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<title>LE CANADA TRÈS HEUREUX DES CONCLUSIONS DE L'OMC SUR L'AMENDEMENT BYRD</title>
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<p><font face="Arial" size="+1">Le 17 juillet 2002 (<em>15 h 20 HAE</em>) Nº 81</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA TRÈS HEUREUX DES CONCLUSIONS DE L'OMC SUR L'AMENDEMENT
BYRD</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a accueilli avec satisfaction aujourd'hui la décision provisoire
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon laquelle l'amendement Byrd à la loi américaine enfreint le droit
commercial international.</p>
<p>« Si le rapport final reflète les arguments présentés par le Canada, c'est une très bonne nouvelle. Cela signifiera que le
gouvernement américain devra se conformer au droit international, et éliminer cette pratique déloyale », a indiqué le
ministre Pettigrew.</p>
<p>Aux termes de l'amendement Byrd, aussi appelé <em>Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention</em>, les autorités douanières des États-Unis doivent distribuer aux producteurs nationaux affectés, à
hauteur de leurs dépenses admissibles, le produit des droits de douane perçus en vertu d'une ordonnance d'imposition de
droits compensateurs ou antidumping. Le Canada et plusieurs autres pays contestent cette loi américaine qu'ils jugent
contraire aux règles de l'OMC. Cette loi constitue une mesure corrective s'ajoutant à l'imposition de droits antidumping ou
compensateurs. Une telle mesure corrective n'est pas prévue dans les accords de l'OMC régissant l'application de ces
droits.</p>
<p>« Cette loi pourrait avoir un effet néfaste et perturbateur sur l'environnement commercial international, a ajouté le
ministre Pettigrew. L'amendement Byrd signifie que les entreprises américaines ont tout intérêt à ce que leur gouvernement
impose des droits, puisqu'elles en toucheraient directement une part. »</p>
<p>L'OMC devrait rendre sa décision finale en septembre.</p>
<p><font face="Arial">Pour plus d'information sur ce différend commercial, prière de consulter le site Web suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221020433/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp#13">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp#13</a></font></p>
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<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221020433/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><strong><font size="+1">Document d'information</strong></font><font size="+1"></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>L'AMENDEMENT BYRD À LA LOI AMÉRICAINE</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>DISTRIBUTION DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS</strong></font></p>
<p>Le 28 octobre 2000, le président Bill Clinton a donné force de loi à la <em>Agriculture, Rural Development, Food and Drug
Administration, and Related Agencies Appropriations Act, 2001</em>, dont fait partie la <em>Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention</em> (l'amendement Byrd). Cette loi prévoit que les producteurs
nationaux qui appuient des requêtes présentées en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs peuvent
recevoir une part des droits perçus par suite de l'entrée en vigueur d'ordonnances d'imposition de droits antidumping ou
compensateurs. </p>
<p>Le Canada estime que cet amendement constitue un changement fondamental et mal inspiré de la politique américaine, qui
pourrait avoir des conséquences néfastes sur le commerce international en général et l'application des lois portant sur les
recours commerciaux en particulier. Cet amendement pourrait se traduire par une hausse du nombre de requêtes en matière
de recours commerciaux non seulement aux États-Unis, mais aussi dans le monde entier, si d'autres pays utilisant les
mesures relatives aux recours commerciaux décidaient d'imiter cette façon de faire. Le Canada et bien d'autres pays se sont
opposés à l'amendement lorsqu'il était étudié au Congrès et préconisent son abrogation depuis qu'il a été adopté. </p>
<p>Les procédures se sont amorcées à l'OMC le 21 décembre 2000, lorsque la Commission européenne, l'Australie, le Brésil,
le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande ont demandé la tenue de consultations. Le 21 mai 2001, le
Canada et le Mexique ont aussi demandé la tenue de consultations. Le 10 septembre 2001, un seul groupe spécial de
l'OMC a été constitué pour entendre les réclamations des 11 parties.</p>
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