LE MINISTRE PETTIGREW ENGAGE DES PROCÉDURES EN VERTU DE L'ALENA À LA SUITE DES DÉCISIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LE BOIS D'OEUVRE
Le 22 mars 2002 (16 h 10 HNE) Nº 28
LE MINISTRE PETTIGREW ENGAGE DES PROCÉDURES EN VERTU DE L'ALENA À LA
SUITE DES DÉCISIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LE BOIS D'OEUVRE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada engagera
officiellement des procédures en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour protester
contre la détermination finale de subvention sur le bois d'oeuvre canadien rendue par le département
américain du Commerce.
« Les décisions du département du Commerce sont punitives et dénuées de tout fondement, et ont été prises
pour apaiser les milieux protectionnistes américains, a déclaré le ministre Pettigrew. J'ai entièrement confiance
dans les causes que nous avons présentées en vertu de l'ALENA et de l'OMC et j'engage ces procédures
aujourd'hui afin de défendre le mieux possible les intérêts de notre industrie. Nous avons eu gain de cause par
le passé, et nous gagnerons encore. »
Le gouvernement du Canada a demandé qu'un groupe spécial binational soit formé aux termes du chapitre 19
de l'ALENA pour examiner la détermination finale de subvention sur le bois d'oeuvre canadien rendue par le
département du Commerce. Les résultats de l'examen du groupe spécial auront force obligatoire pour les
États-Unis. Quand le Canada aura gain de cause, l'administration américaine devra mettre fin à ses mesures
commerciales, rembourser les droits compensateurs prélevés et annuler toutes les exigences en matière de
cautionnement.
Nous nous attendons à ce que les membres de l'industrie canadienne demandent qu'un comité similaire
examine la décision finale relative aux droits antidumping.
« Le gouvernement du Canada continuera de défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux. Il
continuera de contester ces décisions par tous les moyens et devant toutes les instances judiciaires
possibles », a conclu le ministre.
Le gouvernement du Canada prend ces mesures en liaison avec les contestations en cours de la législation et
des pratiques américaines à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour défendre l'industrie canadienne
du bois d'oeuvre résineux. Cette contestation en vertu de l'ALENA n'empêchera pas le Canada d'entreprendre
d'autres démarches à l'OMC.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
DÉTERMINATIONS FINALES DES DROITS ANTIDUMPING
ET COMPENSATEURS
Le 22 mars 2002, le département américain du Commerce a rendu ses déterminations finales de subvention et
de dumping à l'issue de ses enquêtes sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada.
Détermination finale de droits compensateurs
Dans sa détermination finale en vue de l'imposition de droits compensateurs, le département du Commerce a
statué que certains programmes fédéraux et provinciaux conféraient des subventions passibles de droits
compensateurs de l'ordre de 19,34 %.
Les quatre provinces de l'Atlantique sont exclues de l'action en matière de droits compensateurs.
Le département a exclu 20 entreprises de l'imposition des droits compensateurs : Armand Duhamel et fils Inc.,
Bardeaux et Cedres, B. Luken Logging, Beaubois Coaticook, Busque & Laflamme Inc., Carrier & Begin Inc.,
Clermond Hamel, Frontier Lumber, J.D. Irving, Ltd., Les Produits Forestiers D.G., Marcel Lauzon Inc., Mobilier
Rustique, Paul Vallee Inc., Rene Bernard Inc., Roland Boulanger & Cite., Sault Forest Product Ltd., Scierie
Alexandre Lemay, Scierie La Patrie Inc., Scierie Tech, Inc., and Wilfrid Paquet et fils.
Le département a décidé de ne pas exclure d'essences du champ d'application de l'action commerciale. En
conséquence, les exportations de ces produits seront assujetties aux droits antidumping.
Détermination finale de dumping
Le département du Commerce a également rendu sa détermination finale dans le cadre de l'enquête
antidumping. Il a statué que les producteurs et les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre résineux avaient
vendu leurs produits à des prix inférieurs à leur juste valeur. Les marges de dumping ont été fixées entre
2,26 % et 15,83 %, dont une marge de 9,67 % calculée pour « tous les autres producteurs et exportateurs ».
Les marges individuelles de dumping ont été calculées pour les six compagnies suivantes : Weyerhaeuser
(15,83 %), Abitibi (14,6 %), Tembec (12,04 %), Slocan (7,55 %), Canfor (5,96 %) et West Fraser (2,26 %).
Le département a décidé de ne pas exclure d'essences du champ d'application de l'action commerciale. En
conséquence, les exportations de ces produits seront assujetties aux droits antidumping.
Contestations présentées en vertu de l'ALENA
Les 26 et 27 février 2002, le gouvernement du Canada a émis un avis d'intention demandant qu'un groupe
d'experts de l'ALENA examine, en vertu du chapitre 19 de l'Accord, la décision finale des États-Unis en matière
de droits compensateurs et de droits antidumping. Maintenant que ces décisions finales ont été rendues, le
gouvernement du Canada demandera officiellement l'examen par un tel comité de la détermination finale de
subvention. Nous nous attendons à ce que les membres de l'industrie canadienne demandent qu'un comité
similaire examine la décision finale relative au dumping.
Au cours de l'examen qui sera effectué par le groupe spécial de l'ALENA, le Canada mettra entre autres en
question les éléments sur lesquels le département du Commerce s'est fondé pour ouvrir l'enquête en avril
2001; la détermination selon laquelle les programmes provinciaux d'aménagement forestier sont
« spécifiques » et que de tels programmes confèrent un avantage; les comparaisons outre-frontières utilisées
par le département du Commerce pour déterminer que des subventions ont été versées aux producteurs
canadiens de bois d'oeuvre; la décision du département du Commerce de ne pas examiner quelque 320
demandes d'exclusion légitimes présentées par des entreprises; le traitement réservé aux diverses demandes
d'exclusion de produits et d'essences; et les graves lacunes relevées dans la conduite de l'enquête.
Le chapitre 19 de l'ALENA prévoit qu'une détermination finale rendue dans le cadre d'un litige commercial peut
être examinée par un groupe spécial binational dont les conclusions ont force obligatoire. Chaque groupe
spécial formé pour examiner une détermination compte cinq membres. Ceux-ci ont pour tâche de vérifier la
conformité de la détermination avec les lois commerciales du pays qui mène l'enquête. Aux termes de
l'ALENA, le groupe spécial doit rendre sa décision dans les 315 jours suivant la présentation de la demande
d'examen.
Contestations présentées devant l'OMC
Le Canada poursuivra les recours qu'il a intentés devant l'OMC et qui portent sur un certain nombre de
dispositions de la loi américaine et des déterminations préliminaires. Les procédures en cours concernent
notamment les points suivants :
1. L'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act
En vertu de l'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act, les États-Unis n'ont pas à rembourser aux
sociétés étrangères les dépôts qu'elles ont versés en rapport avec la perception de droits de douane dans les
cas où l'imposition de ces droits a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Le Canada met en doute la
législation des États-Unis sur cette position.
2. Détermination préliminaire de subvention
Le 9 août 2001, le département américain du Commerce a rendu une détermination préliminaire de subvention.
La contestation du Canada porte sur l'ouverture de l'enquête, les éléments sur lesquels est fondée la
détermination préliminaire et une disposition de la loi américaine, qui limite la capacité des entreprises
canadiennes d'obtenir un examen accéléré une fois l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs
achevée.
3. Détermination préliminaire de dumping
Le 30 octobre 2001, le département américain du Commerce a rendu une détermination préliminaire de
dumping. Le Canada conteste à la fois l'ouverture de l'enquête et les éléments sur lesquels est fondée la
détermination préliminaire.
4. Contestations futures
Le gouvernement du Canada examinera les déterminations finales de subvention et de dumping dans les jours
qui viennent pour vérifier si d'autres contestations de l'OMC sont garanties.
Déterminations préliminaires de subvention et de dumping
Les déterminations finales de subvention et de dumping ont été précédées par des déterminations
préliminaires dans les deux enquêtes.
Le 9 août 2001, le département du Commerce a rendu sa détermination préliminaire de subvention dans le
cadre de l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux en provenance
du Canada. Le département du Commerce a établi le taux de subvention à 19,31 % pour les exportations
canadiennes de bois d'oeuvre résineux destinées aux États-Unis.
Le 30 octobre 2001, le département du Commerce a rendu une détermination préliminaire de dumping. Il a fixé
les marges de dumping entre 5,94 et 19,24 %, dont une marge de 12,58 % calculée pour « tous les autres
producteurs et exportateurs ».
Cautions et dépôts en espèces
Droits compensateurs. En vertu des règles commerciales internationales et de la loi américaine, le
département du Commerce ne pouvait imposer des droits compensateurs provisoires pendant plus de quatre
mois. En conséquence, les droits provisoires de 19,3 % ont été imposés de la mi-août à la mi-décembre 2001.
Le taux final de subvention de 19,34 % ne pourra être imposé avant que la Commission du commerce
international des États-Unis n'ait rendu une détermination positive de préjudice et que le département du
Commerce n'ait publié une ordonnance d'imposition de droits compensateurs permanents, soit vers la mi-mai
2002. Après cette date, les exportateurs devront verser des dépôts en espèces au Service des douanes
américain à hauteur du taux de subvention de 19,34 % établi dans la détermination finale.
Droits antidumping. Dans le cas de l'enquête antidumping, les entreprises continueront à déposer des cautions
ou de verser des dépôts en espèces jusqu'à ce qu'une ordonnance d'imposition de droits antidumping
permanents ait été rendue. Après que la détermination finale de dumping aura été publiée dans le registre
fédéral, probablement le 28 mars 2002, les exportateurs devront déposer des cautions ou des dépôts en
espèces correspondant au taux de 9,67 % fixé dans la détermination finale. Si une détermination positive de
préjudice est rendue, le département du Commerce publiera ensuite une ordonnance d'imposition de droits
antidumping permanents. À ce moment, les exportateurs devront verser des dépôts en espèces à hauteur du
taux fixé dans la détermination finale.
Prochaines étapes
On anticipe que la Commission du commerce international des États-Unis mettra la question du préjudice au
vote le 1er mai 2002. La détermination relative au préjudice devrait être publiée autour du 6 mai 2002. Si la
Commission rend une détermination finale positive de préjudice, le département du Commerce publiera des
ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping permanents d'ici la mi-mai 2002.
Calendrier des activités -- Enquête sur les droits compensateurs/antidumping
Mesure |
Droits compensateurs |
Droits antidumping |
Dépôt de la requête |
2 avril 2001 |
2 avril 2001 |
Ouverture de l'enquête par le DOC |
23 avril 2001 |
23 avril 2001 |
Détermination préliminaire de |
16 mai 2001 |
16 mai 2001 |
Détermination préliminaire de
subvention, de dumping par le DOC |
9 août 2001 |
30 octobre 2001 |
Détermination finale - Droits
antidumping et compensateurs |
21 mars 2002 |
21 mars 2001 |
Audience publique devant l'ITC |
26 mars 2002 |
26 mars 2002 |
Date de publication dans le registre
fédéral |
28 mars 2002 |
28 mars 2002 |
Vote de l'ITC sur la question de
préjudice (droits antidumping et
compensateurs) |
1er mai 2002* |
1er mai 2002* |
Détermination finale de préjudice de
l'ITC |
6 mai 2002* |
6 mai 2002* |
Ordonnance permanente du DOC
(entrée en vigueur des droits) |
13 mai 2002* |
13 mai 2002* |
Nota :
DOC : Department of Commerce (département du Commerce)
ITC : International Trade Commission (Commission du commerce international)
Source : U.S. DOC International Trade Administration
* Estimations