante
chrysotile et des produits modernes à base d'amiante chrysotile.
Du 16 au 19 septembre 1997, RNCan organise et coparraine la tenue, à Montréal,
d'une conférence internationale sur l'utilisation sûre et responsable des fibres
chrysotiles. Environ 300 délégués venus de 45 pays y participent pour en
apprendre davantage sur la question.
Le 17 septembre 1997, le gouvernement du Canada annonce qu'il accordera son
soutien à un programme de formation d'un quart de million de dollars pour
faciliter l'application d'une politique d'utilisation sécuritaire de l'amiante
chrysotile dans les pays en développement.
Le 30 septembre 1997, une délégation d'experts canadiens du domaine de l'amiante
rencontre des représentants du Health and Safety Executive britannique pour
échanger des informations scientifiques sur les risques associés à l'utilisation
de l'amiante chrysotile, et pour discuter des dangers de l'utilisation de
produits de remplacement.
À la fin de septembre 1997, le gouvernement français aborde la question de
l'amiante avec le premier ministre du Québec à Paris.
En octobre 1997, des représentants français et canadiens ont des entretiens sur
les mesures possibles susceptibles d'apaiser les préoccupations canadiennes dans
le dossier de l'amiante, notamment le lancement du « processus Kouchner ».
Le 22 octobre 1997, le premier ministre Chrétien rencontre son homologue du
Royaume-Uni, Tony Blair, à la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth à
Londres, et propose la tenue d'autres discussions scientifiques entre les deux
pays.
Le 26 novembre 1997, à Montréal, le sous-ministre du Commerce international
rencontre des intervenants pour discuter du recours devant l'OMC dans le dossier
de l'amiante.
Le 18 décembre 1997, une réunion conjointe Canada-Québec se tient avec des
représentants du gouvernement et de l'industrie de six pays producteurs d'amiante
chrysotile (Brésil, Russie, Afrique du Sud, Swaziland, Zimbabwe et Canada), qui
discutent de mesures concertées pour promouvoir l'amiante chrysotile.
Le 21 janvier 1998, le premier ministre Chrétien écrit au premier ministre Blair
pour lui donner l'assurance que le Canada entend participer au processus de
consultation.
En février 1998, au lieu d'annoncer son intention d'interdire l'utilisation de
l'amiante, le Royaume-Uni déclare qu'il procédera à des consultations sur la
sécurité des travailleurs exposés à l'amiante chrysotile.
En janvier et février 1998, d'autres consultations ont lieu avec des intervenants
au sujet du recours devant l'OMC.
En février 1998, l'Union européenne publie une directive qui, en fait, interdit
l'utilisation de l'amiante dans les plaquettes de freins.
Le 27 février 1998, une note diplomatique est envoyée aux autorités belges pour
leur demander de justifier la décision rendue le 3 février 1998 d'interdire
l'amiante. Par la suite, l'ambassadeur Jean-Paul Hébert rencontre le ministre
d'État pour lui faire part de nos préoccupations au sujet de cette décision.
En mars 1998, de concert avec d'autres pays producteurs d'amiante chrysotile, le
Canada signe un aide-mémoire sur l'utilisation responsable de l'amiante. Les
ambassadeurs participants présentent cet aide-mémoire à l'Union européenne.
En mars, avril et mai 1998, le MAECI organise, avec la collaboration de RNCan,
des visites du secteur canadien de l'amiante à l'intention de journalistes
belges, britanniques et marocains. Ces visites ont pour objet d'informer les
journalistes sur la position du gouvernement quant à l'utilisation sécuritaire de
l'amiante chrysotile, et de montrer les installations de production modernes.
En avril 1998, le ministre Marchi soulève la question de l'amiante lors d'une
rencontre avec son homologue français, M. Dondoux.
Le 21 avril 1998, le sous-ministre du Commerce international, Rob Wright,
rencontre la ministre britannique Angela Eagle sur la question de l'amiante.
Le 22 avril 1998, le Conseil de l'Europe approuve un rapport qui recommande
l'interdiction de l'amiante en Europe.
En avril 1998, le professeur français Claude Got effectue une visite au Canada,
suivie de celle du secrétaire d'État français Bernard Kouchner.
En mai 1998, à différentes occasions, le Canada exprime ses préoccupations auprès
des milieux politiques européens.
Le 14 mai 1998, le premier ministre Jean Chrétien discute du dossier de l'amiante
avec ses homologues durant le Sommet Canada-Union européenne.
Le 28 mai 1998, le ministre Marchi demande à la mission du Canada à Genève de
demander formellement la tenue de consultations en vertu du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC au sujet des mesures prises par la France pour
interdire l'amiante chrysotile.
Document d'information
PRÉCIS DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L'OMC
Le présent document vise deux objectifs : dans un premier temps, fournir des
renseignements sur l'acheminement régulier des causes de règlement de différends
commerciaux en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et,
deuxièmement, fournir un aperçu des délais entre les différentes étapes de ce
mécanisme.
Demande de consultations
Si la partie défenderesse ne répond pas dans un délai de 10 jours, ou si elle ne
s'engage pas dans cet exercice de consultations dans un délai de 30 jours, ou
dans une période de temps convenue entre les parties en cause, la partie
plaignante peut exiger la formation d'un groupe spécial (les autres membres de
l'OMC ayant un intérêt substantiel dans la cause ont 10 jours pour participer aux
consultations.
Consultations
60 jours
Le pays demandeur peut exiger la formation d'un groupe spécialLe pays demandeur peut exiger la formation d'un groupe spécial à tout moment
après la fin d'une période de 60 jours suivant la date où l'autre partie en cause
aura été saisie de la demande, si le différend n'a pas été résolu par voie de
consultations.
Formation d'un groupe spécial par l'Organe de règlement des différends
(Généralement entre 10 et 30 jours)
Mandat du groupe spécial
Formation du groupe spécial
(Moins de 20 jours suivant la décision de former
le groupe spécial)
Examen du groupe spécialEn règle générale, cette étape a lieu dans les six mois suivant la formation du
groupe spécial (y compris la remise du rapport préliminaire dans les 13 à 22
premières semaines)
Distribution du rapport final du groupe spécial aux membres
et à l'Organe de règlement des différends
(Le rapport est remis aux parties concernées quelques semaines à l'avance.)
Adoption du rapport par l'Organe de
règlement des différends
(au moins 20 jours avant qu'il ne soit
distribué) |
Organe d'appel
(dans les 60 jours suivant le rapport du
groupe spécial) |
|
Examen en appel
(60 à 90 jours) |
|
Acceptation du rapport de l'Organe
d'appel par l'Organe de règlement
des différends
(dans les 30 jours suivant le rapport) |
L'Organe de règlement des différends assure le suivi de l'application des
recommandations du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel
(Dans les 30 jours suivant l'acceptation du rapport, la partie défenderesse doit
informer l'Organe de règlement des différends de ses intentions quant au respect
des recommandations qui y
sont formulées.)