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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="4/24/1998"> <title>M. MARCHI - ALLOCUTION DÉCLARATION DU CANADASUR« L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT » (AMI)RÉUNION MINISTÉRIELLE DE L'OCDE - PARIS, FRANCE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 98/31 DÉCLARATION DU CANADA SUR « L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT » (AMI) PAR L'HONORABLE SERGIO MARCHI, MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, RÉUNION MINISTÉRIELLE DE L'OCDE PARIS, France Le 27 avril 1998 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca 1. Le Canada : le commerce et l'investissement Le Canada réaffirme son engagement en faveur du développement de règles multilatérales ouvertes et équitables sur l'investissement pour servir de complément aux règles avantageuses dont nous profitons déjà en matière de commerce international des biens et services. Aujourd'hui, le commerce et l'investissement sont les grands moteurs de la croissance économique. La contribution de l'investissement à la prospérité mondiale ces dernières années est impressionnante. Depuis une dizaine d'années, l'investissement à l'échelle mondiale s'est accru de façon exponentielle; en 1996, il a atteint 3,2 billions de dollars, soit plus de quatre fois son niveau de 1985. En fait, ces dernières années, les flux d'investissement ont augmenté deux fois plus vite que le commerce mondial des marchandises. Si le lien entre le commerce, la croissance économique et l'emploi est bien compris de tous, il n'en va pas de même de l'autre face du commerce -- l'investissement. L'investissement étranger a joué un rôle clé dans notre évolution en tant que nation et il demeure essentiel au développement et à la prospérité du Canada aujourd'hui. Il fait partie intégrante de notre expérience et de nos aspirations nationales. Depuis 1986, l'investissement direct étranger au Canada a presque doublé pour se chiffrer à 188 milliards de dollars en 1997, contribuant ainsi de façon significative à créer des emplois et à accroître la prospérité. Les entreprises étrangères établies au Canada emploient 10 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. De plus, 10 p. 100 des nouveaux investissements faits chaque année au Canada sont réalisés par des entreprises étrangères. D'autre part, l'investissement canadien à l'étranger apporte une contribution de plus en plus vitale à notre prospérité économique. Depuis 1996, la valeur de l'investissement direct canadien à l'étranger est plus importante que la valeur de l'investissement direct étranger au Canada. L'investissement direct canadien à l'étranger a triplé depuis 1986 pour atteindre la somme de 194 milliards de dollars en 1997. Cette croissance de l'investissement direct canadien à l'étranger reflète aussi une nouvelle orientation vers les économies émergentes. Des entreprises canadiennes relèvent le défi de l'économie mondiale et accroissent leurs possibilités d'accès aux marchés en concluant des alliances stratégiques avec des partenaires internationaux et en établissant une présence à l'étranger. En investissant à l'étranger, les entreprises canadiennes deviennent plus concurrentielles, ont accès à de nouvelles technologies, et créent ainsi plus d'emplois et d'activités de recherche et de développement au Canada. Certaines de nos compagnies (Bombardier, McCain, BCE) sont devenues des leaders mondiaux dans leur secteur. D'autre part, nos petites et moyennes entreprises (Husky Injection Molding Systems Ltd., Teknion Furniture Systems) mettent l'investissement à l'étranger au service de leur stratégie commerciale. Le meilleur moyen d'aider ces compagnies à prospérer est d'instaurer des conditions équitables et stables d'investissement international. Le Canada vit du commerce. Il sait fort bien la valeur de règles qui assurent aux Canadiens de pouvoir faire concurrence sur un pied d'égalité dans un marché de biens et d'idées aux dimensions de plus en plus planétaires. C'est pourquoi il a toujours été parmi les grands promoteurs du développement d'un système commercial mondial qui soit fondé sur des règles plutôt que sur la puissance. 2. Des fondations solides plutôt que des échéances arbitraires Durant les négociations en cours en vue d'un possible AMI [Accord multilatéral sur l'investissement], nous devrions nous pencher sur les questions en suspens et ne pas imposer d'échéances arbitraires. Le Canada s'oppose fermement à l'établissement de toute nouvelle échéance. Nous devons tous prendre le temps nécessaire pour négocier des règles qui serviront nos valeurs et nos intérêts nationaux. Manifestement, le Canada ne signera que le bon accord, c'est-à-dire uniquement lorsque les intérêts canadiens seront servis. Le Canada apporte à la table de négociation une précieuse expérience en ce qui concerne les règles applicables à l'investissement. Avec nos partenaires, nous avons négocié l'Accord de libre-échange nord-américain [ALENA], un accord dont on reconnaît qu'il renferme les règles les plus complètes dans le domaine. Nous avons aussi négocié avec environ 24 pays en développement des ententes bilatérales qui ont enrichi nos partenariats avec eux sur les plans du commerce et de l'investissement et qui ont fourni aux investisseurs canadiens à l'étranger des assurances bienvenues d'un traitement équitable. Le Canada veut obtenir la même qualité de droits et d'obligations dans un accord multilatéral. Nous voulons tous nous assurer que l'AMI est bâti sur des fondations solides faites de principes fondamentaux -- non-discrimination et protection -- qu'étayera un mécanisme efficace de règlement des différends. De plus, le Canada croit qu'il faut, dans le cadre des négociations de l'AMI, traiter de la question de l'extraterritorialité qui a été soulevée par la loi Helms-Burton et les lois sur les sanctions contre l'Iran et la Libye votées par les États-Unis. Le seul accord satisfaisant pour le Canada est un accord qui servira ses intérêts et qui appuiera les valeurs canadiennes. Tout au long des négociations, nous avons clairement défini nos positions sur les enjeux clés. Le Canada n'acceptera un AMI que s'il renferme les éléments suivants : a) une interprétation étroite de la notion d'« expropriation » qui indique sans ambiguïté aucune que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs; b) des réserves incontestables qui préservent intégralement la liberté d'agir du Canada, aux paliers fédéral et provincial, dans des secteurs clés comme les soins de santé, les programmes sociaux, l'éducation, les questions autochtones et les programmes à l'intention des groupes minoritaires, sans exigences de statu quo ni de démantèlement dans aucun de ces domaines. En d'autres mots, aucune restriction à notre liberté d'adopter de nouvelles lois dans ces domaines et aucun engagement d'aligner graduellement nos politiques sur les obligations de l'AMI; c) le maintien de la capacité du gouvernement de préserver et de promouvoir la culture canadienne et les industries culturelles canadiennes. En clair, la culture du Canada n'est pas négociable; d) le maintien de la capacité du Canada de préserver ses mesures actuelles relatives à des secteurs tels que le transport et les services financiers, les industries des services aux entreprises, les communications, l'automobile, la propriété immobilière et foncière, l'énergie, les pêches, l'examen des investissements, les pratiques de privatisation, les finances publiques, l'agriculture et le régime de gestion des approvisionnements, et la gestion des ressources naturelles. Pour le Canada, les réserves propres à chaque pays sont un instrument essentiel pour que nos intérêts nationaux respectifs se reflètent dans le texte de l'AMI proposé. Les réserves auraient un statut juridique égal à celui du texte de l'accord et, ensemble, les réserves et l'accord détermineraient ce que chacun de nous obtiendrait de ses partenaires et ce qu'il fournirait en contrepartie. Aucun pays n'est lié à aucun texte pour le moment, dans la mesure où il est impossible de convenir de quoi que ce soit avant que les parties s'entendent sur la totalité de l'accord. Le Canada, comme d'autres pays, reste tout à fait libre d'ajouter ou de modifier des réserves au fur et à mesure du processus de négociation. 3. Engager la société civile Reconnaissant les préoccupations légitimes qui ont été soulevées à travers la communauté de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] au sujet du rythme de la mondialisation, il vaudrait la peine de s'arrêter et de réfléchir sur les enseignements à tirer des trois dernières années de négociations de l'AMI. Les pays membres de l'OCDE doivent continuer d'établir des mécanismes de communication et de consultation avec tous leurs citoyens et instaurer - directement et par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OCDE - un dialogue amélioré continu pour répondre à ces préoccupations. Le défi que pose la négociation d'accords commerciaux et d'investissement pour l'économie mondiale a comme contrepartie la nécessité d'assurer la transparence et l'engagement face à la société civile. Dans tous nos pays, il existe des craintes quant au rythme du changement économique, à la prolifération des concurrents du camp du « plus c'est gros, meilleur c'est » résultant des fusions et des acquisitions internationales et aux diverses forces souvent déroutantes qui affectent nos économies. Face à ces préoccupations légitimes, nous, la communauté de l'OCDE, devons engager un dialogue complet, soutenu et ouvert -- en ayant recours à toutes les ressources du Secrétariat de l'OCDE. Ce n'est qu'en abordant carrément ces préoccupations et en y mettant le temps nécessaire que nous serons en mesure d'obtenir les meilleures règles possibles. L'établissement d'échéances arbitraires ne nous mènera nulle part. Encore une fois, la communauté des pays membres de l'OCDE doit mieux communiquer l'importance de l'investissement pour nos économies. C'est pourquoi le rapport de l'OCDE sur les avantages de la libéralisation des échanges et de l'investissement est une initiative des plus positives, et doit faire l'objet d'une large diffusion afin de favoriser le débat auprès du public. De plus, les consultations avec le monde des affaires et les syndicats, et les différentes organisations non gouvernementales doivent faire partie intégrante du processus. La transparence de notre processus et l'engagement de nos citoyens sont essentiels si nous voulons réussir à établir pour nos pays de bonnes règles d'investissement. En ce qui concerne tant le but que le processus des négociations, nous ne pouvons perdre de vue les préoccupations pratiques et quotidiennes du public. Nous ne pouvons non plus perdre de vue les partenariats intrinsèques du marché. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ont aidé à définir les responsabilités des sociétés dans les pays où elles investissent. Nous devons aller plus loin. Il faut prendre en compte adéquatement les questions relatives au marché du travail et à l'environnement pour empêcher un nivellement par le bas. Il faut protéger le droit souverain des gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt de leurs sociétés, que de tels règlements se répercutent ou non sur la valeur des investissements. Nos efforts pour assurer un plein engagement national dans l'élaboration de nouvelles règles en matière de commerce et d'investissement et pour améliorer la transparence du processus doivent viser aussi les économies émergentes et en développement. Cela est particulièrement important pour le Canada, car ses entreprises axées sur l'exportation devront de plus en plus pouvoir investir et prendre de l'expansion avec confiance si elles veulent continuer de croître et de créer des emplois au pays. Le Canada a toujours appuyé le dialogue établi avec des pays non membres de l'OCDE dans le contexte des négociations sur l'AMI. Nous avons vigoureusement préconisé d'accepter les pays en développement comme observateurs et participants à part entière aux négociations. Pour le Canada, un AMI restreint aux pays de l'OCDE a une valeur limitée. Nous voulons des règles d'investissement véritablement multilatérales qui aideraient à étendre l'investissement étranger responsable à tous les pays, y compris les pays en développement. 4. L'instance appropriée: l'Organisation mondiale du commerce [OMC] Pour être efficace et avantageuse, toute règle éventuelle d'investissement doit être véritablement multilatérale. Par conséquent, le processus de l'AMI engagé à l'OCDE doit demeurer ouvert aux pays qui ne sont pas membres de l'OCDE, et plus important encore, l'OMC devrait servir d'instance suprême pour tout AMI. Cette année marque le 50e anniversaire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT]. Il y a 50 ans, nous entamions un ambitieux projet d'édification d'un nouvel ordre international basé sur l'ouverture des marchés au commerce. Depuis lors, nous avons vu les règles de commerce équitable et ouvert s'étendre de façon ordonnée à d'autres pays, ce qui a amené une croissance ininterrompue des exportations. Nous avons bénéficié de l'émergence d'un système commercial international caractérisé par un accès nettement amélioré aux biens et aux services dans un marché vraiment planétaire. Il ne s'agit pas ici de l'élaboration de politiques dans l'abstrait; aujourd'hui, les 132 membres de l'OMC évoluent dans un marché mondial de biens, de services et de technologies qui soutient leur bien-être économique et leur donne les moyens de réaliser leurs ambitions nationales. Quelque 5,2 billions de dollars de biens sont échangés chaque année dans le monde. Le commerce des services représente une composante de plus en plus dynamique de l'activité économique nationale et mondiale. En 1994, à l'OMC, nous avons réussi à obtenir un ensemble global de règles gouvernant le commerce des services. Il n'y a pas qu'au Canada et dans les pays de l'OCDE que l'investissement joue un rôle clé dans la vie et les aspirations économiques nationales. Même si les pays de l'OCDE génèrent et reçoivent actuellement la plus grande partie de l'investissement direct étranger, de plus en plus les pays en développement prennent conscience des avantages de l'investissement étranger. Un cadre multilatéral d'investissement fondé sur des règles doit refléter les valeurs, les intérêts et les priorités du plus grand nombre possible de nations. Nous convenons tous que les règles multilatérales sur l'investissement sont un complément naturel et nécessaire des règles applicables au commerce des biens et au commerce des services. Comme ce fut le cas pour ces règles sur le commerce, l'obtention des bonnes règles sur l'investissement requerra temps et efforts. À la dernière réunion au niveau ministériel de l'OMC à Singapour en 1996, le Canada a vigoureusement milité en faveur de la création d'un groupe de travail de l'OMC sur le commerce et l'investissement. Il apprécie les progrès obtenus à ce jour au sein du groupe de travail, et demeure déterminé à obtenir un engagement de l'OMC en ce qui a trait aux négociations multilatérales sur l'investissement. Nos négociations à l'OCDE nous offrent la possibilité de favoriser la réalisation de cet objectif et de jeter les bases de règles internationales. L'AMI serait une première étape, mais le développement de règles internationales ouvertes et équitables en matière d'investissement doit demeurer notre objectif commun. Le Canada estime que l'OMC est le dépositaire logique de tout accord multilatéral sur l'investissement et l'instance où il est susceptible d'être géré le plus efficacement. 5. Conclusion Le Canada réaffirme son engagement en faveur de la poursuite de négociations multilatérales sur l'investissement, et à l'établissement d'un processus transparent. Un accord sur l'investissement viendrait compléter les règles dont nous disposons déjà en matière de commerce des biens et des services. Ces règles commerciales ont créé un environnement international stable, où les échanges commerciaux ont pu croître et contribuer à notre prospérité commune. En cherchant à conclure des règles en matière d'investissement, nous devons nous occuper des préoccupations exprimées par nos citoyens. C'est pourquoi le Canada croit que nous devons tous prendre le temps de négocier des règles qui sauront répondre à nos valeurs et à nos intérêts nationaux. Manifestement, le Canada ne signera que le bon accord au bon moment. Et nous croyons qu'au bout du compte, un tel accord devra trouver sa place au sein de l'Organisation mondiale du commerce, où l'ensemble des nations pourront bénéficier des avantages d'un tel accord. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants