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<title>IMPORTANTE VICTOIRE DU CANADA À L'OMC DANS LE DOSSIER DU BOIS D'OEUVRE</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 27 septembre 2002 (<em>13 h 30 HAE</em>) Nº 111</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">IMPORTANTE VICTOIRE DU CANADA À L'OMC</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">DANS LE DOSSIER DU BOIS D'OEUVRE</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a accueilli avec satisfaction aujourd'hui la décision de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suivant laquelle les droits imposés par les États-Unis sur les exportations de
bois d'oeuvre canadien violent les règles internationales.</p>
<p>« L'OMC s'est ralliée à la position du Canada, selon laquelle la décision préliminaire de subventionnement prise par les
États-Unis était sans fondement, et a désapprouvé les méthodes de calcul américaines, a déclaré le ministre Pettigrew.
Aujourd'hui, l'OMC dit aux Canadiens : vous aviez raison. Cette décision renforce notre position et injecte un optimisme
accru auprès des membres de notre équipe unie. »</p>
<p>L'OMC a convenu que la décision des États-Unis, d'après laquelle les politiques des provinces canadiennes relativement
aux droits de coupe représentaient des subventions justifiant des mesures compensatoires, n'avait pas été prise
conformément aux règles de l'OMC.</p>
<p>Le Canada reste prêt à collaborer avec les États-Unis pour trouver une solution à long terme au différend sur le bois
d'oeuvre résineux. Il continue aussi de faire appel aux moyens légaux à sa disposition, y compris les recours auprès de
l'OMC en opposition aux décisions finales des États-Unis en matière de subventionnement, de dumping et de préjudice. Le
gouvernement du Canada, les provinces et l'industrie du bois d'oeuvre ont introduit trois recours en vertu du processus de
règlement des différends de l'ALENA relativement aux décisions finales des États-Unis dans ce domaine. Des décisions
sont attendues en 2003.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements sur le différend au sujet du bois d'oeuvre résineux, prière de consulter le site Web
suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221021556/http://www.boisdoeuvre.gc.ca/">http://www.boisdoeuvre.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER">- 30 -</p>
<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221021556/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">RAPPORT FINAL DU GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC :</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">CHRONOLOGIE ET CONCLUSIONS</font></p>
<p>En avril 2001, le département américain du Commerce a ouvert sa quatrième enquête en 20 ans relativement à l'imposition
de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux canadien.</p>
<p>Le 9 août 2001, le département du Commerce a rendu une décision préliminaire en matière de droits compensateurs et
imposé des droits provisoires de 19,31 % sur les importations de bois d'oeuvre résineux canadien. Il a aussi rendu une
détermination préliminaire alléguant des circonstances critiques, qui a entraîné l'application, rétroactive au mois de mai
2001, de droits compensateurs de 19,31 %.</p>
<p>Le 17 septembre 2001, le Canada a tenu des consultations avec les États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) pour faire part de ses préoccupations quant à ces deux décisions. Ces consultations n'ont pas permis de régler le
désaccord. Le 5 novembre 2001, les États-Unis ont bloqué la première demande présentée par le Canada pour obtenir que
soit créé un groupe spécial chargé d'examiner le recours canadien. Le 5 décembre, le Canada a présenté une deuxième
demande, que les États-Unis ne pouvaient bloquer, et l'Organe de règlement des différends a constitué un groupe spécial.</p>
<p>Le 27 septembre<font color="#ff0000"> </font>2002, le groupe spécial de l'OMC a rendu public son rapport final au sujet de la décision préliminaire de
subventionnement du département du Commerce contestée par le Canada. Les conclusions du groupe spécial sont
résumées ci-dessous.</p>
<p><strong>1. Contribution financière et avantage </strong></p>
<p>Une subvention existe s'il y a une « contribution financière » qui confère un avantage. Le groupe spécial de l'OMC a jugé
que les programmes de droits de coupe constituent effectivement une contribution financière, mais que les États-Unis ont
évalué incorrectement l'« avantage » présumé conféré par les droits de coupe en prenant comme point de référence les
conditions qui existent sur le marché américain plutôt que celles qui sont en vigueur au Canada. C'est pourquoi la décision
du gouvernement américain, selon laquelle que les droits de coupe représentent une subvention pouvant justifier une
mesure compensatoire, est sans fondement.</p>
<p><strong>2. Transfert</strong></p>
<p>Se rangeant à l'avis du Canada, le groupe spécial de l'OMC a jugé que les États-Unis ont eu tort de supposer que les
avantages présumés tirés de la récolte du bois dans le cadre des programmes de droits de coupe sont transférés lorsque les
producteurs en amont vendent des billes ou du bois d'oeuvre aux producteurs en aval qui s'en servent pour fabriquer les
biens visés par l'enquête.</p>
<p><strong>3. Calcul de la subvention (première transformation)</strong></p>
<p>Comme le groupe spécial de l'OMC a conclu que les programmes de droits de coupe des provinces canadiennes ne
constituaient pas des subventions, il ne s'est pas penché sur certains aspects du calcul des subvention qui avaient été
soulevés par le Canada. Le Canada soutenait que les États-Unis avaient calculé les droits de coupe de façon erronée, en
supposant que des produits « à valeur ajoutée » avaient été inclus dans les renseignements qui leur avaient été fournis.</p>
<p><strong></strong><strong>4 . Détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques</strong></p>
<p>Le groupe spécial a donné raison au Canada, qui avait fait valoir que le département du Commerce avait enfreint les règles
de l'OMC en appliquant les mesures provisoires de façon rétroactive à la suite d'une détermination préliminaire
relativement à l'existence de circonstances critiques; de telles mesures ne peuvent être appliquées que dans le cas d'une
détermination finale.</p>
<p><strong>5. Examen accéléré/examen administratif</strong></p>
<p>Le groupe spécial de l'OMC a confirmé que les États-Unis ont l'obligation d'accorder des examens accélérés. Les États-Unis effectuent actuellement des examens accélérés pour les producteurs canadiens qui en ont fait la demande.</p>
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