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<title>ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 19 avril 2002 (<em>11 h 50 HAE</em>) Nº 35</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA<em> LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE</em></strong></font><font face="Arial" size="+1"></font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que les nouvelles
modifications à la <em>Loi sur la Corporation commerciale canadienne</em> (CCC), qu'il a présentées à la Chambre des
communes le 7 novembre 2001, sont maintenant entrées en vigueur.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous avons renforcé les assises financières de la CCC de même que sa régie interne », a déclaré le ministre
Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">Par suite des modifications apportées à la <em>Loi</em>, la Corporation peut emprunter des fonds sur les marchés
commerciaux et facturer la prestation de ses services à valeur ajoutée. Par ailleurs, une distinction sera établie
entre les postes de président de la Corporation et de président du Conseil d'administration, conformément aux
directives du gouvernement sur la gestion des sociétés d'État.</font></p>
<p><font face="Arial">« En accentuant l'orientation commerciale de la Corporation, nous lui permettrons de continuer à fournir les
avis d'expert et les conseils de grande qualité sur lesquels ont appris à compter les exportateurs canadiens, en
particulier les PME, en matière de marchés publics à l'échelle mondiale -- marchés estimés à 5,3 billions de
dollars américains annuellement », a ajouté M. Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">La CCC offre aux exportateurs canadiens un service unique qui leur permet de conclure plus facilement des
marchés. Ce service accroît la crédibilité des exportateurs canadiens et la confiance des acheteurs étrangers,
ce qui aide les entreprises canadiennes à décrocher des contrats à des conditions avantageuses dans des
marchés difficiles.</font></p>
<p><font face="Arial">La CCC est un membre apprécié d'Équipe Canada. Au fil des ans, la CCC a facilité la conclusion de marchés
d'une valeur supérieure à 30 milliards de dollars dans plus de 100 pays pour le compte de sociétés
canadiennes, surtout des PME.</font></p>
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<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221021325/http://www.dfait-maeci.gc.ca/"><font face="Arial">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></font></p>
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