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<meta name="Description" content="February **, 2002 (**:** a">
<title>LE MINISTRE PETTIGREW SE FONDERA SUR L'ALENA POUR CONTESTER LES DÉCISIONS EN ATTENTE DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LE BOIS D'OEUVRE</title>
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<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial Gras" size="+1">Le 26 février 2002 (<em>15 h 10 HNE</em>) Nº 19</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LE MINISTRE PETTIGREW SE FONDERA SUR L'ALENA POUR CONTESTER LES
DÉCISIONS EN ATTENTE DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LE BOIS D'ŒUVRE</font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada contestera,
dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la décision finale concernant les
subventions s'appliquant au bois d'œuvre du Département américain du commerce. Le gouvernement du
Canada a déposé une déclaration d'intention demandant l'établissement d'un groupe spécial binational aux
termes du chapitre 19 de l'ALENA pour examiner les décisions finales du Département américain du commerce
concernant l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'œuvre. </font></p>
<p><font face="Arial">« Notre premier objectif est de trouver une solution durable au différend sur le bois d'oeuvre, a déclaré M.
Pettigrew. Toutefois, nous prenons aujourd'hui des mesures afin de garder toutes les options ouvertes durant
le déroulement des discussions. En déclenchant tout de suite le processus de sélection des membres du
groupe spécial, nous accélérons l'examen de toute décision américaine quant à l'existence de subventions. » </font></p>
<p><font face="Arial">Une déclaration d'intention demandant l'institution d'un groupe spécial est la première étape de la procédure
entreprise en vertu de l'ALENA. Les mesures prises aujourd'hui s'ajoutent à d'autres contestations des lois et
des pratiques des États-Unis que le Canada a présentées devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
pour défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Cette contestation fondée sur l'ALENA n'exclue pas la
possibilité de prendre d'autres mesures à l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Un document d'information figure en annexe.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220193102/http://www.dfait-maeci.gc.ca/"><font face="Arial">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">BOIS D'ŒUVRE : DÉCLARATION D'INTENTION DE DEMANDER L'INSTITUTION D'UN
GROUPE SPÉCIAL AUX TERMES DE L'ALENA</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le 26 février 2002, le Canada a déclaré son intention de demander l'institution d'un groupe spécial pour
l'examen de la détermination finale en vue de l'imposition de droits compensateurs du Département américain
du commerce dans l'enquête actuellement en cours sur le bois d'œuvre, conformément au paragraphe 4 de
l'article 1904 de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA). En vertu de ce paragraphe, le Canada
peut présenter une telle demande en conséquence de l'imposition provisoire de droits compensateurs sur le
bois d'œuvre d'origine canadienne, en août et en novembre 2001. Cette mesure amorcera le processus de
sélection des membres du groupe spécial binational.</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada soutient que le Département américain du commerce ne s'est pas conformé aux lois et pratiques
américaines dans sa détermination préliminaire de l'existence de subventions. Le Canada demande l'institution
d'un groupe spécial de l'ALENA pour que ce dernier rende une décision liant les parties sur la conformité de la
détermination finale de subvention conformément aux lois américaines en matière de recours commercial.
L'ALENA exige une décision finale du groupe spécial dans les 315 jours suivant la demande de son institution.</font></p>
<p><font face="Arial">Cette déclaration déclenche le processus de sélection des membres du groupe spécial. Chaque groupe spécial
sera composé de cinq spécialistes possédant une expérience pertinente du droit commercial international.
Chacun des pays désignera, de concert avec l'autre, deux membres; le cinquième membre sera choisi par
consensus. Les décisions du groupe spécial lient les pays en cause.</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada a déjà contesté auprès de l'OMC les lois et pratiques des États-Unis concernant le bois d'œuvre.
Le groupe spécial qui a été constitué devrait présenter un rapport dans six mois environ.</font></p>
<p><font face="Arial">Les mesures contestées par le Canada auprès de l'OMC dans le dossier du bois d'œuvre comprennent les
suivantes : la détermination préliminaire en vue de l'imposition de droits compensateurs par le Département
américain du commerce; la détermination positive de l'existence de circonstances critiques; l'examen accéléré
pour chacune des entreprises, l'article 129c)(1) de l'<em>Uruguay Round Agreements Act</em>; et les restrictions à
l'exportation. L'an dernier, un groupe spécial de l'OMC a statué, dans le cadre d'une autre contestation de la
législation américaine par le Canada, que les restrictions à l'exportation ne constituent pas une subvention. </font></p>
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