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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LES MINISTRES RÉSOLUS À DÉFENDRE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ À LA SUITE DE LA DÉCISION AMÉRICAINE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 15 février 2002 LES MINISTRES RÉSOLUS À DÉFENDRE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ À LA SUITE DE LA DÉCISION AMÉRICAINE Le gouvernement du Canada a exprimé sa déception aujourd'hui quant à la réaction du représentant américain au commerce (U.S. Trade Representative), M. Robert Zoellick, à la suite de l'enquête menée en vertu de l'article 301 sur les politiques canadiennes de commerce du blé et les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB). Le représentant américain au commerce a indiqué que le gouvernement américain allait explorer toute une série de mesures afin de contester les politiques canadiennes et les pratiques de la CCB. Outre la possibilité de contester la CCB devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le représentant américain au commerce a annoncé que le gouvernement américain et la North Dakota Wheat Commission allaient étudier la possibilité de mener des enquêtes préalables à l'imposition de droits compensateurs et de mesures antidumping. Malgré le fait que la réaction du représentant américain au commerce ne soit pas spécifique et qu'il n'y ait pas de mesures restrictives immédiates, le ministre responsable de la CCB, M. Ralph Goodale, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief, et le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, se sont mis d'accord pour continuer à réfuter toutes les accusations lancées contre le gouvernement du Canada et la CCB. « La version publique du rapport produit par la U.S. International Trade Commission (ITC) en décembre montre clairement que les allégations perpétuelles à l'endroit de la CCB sont sans fondement, a souligné M. Goodale. Au terme d'une enquête factuelle approfondie, l'ITC a conclu que la CCB ne pratique pas la sous-cotation des prix, ni ne livre un produit dont la valeur dépasse les exigences contractuelles aux États-Unis. Depuis 1990, la CCB a fait l'objet de huit autres enquêtes, et ses pratiques commerciales ont été blanchies à chaque fois. » « Les politiques gouvernementales canadiennes et les pratiques de la Commission canadienne du blé sont tout à fait conformes aux obligations commerciales internationales du Canada, a déclaré M. Pettigrew. Le fait de présenter ces allégations devant une autre tribune, en l'occurrence l'OMC, ne changera en rien le résultat. » « Pendant plus d'une décennie, des organismes gouvernementaux américains, des vérificateurs indépendants et un groupe spécial d'examen ont eu beau examiner et réexaminer les pratiques de la CCB, aucun d'entre eux n'a trouvé de faille par rapport aux règles du commerce international, a ajouté M. Vanclief. Si le gouvernement des États-Unis veut chercher à faire mal paraître la CCB, il doit savoir que nous allons réagir et continuer de réfuter ces allégations jusqu'à le convaincre que les pratiques de la CCB représentent seulement un mode de commercialisation plus efficace. » L'annonce du représentant américain au commerce est l'aboutissement d'une plainte présentée par la North Dakota Wheat Commission en octobre 2000. Dans sa pétition originale, la Commission a demandé au représentant américain au commerce de mener une enquête en vertu de l'article 301 de la U.S. Trade Act en vue d'imposer des contingents tarifaires sur les importations américaines de blé en provenance du Canada. - 30 - Pour une rétrospective des enquêtes américaines sur la CCB, veuillez voir le document d'information en annexe. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : <table border="1" width="100%" cellpadding="1" cellspacing="1"> <tr valign="TOP"><td>Donald Boulanger Attaché de presse Cabinet du ministre Vanclief Ottawa (613) 759-1761</td> <td>Pat Breton Attaché de presse Cabinet du ministre Goodale Ottawa (613) 996-6708</td></tr> <tr valign="TOP"><td>Sébastien Théberge Attaché de presse Cabinet du ministre Pettigrew Ottawa (613) 992-7332</td> <td>Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874</td></tr></table> Document d'information LISTE DES ENQUÊTES MENÉES PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ Depuis 1990, huit enquêtes ont été menées par plusieurs organismes américains. Aucune d'entres elles n'a permis de conclure ou même d'alléguer que la Commission canadienne du blé (CCB) avait commis une faute, que ce soit en terme de subventions injustifiées ou encore de violation des règles du commerce international. En octobre 1999, le ministère américain du Commerce concluait que les politiques d'établissement des prix de la CCB pour l'orge fourragère ne constituaient pas une subvention pour les producteurs de bovins canadiens. En décembre 1998, une pétition avait été présentée par un groupe de pression américain, R-CALF. Un rapport du General Accounting Office (GAO) intitulé U.S. Agricultural Trade, Canadian Wheat Issues (octobre 1998) n'a trouvé aucune preuve que le Canada ou la CCB contrevenait à un accord international. Il y est également indiqué que la CCB conduit ses affaires à la manière de certaines entreprises privées de négoce du grain qui ne révèlent pas leurs prix de vente, et que si la CCB révélait les données concernant les contrats de vente, elle manquerait à ses ententes de non-divulgation avec ses clients. Le rapport avait été commandé par le sénateur Dorgan du Dakota du Nord. Un rapport du GAO intitulé Potential Ability of Agricultural State Trading Enterprises to Distort Trade (juin 1996) s'est penché sur les activités de la Commission canadienne du blé (CCB), de l'Australian Wheat Board et du New Zealand Dairy Board. L'étude n'a pas conclu que la CCB ou le Canada contrevenait aux règles du commerce international. Le GAO a également reconnu que le risque que la CCB subventionne les ventes de blé à l'étranger par les ventes de blé sur le marché intérieur est peu élevé en raison de la taille relativement modeste de ce dernier. Ce rapport a été commandé par 18 membres du Congrès. L'International Trade Commission (ITC) a tenu une enquête en vertu de l'article 22 pour déterminer si les importations de blé, de farine et de semoule de blé du Canada avaient porté préjudice à l'administration du programme américain relatif au blé. En outre, les États-Unis avaient décidé d'intenter des recours en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (juillet 1994). Ces recours, après une période de consultation de 90 jours, auraient permis aux États-Unis d'imposer un contingent tarifaire sur les importations de blé et d'orge. Les pourparlers qui se sont tenus en 1994 ont abouti au Protocole d'entente sur le blé lequel limitait les exportations canadiennes de blé à 1,5 million de tonnes en 1994-1995. Conformément aux recommandations du groupe spécial de règlement des différends visé au paragraphe (3), un audit des ventes de blé dur de la Commission canadienne du blé aux États-Unis a montré que celle-ci n'avait commis aucune infraction (janvier 1994). Le premier audit visant la période allant de janvier 1989 au 31 juillet 1992 avait constaté que, à l'exception de trois contrats (sur un total de 105) en infraction durant la période de transition de l'ALE (janvier-juillet 1989), la CCB s'est conformée à tous égards importants à l'article 701.3 de l'ALE. Un groupe spécial de règlement des différends institué en vertu de l'article 701.3 de l'Accord de libre-échange relativement aux ventes de blé dur (février 1993) s'est rangé à l'interprétation du Canada au sujet de l'article concernant la définition du « prix d'acquisition » et les coûts à inclure dans la détermination de ce prix. Le groupe spécial a conclu que « ... le prix d'acquisition des marchandises visées à l'article 701.3 comprend seulement l'acompte à la livraison; ou, dans le cas d'un ajustement à la hausse, le prix d'acquisition des marchandises après ajustement est l'acompte à la livraison augmenté de ce dernier ». Rapport du GAO sur les offices de commercialisation (juin 1992). Intitulé Canada and Australia Rely Heavily on Wheat Boards to Market Grain (le Canada et l'Australie comptent largement sur leurs commissions de commercialisation pour mettre leur grain en marché), le rapport n'a pas réussi à prouver que les pratiques commerciales de ces commissions étaient déloyales comme le prétendaient certains fonctionnaires américains du commerce. Le rapport avait été commandé par le sénateur Boren de l'Oklahoma. Enquête instituée par l'ITC en vertu de l'article 332 et intitulée Durum Wheat: Conditions of Competition Between the U.S. and Canadian (Industries/Blé dur : Conditions de la concurrence entre les secteurs canadien et américain) (juin 1990). Au sujet des prix du marché, l'ITC a déclaré ceci « ... rien n'indique [...] que les prix payés pour le blé dur canadien diffèrent sensiblement des prix payés pour le blé dur américain ». En outre, au sujet des tarifs de transport, l'ITC a déclaré que « la partie subventionnée des tarifs canadiens de transport de marchandises, tout en abaissant les coûts pour le producteur qui expédie du grain, ne semble pas avoir d'effet appréciable sur le prix du blé dur canadien livré aux États-Unis ». Rappelons que la subvention des tarifs de transport des marchandises a été éliminée en 1995. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants