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<title>L'OMC PUBLIE UN RAPPORT SUR LE DIFFÉREND CONCERNANT LES AÉRONEFS</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 23 décembre 2002 (<em>14 h HNE</em>) Nº 179</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">L'OMC PUBLIE UN RAPPORT SUR LE DIFFÉREND CONCERNANT LES AÉRONEFS</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. Allan Rock, ont reçu
aujourd'hui le rapport du groupe spécial d'arbitrage de l'OMC dans le cadre du différend entre le Canada et le Brésil sur le
financement à l'exportation d'aéronefs. La décision rendue met fin à toutes les procédures à l'OMC entourant ce litige. Les
deux pays pourront désormais porter leurs efforts sur la négociation d'un règlement définitif du différend.</p>
<p>Le groupe spécial d'arbitrage a déterminé que le Brésil devrait être autorisé à imposer des contre-mesures d'une valeur de
385 millions de dollars envers le Canada. Au départ, le Brésil avait réclamé 5,2 milliards de dollars en contre-mesures.
Cette décision découle du financement que le Canada, manifestant son engagement soutenu envers le secteur aérospatial, a
accordé à Air Wisconsin pour l'achat d'appareils à des conditions égalant l'offre à des taux inférieurs à ceux du marché
faite par le Brésil. La décision n'aura aucune incidence sur le financement des achats d'Air Wisconsin, d'Air Nostrum et de
Comair. Elle pourrait permettre au Brésil d'augmenter ses tarifs sur les exportations canadiennes, mais on ne prévoit pas
que le Brésil prendra de contre-mesures en raison des dommages que cela pourrait causer au commerce bilatéral.</p>
<p>En août 2000, un groupe spécial d'arbitrage similaire de l'OMC déterminait que le Canada devrait être autorisé à appliquer
des contre-mesures d'une valeur maximale de 2,1 milliards de dollars à l'endroit du Brésil parce que ce dernier n'avait pas
retiré les subventions illégales de son programme PROEX à l'exportation des appareils d'Embraer.</p>
<p>« La décision rendue est conforme à nos attentes, a affirmé le ministre Pettigrew. Les négociations pour en arriver à une
solution acceptable pour les deux parties ont beaucoup progressé. Lorsque nous aurons réglé ce différend, je crois que nos
deux pays en tireront des avantages très positifs. Il est maintenant temps de nous tourner vers l'avenir et de concentrer nos
énergies à reconstruire nos relations économiques. »</p>
<p>Les négociateurs se sont rencontrés cinq fois cette année, notamment les 16 et 17 décembre derniers à Brasilia, où ils ont
convenu plutôt de mettre l'accent sur le dialogue et les négociations pour régler le différend et renforcer les relations
bilatérales entre les deux pays. Les négociateurs devraient se rencontrer à nouveau en mars 2003.</p>
<p>Pour plus d'information, prière de consulter le site Web suivant :</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220192432/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Aircraft-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Aircraft-f.asp</a></p>
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<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : </p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p>Larry Shaw</p>
<p>Industrie Canada</p>
<p>(613) 998-4242</p>
<p>Les Relations avec les médias</p>
<p>Industrie Canada</p>
<p>(613) 943-2502</p>
<p>Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220192432/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"></font><font face="Arial" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">CHRONOLOGIE DU DIFFÉREND</font></p>
<p>Le 18 juin 1996 Le Canada demande la création d'un groupe spécial de l'OMC pour statuer sur la légalité du programme
Proex.</p>
<p>Le 10 juillet 1998 Le Canada demande qu'un deuxième groupe spécial de l'OMC examine le programme Proex.</p>
<p>Le 12 mars 1999 Le groupe spécial de l'OMC déclare illégales les subventions à l'exportation accordées par le programme
Proex au secteur des aéronefs de transport régional.</p>
<p>Le 2 août 1999 L'Organe d'appel de l'OMC confirme les recommandations du groupe spécial selon lesquelles le Brésil
doit cesser de verser des subventions à l'exportation par le biais de son programme Proex et que le Canada doit retirer les
subventions à l'exportation d'aéronefs de transport régional accordées au titre du Partenariat technologique Canada et du
Compte du Canada.</p>
<p>Le 9 mai 2000 Le groupe spécial de conformité de l'OMC confirme que le Brésil ne s'est pas conformé aux décisions
prises par l'OMC au sujet du programme Proex.</p>
<p>Le 21 juillet 2000 L'Organe d'appel de l'OMC confirme que le Brésil n'a pas rendu son programme Proex conforme aux
obligations qu'il a contractées envers l'OMC et que ce programme de subventions au commerce demeure illégal.
Partenariat technologique Canada, toutefois, est maintenant jugé conforme aux règles de l'OMC.</p>
<p>Le 28 août 2000 Le groupe spécial d'arbitrage de l'OMC autorise le Canada à appliquer des contre-mesures de
2,1 milliards de dollars envers le Brésil et confirme que le programme Proex a causé des torts considérables à l'industrie
aéronautique canadienne.</p>
<p>Le 12 décembre 2000 Après avoir reçu une demande officielle du Canada, l'OMC autorise ce dernier à imposer des contre-mesures économiques de 2,1 milliards de dollars à l'endroit du Brésil, qui continue à utiliser son programme Proex.</p>
<p>Le 10 janvier 2001 Le gouvernement du Canada offre à Air Wisconsin des conditions de financement comparables à celles
que le Brésil propose pour décrocher un contrat portant sur des avions à réaction de transport régional.</p>
<p>Le 16 février 2001 Le Canada conteste la conformité du programme Proex révisé.</p>
<p>Le 12 mars 2001 Le Brésil conteste la transaction canadienne avec Air Wisconsin, de même que d'autres transactions ayant
trait à des aéronefs.</p>
<p>Le 9 juillet 2001 Le Canada offre à Northwest Airlines des conditions de financement comparables à celles que le Brésil
propose pour décrocher un contrat portant sur des avions à réaction de transport régional.</p>
<p>Le 26 juillet 2001 Le Canada l'emporte sur Proex pour la cinquième fois à l'OMC. L'OMC fixe les conditions précises
auxquelles Proex doit se conformer.</p>
<p>Le 28 janvier 2002 L'OMC juge incompatible avec ses règles le financement accordé au titre du Compte du Canada pour
les transactions avec Air Wisconsin et Air Nostrum ainsi que celui octroyé au titre du Compte de la Société pour trois
transactions avec Comair. L'OMC détermine par ailleurs que le Compte du Canada et le Compte de la Société d'EDC, de
même qu'Investissement Québec, sont, en soi, conformes à ses règles.</p>
<p>Le 24 juin 2002 Le Brésil demande à l'OMC l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées à l'égard du Canada.</p>
<p>Le 23 décembre 2002 L'OMC autorise le Brésil à imposer des contre-mesures économiques de 385 millions de dollars à
l'égard du Canada.</p>
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