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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA NE FERA PAS APPEL DE LA DÉCISION DE L'OMC DANS LE DIFFÉREND AU SUJET DES AÉRONEFS</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 19 février 2002 (11 h 40 HNE) Nº 17 LE CANADA NE FERA PAS APPEL DE LA DÉCISION DE L'OMC DANS LE DIFFÉREND AU SUJET DES AÉRONEFS Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. Allan Rock, ont annoncé aujourd'hui que le Canada ne fera pas appel de la décision que le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendue le 28 janvier 2002 dans son rapport sur les programmes de financement des exportations du Canada. « Nous préconisons un système commercial fondé sur des règles claires -- une priorité qui, nous l'espérons, sera partagée par le Brésil, a déclaré le ministre Pettigrew. Nous ne sommes pas d'accord avec certains éléments de la décision, mais comme elle contient suffisamment d'éléments positifs pour le Canada, nous avons choisi de ne pas en faire appel. Nous voulons tourner la page sur ce différend commercial et trouver une solution acceptable aux deux pays. » Depuis le début de ce différend, de nombreuses décisions de l'OMC ont donné raison au Canada au détriment du Brésil. En décembre 2000, l'OMC a autorisé le Canada à appliquer des contre-mesures de l'ordre de 2,1 milliards de dollars envers le Brésil (le montant le plus important autorisé jusqu'ici dans l'histoire de l'OMC), car ce dernier refusait de retirer les subventions illégales au titre du programme PROEX, dont ont bénéficié 1 118 aéronefs d'Embraer livrés après le 18 novembre 1999, le délai de conformité établi par l'OMC. L'affaire actuelle porte sur 118 aéronefs canadiens, dont un grand nombre ont déjà été livrés. « Les capacités et les produits canadiens dans le secteur de l'aérospatiale sont parmi les meilleurs au monde, a déclaré M. Rock. À en juger par leurs produits, nous sommes confiants que Bombardier et Embraer peuvent concurrencer avec succès dans le marché des jets régionaux. » Les représentants canadiens et brésiliens ont repris les négociations en vue de mettre un terme à ce différend à New York le 8 février dernier. Ils ont convenu de se rencontrer de nouveau au début avril. Dans son rapport, le groupe spécial de l'OMC a statué que le Canada avait enfreint les règles de l'Organisation en utilisant le Compte du Canada pour financer les transactions avec Air Wisconsin et Air Nostrum et le Compte de la Société pour financer trois transactions avec Comair. D'un autre côté, le groupe spécial de l'OMC a rejeté les plaintes du Brésil contre les programmes du Compte du Canada et du Compte de la Société du gouvernement du Canada, le programme Investissement Québec du gouvernement du Québec ainsi que 8 des 11 transactions réalisées par l'intermédiaire du Compte de la Société et toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire d'Investissement Québec. Aujourd'hui, l'ambassadeur canadien auprès de l'OMC, M. Sergio Marchi, a informé l'Organe de règlement des différends de l'OMC de la position du Canada. Le 10 janvier 2001, le Canada a annoncé qu'il alignait ses conditions de financement sur celles que le Brésil utilisait pour soutenir la vente des aéronefs d'Embraer à Air Wisconsin dans le but de préserver les emplois au pays. Par l'entremise de la Société pour l'expansion des exportations (maintenant Exportation et développement Canada), le gouvernement du Canada a offert du financement à la Air Wisconsin Airlines Corporation à des conditions comparables à celles offertes par le Brésil, plaçant ainsi Bombardier Aérospatiale et Embraer sur un pied d'égalité en vue de la vente ferme de 75 appareils à Air Wisconsin. L'engagement du gouvernement du Canada demeure ferme à l'égard des clients et travailleurs du secteur de l'aérospatiale de Bombardier à l'échelle nationale. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site Web du Ministère à l'adresse suivante : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220192806/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Aircraft-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Aircraft-f.asp</a> - 30 - Un document d'information ainsi que l'allocution de M. Marchi, ambassadeur à l'OMC, à l'occasion d'une réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC sur l'intervention du Canada au sujet des crédits à l'exportation et des garanties de prêts du Canada pour les aéronefs de transport régional, figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Selena Beattie Cabinet du ministre de l'Industrie (613) 995-9001 Larry Shaw Ministère de l'Industrie (613) 954-3508 Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220192806/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information RÉSUMÉ DE LA DÉCISION RENDUE PAR L'OMC SUR LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS PAR LE CANADA Plaintes du Brésil rejetées • EDC -- Compte du Canada • EDC -- Compte de la Société • Investissement Québec • Investissement Québec -- Financement des transactions particulières d'Atlantic Coast Airlines (ACA), d'Air Littoral, de Midway, de Mesa Air Group, d'Air Nostrum et d'Air Wisconsin • Compte de la Société -- Financement des transactions particulières d'Atlantic Southeast Airlines (ASA), d'ACA, de Kendell Airlines, d'Air Nostrum et de Comair Plaintes du Brésil accueillies • Compte du Canada -- Financement des transactions particulières d'Air Nostrum et d'Air Wisconsin • Compte de la Société -- Financement de trois transactions particulières de Comair SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE L'HONORABLE SERGIO MARCHI, AMBASSADEUR À L'OMC, À L'OCCASION D'UNE RÉUNION DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC SUR L'INTERVENTION DU CANADA AU SUJET DES CRÉDITS À L'EXPORTATION ET DES GARANTIES DE PRÊTS DU CANADA POUR LES AÉRONEFS DE TRANSPORT RÉGIONAL GENÈVE, Suisse Le 19 février 2002 Monsieur le Président, l'affaire qui nous occupe était complexe et a été compliquée davantage par la nature plutôt vague des doléances du Brésil, qui, pour la plupart, ont été rejetées en fin de compte par le Groupe spécial. Permettez-moi de rappeler très brièvement aux membres ce qu'a réellement décidé ce Groupe spécial. Le Brésil a allégué que le programme du Compte de la Société de la Société pour l'expansion des exportations du Canada [maintenant Exportation et développement Canada ou EDC] donnait lieu « en tant que tel » à des subventions à l'exportation prohibées, ce qui est contraire à l'article 3.1a) de l'Accord sur les SMC [Subventions et mesures compensatoires]. Le Groupe spécial a rejeté cet argument. Le Brésil a également soutenu que le programme du Compte du Canada de EDC comportait « en tant que tel » des subventions à l'exportation prohibées. Le Groupe spécial a aussi rejeté cet argument. Le Brésil a ensuite avancé que les programmes du Compte de la Société et du Compte du Canada de EDC « tels qu'ils sont appliqués » conféraient nécessairement des subventions à l'exportation prohibées. Ce qu'a également rejeté le Groupe spécial. Le Brésil a ensuite prétendu que le programme Investissement Québec, à la fois « en tant que tel » et « tel qu'il est appliqué », conférait nécessairement des subventions à l'exportation prohibées. Tous ces arguments ont été rejetés. Le Groupe spécial a cependant conclu que, dans le cas de certaines transactions précises, le financement accordé par EDC était incompatible avec l'article 3.1a). La plus importante de ces transactions concernait le financement au titre du Compte du Canada offert à Air Wisconsin. Toutefois, le Groupe spécial a rejeté les contestations apparemment présentées par le Brésil à propos de nombreuses autres transactions assorties d'un financement de EDC, ainsi que de garanties de participation et de prêts d'Investissement Québec. En conséquence, Monsieur le Président, quelle que soit la façon dont le Brésil peut désirer qualifier le rapport du Groupe spécial, il n'en reste pas moins que tous les programmes du Canada et la plupart des transactions effectuées en vertu de ces programmes ont été mis hors de cause. Il est aussi important de mettre la transaction avec Air Wisconsin en contexte pour bien la comprendre. Le Canada a affirmé devant le Groupe spécial que cette transaction était conforme à l'Accord sur les SMC puisque tout ce que le Canada a fait, c'était de rétablir l'équilibre avec les subventions accordées par le Brésil à la société brésilienne Embraer. Comme le Canada l'a expliqué lorsqu'il a annoncé son intention d'aligner son offre sur celle du Brésil, cette mesure visait à protéger les emplois au Canada devant l'octroi constant de subventions à Embraer et à permettre à l'industrie aérospatiale canadienne de faire concurrence à l'industrie brésilienne sur un pied d'égalité. Le Brésil a nié devant le Groupe spécial qu'il participait de quelque façon que ce soit à la soumission d'Embraer pour obtenir le contrat avec Air Wisconsin. Le Groupe spécial a toutefois examiné les éléments de preuve et est arrivé à la conclusion contraire. Il a déterminé que l'offre d'Embraer à Air Wisconsin -- l'offre qui avait poussé le Canada à réagir -- n'était pas une offre faite aux conditions du marché et qu'elle avait été faite dans l'anticipation d'un soutien du gouvernement brésilien. Le Canada estime depuis longtemps que, dans de telles circonstances, il est conforme aux dispositions sur les taux d'intérêt de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE de présenter une offre égale de soutien, qui remplit ainsi les conditions requises pour bénéficier du « refuge » offert par le second paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les SMC. Il est malheureux que le Groupe spécial n'ait pas accepté cette position que partagent de nombreux membres de l'OMC. Nous gardons aussi l'espoir que le Canada et le Brésil pourront arriver à régler ce différend de façon mutuellement satisfaisante. Les principaux négociateurs canadiens et brésiliens se sont rencontrés à New York le 8 février 2002 pour discuter de solutions possibles. Les deux parties ont exprimé un intérêt renouvelé pour la résolution de ce différend et ont convenu de reprendre les négociations en avril. Afin de faire avancer ce processus, le Canada a choisi de ne pas en appeler du rapport du Groupe spécial. Cela n'implique pas qu'il est d'accord avec toutes les conclusions du Groupe spécial. Le Canada croit toujours que l'alignement, conformément à l'Arrangement de l'OCDE, est une importante discipline permettant de contrer l'utilisation de subventions illégales, qui remplit les conditions requises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les SMC. Le Canada est aussi d'avis que le Groupe spécial a commis une erreur en statuant que le financement au titre du Compte de la Société de EDC offert à Comair dans le cadre de trois transactions constituait une subvention. Le Canada estime que ces transactions ont été faites aux conditions du marché. Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spécial a dû substituer, après coup, sa propre opinion des conditions du marché en vigueur lorsque les transactions ont été effectuées à l'avis de banquiers chevronnés, qui ont pris leur décision sur la base de l'information alors disponible. Le Canada n'était pas d'accord avec l'utilisation par le Groupe spécial de certains points de repère et le fait que ce dernier en a rajusté d'autres pour arriver à ses conclusions. Même après ces rajustements, le Groupe spécial a jugé que les taux d'intérêt de EDC n'étaient inférieurs aux taux considérés en vigueur sur le marché que par une marge très mince -- aussi peu que quatre points de base ou quatre centièmes d'un point de pourcentage. Par contraste, la réduction du taux d'intérêt offerte par le Brésil en vertu du programme PROEX oscillait entre 250 et 380 points de base. L'approche suivie par le Groupe spécial à l'égard des trois transactions avec Comair a consisté essentiellement à réexaminer les décisions prises par les banquiers de EDC. Le Groupe spécial dénie aux experts toute liberté de choix raisonnable dans la prise de décisions commerciales. Il y a aussi amplement matière à se demander s'il convenait que le Groupe spécial se penche sur les transactions avec Comair -- et d'autres transactions -- étant donné l'imprécision des revendications du Brésil lorsqu'il a demandé l'établissement du Groupe en question. Toutefois, Monsieur le Président, malgré nos réserves sur certains aspects du rapport du Groupe spécial, nous jugeons préférable de chercher maintenant une solution négociée plutôt que d'intenter continuellement des poursuites devant l'OMC. Nous sommes donc prêts à accepter que le rapport soit adopté aujourd'hui. Nous nous réjouissons à la perspective de mener des discussions suivies et constructives avec le Brésil en vue de résoudre ce différend qui dure depuis trop longtemps. Monsieur le Président, je vous remercie. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants