<html>
<head>
<meta name="generator" content="Corel WordPerfect 10">
<meta http-equiv="content-Type" content="text/html; charset=utf-8">
<style>
p
{
margin-top: 0px;
margin-bottom: 1px
}
body
{
font-family: "Arial", sans-serif;
font-size: 12pt;
font-weight: normal;
font-style: normal
}
</style>
</head>
<body>
<p><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">Le 13 avril 2006 (<i>12 h 30 HAE</i>)<br>
Nº 37</span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">LE CANADA DEMANDE LA TENUE DE CONSULTATIONS DANS LE
CADRE DE L'OMC SUR LE RÉGIME CHINOIS D'ADMISSION DES
PIÈCES DE VÉHICULES AUTOMOBILES</span></span><span style="font-size: 14pt"></span></p>
<br>
<p>Le ministre du Commerce international et ministre de la Porte d'entrée du Pacifique et
des Olympiques de Vancouver-Whistler, M. David L. Emerson, a annoncé aujourd'hui
que le gouvernement du Canada avait présenté une demande officielle de participation
aux consultations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime
d’admission des pièces de véhicules automobiles en Chine. Les États-Unis et l’Union
européenne ont présenté des demandes similaires.</p>
<br>
<p>« Nous désirons que la Chine éclaircisse son régime d'importation des pièces
automobiles, lequel, à notre sens, enfreint un certain nombre de ses obligations
commerciales internationales, a déclaré le ministre Emerson. Nous souhaitons la
résolution de cette question par le dialogue avec le gouvernement chinois et la
collaboration avec nos partenaires commerciaux. »</p>
<br>
<p>Depuis le 1<sup>er</sup> avril 2005, les pièces automobiles importées par la Chine pour
l'assemblage des véhicules font l'objet, dans certains cas, de droits de douane plus
élevés que ceux qui s'appliquent habituellement à l'importation de véhicules complets,
au lieu du droit de douane répertorié dans le tarif chinois de l'OMC pour les pièces. Le
gouvernement du Canada estime que cette pratique est une violation des engagements
que la Chine a contractés en vertu des accords de l'OMC. </p>
<br>
<p>Le gouvernement va travailler en étroite collaboration avec les autres parties
concernées pour trouver une solution à cette question. Si les consultations
n'aboutissent pas, il pourrait demander la mise sur pied d'un groupe spécial de l'OMC
qui serait chargé de rendre une décision sur cette question.</p>
<br>
<p>Le Canada est un grand exportateur de pièces de véhicules automobiles vers la Chine.
Entre 2003 et 2005, le volume moyen annuel des importations de pièces de véhicules
automobiles du Canada par la Chine a été de 256 millions de dollars.</p>
<br>
<p style="text-align: center">- 30 -</p>
<p>Un document d’information figure en annexe.</p>
<br>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</p>
<br>
<p>Jennifer Chiu<br>
Attachée de presse<br>
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la Porte d’entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler<span style="font-family: 'Arial', sans-serif"><br>
(613) 992-7332</span></p>
<br>
<p>Le Service des relations avec les médias<br>
Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221012200/http://www.international.gc.ca/"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.international.gc.ca</span></span></a><span style="color: #000000"></span></p>
<br>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">Document d'information</span></span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le gouvernement du Canada a demandé la tenue de consultations avec la Chine dans
le cadre de l'OMC concernant les mesures imposées par la Chine sur l'importation de
pièces de véhicules automobiles. Le 30 mars 2006, les États-Unis et l’Union
européenne ont également demandé la tenue de consultations sur cette question. Le
Japon s’est joint aux États-Unis et à l’Union européenne dans leurs demandes de
consultations, le 11 avril 2006.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">Point en litige</span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En vertu de l'actuel règlement chinois sur les importations de pièces automobiles,
lorsqu'une voiture assemblée en Chine comporte certaines combinaisons de pièces
étrangères, ces pièces importées sont soumises aux droits de douane sur les
automobiles complètes, qui sont plus élevés (habituellement 28 p. 100) que les tarifs
douaniers appliqués d'ordinaire sur les pièces automobiles (généralement de 10 à
14 p. 100).</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le gouvernement pense que cette pratique engendre un écart de coût qui favorise les
producteurs de pièces automobiles chinois et qu'elle va à l'encontre d'un certain
nombre des obligations commerciales internationales que la Chine a contractées en
vertu de l'OMC.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Bien que le gouvernement du Canada ait demandé la tenue de consultations dans le
cadre de l’OMC pour son propre compte, il a l’intention de travailler en étroite
collaboration avec les autres membres intéressés de l’OMC qui ont également
demandé la tenue de consultations avec la Chine sur cette question.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Les consultations constituent la première étape du processus de règlement des
différends de l'OMC. Cette étape du processus permet aux parties de discuter des
mesures en question en vue de résoudre leur différend sans avoir recours à un
processus d’arbitrage formel. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à ce
stade, on peut demander à un groupe spécial de l'OMC de faire des recommandations
ou de rendre une décision.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En 2005, les exportations de marchandises canadiennes vers la Chine se sont élevées
à 7,1 milliards de dollars, tandis que les importations se sont chiffrées à 29,5 milliards
de dollars. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Pour en savoir plus sur le processus de règlement des différends de l'OMC, prière de
consulter le site Web suivant :
</span><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221012200/http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm</span></span></a><span style="color: #000000">.</span></p>
</body>
</html>
