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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION AMÉRICAINE AU SUJET DE L'ACIER</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 5 mars 2002 (16 h 45 HNE) Nº 23 LE CANADA SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION AMÉRICAINE AU SUJET DE L'ACIER Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a accueilli aujourd'hui avec satisfaction la décision du président Bush d'exempter les exportations canadiennes des restrictions visant les importations américaines d'un certain nombre de produits en acier. Cette décision, qui met fin à l'incertitude dans laquelle sont plongés depuis huit mois les producteurs d'acier, signifie que les exportations canadiennes continueront de parvenir sans entrave aux clients américains. Les exportations totales d'acier du Canada aux États-Unis se chiffrent à 3,6 milliards de dollars et des restrictions à l'importation auraient pu être imposées à six produits exportés par le Canada, d'une valeur d'environ 1,86 milliard de dollars. « Cette décision fait suite à d'énergiques représentations et revendications du gouvernement du Canada, des provinces et de l'industrie, a affirmé M. Pettigrew. Ces derniers mois, le Canada a constamment et vigoureusement maintenu que le commerce de l'acier entre le Canada et les États-Unis est unique, qu'il est mutuellement avantageux et que le marché de l'acier est un marché intégré. Les États-Unis ont compris notre message selon lequel des restrictions sur les importations en provenance du Canada perturberaient gravement le fonctionnement du marché intégré de l'Amérique du Nord. Je félicite le président d'avoir reconnu ce fait et d'avoir agi en conséquence », a ajouté le ministre. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220195956/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information Enquête en vertu de l'article 201 Par suite d'une demande formulée par le représentant américain au Commerce le 22 juin 2001, la Commission du commerce international des États-Unis a mené une enquête en matière de sauvegarde pour déterminer si une augmentation des importations avait causé un grave préjudice à l'industrie nationale de l'acier. À l'encontre des enquêtes antidumping et des enquêtes au sujet des droits compensateurs, les enquêtes en matière de sauvegarde ou enquêtes en vertu de l'article 201 visent toutes les importations, qu'il y ait eu concurrence loyale ou non. Ces enquêtes ont plutôt pour but de déterminer si une augmentation des importations a causé un grave préjudice à l'industrie nationale. Si la Commission rend une décision positive, elle recommande alors, à l'intention du président, une mesure corrective qui prend habituellement la forme de mesures commerciales visant les importations. Le président détermine, à son entière discrétion, s'il agira ou non et le genre de mesure à prendre. Selon l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les importations en provenance du Canada (et du Mexique) peuvent être exemptées de mesures s'il est déterminé que les importations de l'un ou l'autre des pays ne contribuent pas de façon importante au préjudice que subit l'industrie nationale. Dans ce cas-ci, cependant, la Commission a établi dans la détermination de préjudice qu'elle a rendue le 22 octobre 2001 que six produits précis importés du Canada contribuaient au préjudice subi par l'industrie.<a href="#N_1_">(1)</a> Les importations de ces produits canadiens aux États-Unis représentaient 44 p. 100 du volume total des exportations aux États-Unis de produits canadiens en acier. De plus, selon l'ALENA, si les importations en provenance du Canada sont comprises dans toute mesure corrective visant les importations, ces mesures ne peuvent pas avoir pour effet de réduire les importations en provenance du Canada qui se situent en deçà des niveaux d'importation récents. Il faudrait aussi que les États-Unis accordent au Canada une compensation ayant des effets commerciaux équivalents. Si les deux parties ne parvenaient pas à s'entendre sur la compensation, le Canada serait alors libre de prendre des mesures de rétorsion à l'endroit des États-Unis. En somme, la Commission a déterminé qu'il y avait eu préjudice dans le cas de 16 produits précis<a href="#N_2_">(2)</a>. Le 7 décembre 2001, la Commission, qui était partagée sur la question à la fois du préjudice et des recommandations, a recommandé des mesures correctives allant de droits de douane additionnels jusqu'aux quotas en rapport avec les six produits en acier en question, ainsi qu'avec les importations de 16 produits en acier de toutes autres provenances. La Commission a présenté son rapport officiel au président le 19 décembre 2001. L'administration ayant ensuite demandé un complément d'information à la Commission, le président, qui avait jusqu'au 17 février 2002 pour réagir aux recommandations, a remis sa décision au 5 mars 2002. La décision du président Bien que le président n'ait décrété aucune mesure concernant les importations en provenance du Canada, il a néanmoins pris des mesures de sauvegarde, sous forme de droits de douane additionnels, visant les importations des 16 produits en acier qui, selon la Commission, portent un grave préjudice à l'industrie américaine. La décision du président comprenait aussi un certain nombre de mesures d'ajustement qui aideront l'industrie américaine à se consolider et à fusionner ainsi qu'à se débarrasser de sa capacité de production excédentaire. Pourparlers multilatéraux sur l'acier Au cours des deux dernières années, comme dans bien d'autres pays, l'industrie sidérurgique canadienne a traversé une période très difficile. La surcapacité mondiale actuelle, qui ne cesse d'augmenter, la demande défaillante ou encore en reprise et l'apparition constante de nouveaux participants sur le marché mondial de l'acier a mené à une brusque et considérable augmentation d'importations à bas prix dans de nombreux pays, dont le Canada. Bien que pendant cette période l'industrie canadienne ait présenté de nombreuses requêtes en vue d'obtenir une protection par la prise de mesures correctrices, notamment l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs, le Canada a toujours reconnu que l'application de mesures commerciales correctives n'offrirait qu'une solution à court terme et que les problèmes structurels de l'industrie sidérurgique ne pouvaient pas être réglés uniquement par l'application de telles lois. C'est dans ce contexte que le Canada a entrepris au sein d'instances comme le Comité de l'acier de l'OCDE une démarche multilatérale visant à élaborer des solutions aux problèmes actuels relatifs au commerce de l'acier, en particulier celui de la surcapacité mondiale. Les ambassades et les missions canadiennes dans les pays producteurs d'acier ont été chargés de donner suite à cette initiative bilatéralement, pendant que les représentants de l'industrie poursuivent des démarches semblables par l'intermédiaire d'organismes comme l'International Iron and Steel Institute. Le Canada propose que pour éliminer le problème de la surcapacité il faut d'abord régler la question des subventions et des marchés de l'acier fermés. Pour donne suite à l'annonce du plan du président Bush pour l'acier le 5 juin 2001, les États-Unis ont commencé à souscrire à cette même initiative et à faire campagne en faveur de réunions de haut niveau à l'OCDE. Depuis septembre 2001, trois réunions de haut niveau sur l'acier ont eu lieu. À la troisième réunion, qui s'est déroulée les 7 et 8 février 2002 et à laquelle ont assisté 38 pays ainsi que la Commission européenne, il a été décidé d'établir deux groupes de travail : le premier, qui porte sur les disciplines, a été chargé d'étudier l'intervention de l'État et les autres facteurs de distorsion des marchés de l'acier; le second, sur la capacité, a été mandaté pour se pencher sur la fermeture des installations inefficaces, les mesures de restructuration et le financement. Les pays se sont aussi entendus pour étudier la portée d'un engagement que prendraient les participants de limiter volontairement les mesures de distorsion des marchés prises par l'État en rapport avec l'industrie sidérurgique ou, lorsque cela est possible, de les éliminer, sauf dans le but de faciliter les fermetures. La prochaine réunion de haut niveau, qui aura lieu les 18 et 19 avril, portera sur les travaux des deux groupes, qui doivent se réunir du 13 au 15 mars, et aura pour but de déterminer les moyens de faire avancer les processus enclenchés à la première réunion de haut niveau en septembre. Les participants espèrent que la décision du président ne perturbera pas ce processus. Détournement éventuel d'importations Dans un communiqué émis le 19 juillet 2001, les ministres Pettigrew et Cauchon ainsi que le secrétaire d'État Peterson ont annoncé qu'ils appuyaient le plan élaboré par un groupe de travail mixte formé de représentants du gouvernement et de l'industrie qui avait été chargé de se pencher sur les problèmes relatifs au commerce de l'acier. Le groupe a centré ses travaux sur des mesures à prendre au cas où a) les exportations canadiennes d'acier aux États-Unis seraient visées par des restrictions à l'importation et b) les États-Unis prendraient ou menaceraient de prendre des mesures susceptibles de détourner des importations étrangères vers le marché canadien. Pour contribuer à garantir la stabilité du marché canadien et l'accès sans entrave au marché américain, le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes : (i) élaborer une approche coordonnée de l'enquête américaine en vertu de l'article 201; (ii) mettre en place un mécanisme de surveillance des importations appliqué par le gouvernement et l'industrie; (iii) réagir aux preuves de détournement. Concernant la dernière recommandation, il a été convenu que le gouvernement pourrait prendre les mesures suivantes, selon le cas (c'est-à-dire la nature des importations d'acier, les intérêts de l'industrie et les recours judiciaires juridiques appropriés) : a) ouverture par le gouvernement d'une enquête antidumping portant expressément sur la source des importations détournées; b) présentation par le gouvernement d'une demande au Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu'il ouvre une enquête en matière de sauvegarde dans le cas des produits pour lesquels il existe des preuves de détournement. Cette option est actuellement à l'étude; c) s'il existait des circonstances critiques, le gouvernement pourrait imposer une surtaxe provisoire et demander au TCCE d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde. Le commerce de l'acier entre le Canada et les États-Unis Le Canada et les États-Unis ont été et demeurent l'un pour l'autre l'acheteur le plus constant et le plus digne de confiance. Les exportations d'acier américain au Canada, qui étaient évaluées à 3,5 milliards de dollars en 2000, représentent maintenant presque 60 p. 100 de la totalité des exportations américaines d'acier, une augmentation importante par rapport à 33 p. 100 il y a moins d'une décennie. En 2000, les exportations canadiennes d'acier aux États-Unis, évaluées à 3,6 milliards de dollars, comptaient pour 96 p. 100 des exportations totales d'acier du Canada. Les importations américaines d'acier en provenance du Canada représentent 3,7 p. 100 du marché américain, tandis que les importations en provenance des États-Unis comptaient pour 20 p. 100 du marché canadien. On a laissé entendre que cette décision aurait des conséquences bénéfiques pour les exportations canadiennes d'acier. Par ailleurs, on s'attend non seulement à ce que le prix de l'acier augmente aux États-Unis, mais aussi que le Canada, en tant que fournisseur sans entrave de ce pays, sera dans une position unique pour profiter de cette augmentation de prix. <a name="N_1_">1. </a>Barres étirées à chaud; barres étirées à froid; tubes soudés; brides, raccords et joints d'outils en acier au carbone; barres et profilés extrudés légers en acier inoxydable; brides et raccords en acier inoxydable. <a name="N_2_">2. </a>Planches; plaques; tôle d'acier laminé à chaud; tôle d'acier laminé à froid; acier galvanisé; barres étirées à chaud; barres étirées à froid; barres d'armature; tubes soudés; brides, raccords et joints d'outils en acier au carbone; barres et profilés extrudés légers en acier inoxydable; barres en acier inoxydable; fil inox; brides et raccords en acier inoxydable. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants