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<title>LE CANADA SE RÉJOUIT DE LA CRÉATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE</title>
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<p><font face="Arial" size="+1">Le 1<sup>er</sup> juillet 2002 (<em>16 h HAE</em>) Nº 74</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA SE RÉJOUIT DE LA CRÉATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE</font></p>
<p>Le ministre des Affaires étrangères, M. Bill Graham, s'est dit heureux aujourd'hui de l'entrée en vigueur du Statut de Rome
de la Cour pénale internationale (CPI).</p>
<p>« C'est un grand jour pour la justice internationale. Je félicite tous les pays qui ont signé et ratifié le Statut de la CPI, ainsi
que les personnes qui ont tant travaillé pour faire de la CPI une réalité, a déclaré le ministre Graham. La CPI jouit certes
d'un soutien international sans précédent, mais il reste encore des obstacles à surmonter, et elle devra pouvoir compter sur
l'indéfectible engagement des États et du public durant cette phase cruciale de son existence. » </p>
<p>La CPI est la première Cour pénale internationale permanente. Elle peut juger toute personne accusée de génocide, de crime
contre l'humanité et de crime de guerre. Le Statut de la CPI comporte aussi des développements majeurs en ce qui concerne
les droits des victimes et l'égalité des sexes devant la justice internationale.</p>
<p>Le principe de la complémentarité est fondamental pour la CPI, c'est-à-dire que la Cour ne peut intervenir que dans les cas
où les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent faire enquête ou engager des poursuites.</p>
<p>La première réunion des pays ayant ratifié le Statut de la CPI doit se tenir à New York du 3 au 10 septembre 2002. Des
procédures y seront adoptées pour la nomination des juges et du procureur. Des élections se tiendront au début de 2003. Les
préparatifs sont bien avancés, ce qui permettra à la Cour pénale internationale d'être pleinement opérationnelle peu après. </p>
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<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221021110/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE</font></p>
<p>Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a été adopté le 17 juillet 1998. Le Canada l'a signé le
18 décembre 1998 et l'a ratifié le 7 juillet 2000. Il a été, le 29 juin 2000, le premier pays à adopter une législation
exhaustive, à savoir la <em>Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, </em>qui intègre au droit canadien les crimes
et les obligations prévus par le Statut de la CPI.</p>
<p>La CPI est la première Cour pénale internationale permanente. Elle peut juger toute personne accusée de génocide, de crime
contre l'humanité, de crime de guerre et, lorsqu'une définition acceptable aura été adoptée, de crime d'agression.</p>
<p>La CPI, qui vise à compléter et non à remplacer les tribunaux nationaux, exercera sa compétence dans les cas où ceux-ci ne
pourront ou ne voudront pas enquêter ou engager des poursuites. Le Statut de la CPI comporte des modalités qui
permettent à la Cour d'être une institution indépendante et efficace, et suffisamment de garanties procédurales pour qu'elle
fonctionne de façon responsable et dans les règles.</p>
<p>Les crimes à l'égard desquels la CPI a compétence sont définis avec soin, conformément au droit international coutumier
établi. Le Statut de la CPI comporte plusieurs dispositions relatives à la situation exceptionnelle des femmes et des enfants
dans les conflits armés, et reconnaît que le viol, l'esclavage sexuel et d'autres formes de violence sexuelle constituent des
crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le Statut reconnaît en outre que l'enrôlement d'enfants de moins de
15 ans ou leur utilisation dans les conflits armés constituent un crime de guerre.</p>
<p>Le Canada a été un élément moteur de la création de la Cour pénale internationale.</p>
<p>Un Canadien, Philippe Kirsch, a présidé les négociations relatives à la CPI et assure la présidence des travaux préparatoires
en cours.</p>
<p>Lancée en septembre 2000, la campagne du Canada en faveur de la CPI vise à fournir une assistance technique aux pays qui
veulent ratifier et mettre en oeuvre le Statut de la CPI. Elle a aussi pour but de garantir le fonctionnement efficace de la
Cour, ainsi que de favoriser les activités de sensibilisation et d'information relatives à la CPI. </p>
<p>Cette campagne a parrainé de nombreux projets régionaux et thématiques, notamment des ateliers sur la ratification et la
mise en oeuvre en Asie, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique Sud et au Moyen-Orient,
ainsi que des séances de formation sur l'égalité des sexes, les jeunes et la défense.</p>
<p>Soixante-quinze pays ont ratifié le Statut de la CPI. Cent trente-neuf l'ont signé avant l'échéance qui avait été fixée à
décembre 2000. Il fallait 60 ratifications pour qu'il entre en vigueur. Ce seuil a été franchi le 11 avril 2002, lorsque 10 pays
ont simultanément déposé leurs instruments de ratification au Siège des Nations Unies à New York.</p>
<p>La première réunion de l'Assemblée des États parties à la CPI doit se tenir à New York du 3 au 10 septembre 2002. On y
examinera les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve prévus pour la Cour, et des procédures y
seront adoptées pour la nomination des juges et du procureur.</p>
<p>Pour en savoir davantage sur la Cour pénale internationale, consulter le site Web suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221021110/http://www.icc.gc.ca/">http://www.icc.gc.ca</a></p>
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