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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="0/0/0"> <title>LE CANADA DONNERA FORCE DE LOI AU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 23 septembre 1998 Nº 219 LE CANADA DONNERA FORCE DE LOI AU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé aujourd'hui que le ministre de l'Industrie, M. John Manley, a déposé un projet de loi pour donner force de loi aux obligations auxquelles a souscrit le Canada en signant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) le 24 septembre 1996. Grâce à ce projet, intitulé Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le Canada sera l'un des premiers pays à ratifier le Traité et il pourra ainsi conserver son leadership en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires. « Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires établit une norme internationale contre les essais nucléaires pour tous les pays, même ceux qui ne le signeront pas immédiatement, a déclaré M. Axworthy. Le Canada est un des principaux promoteurs du Traité et fournira des stations de surveillance et un laboratoire. Il jouera également un rôle important dans l'exploitation du Système de surveillance international du Traité. » Le Traité reconnaît que la cessation de toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires et de toute autre explosion nucléaire constitue une mesure efficace de désarmement et de non-prolifération nucléaires puisqu'elle met fin au développement et au perfectionnement des armes nucléaires par des essais. La Loi autorise les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, des Ressources naturelles et de la Santé à s'acquitter des fonctions requises en vertu du Traité. La Loi interdit aussi à toute personne de provoquer ou d'encourager l'exécution -- ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution -- de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire dans le but de développer des armes nucléaires. De plus, elle prescrit de signaler les explosions chimiques utilisant 300 tonnes ou plus d'explosifs en équivalent TNT -- puisque la force d'une telle explosion pourrait conduire à confondre celle-ci avec une explosion nucléaire. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information RATIFICATION PAR LE CANADA DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES Traité d'interdiction complète des essais nucléaires Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), signé par le Canada le 24 septembre 1996, reconnaît que la cessation de toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires est une mesure efficace de désarmement et de non-prolifération nucléaires parce qu'elle freine le développement et l'amélioration des armes nucléaires. Le Système de surveillance international (SSI) du Traité pourra détecter toute explosion nucléaire, qu'elle ait lieu dans l'atmosphère, sous l'eau ou sous terre, partout dans le monde. Grâce au SSI, un réseau international de 321 stations de surveillance et 16 laboratoires mesurera en permanence les ondes de choc dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le roc ainsi que les changements dans la radioactivité atmosphérique à l'aide de quatre technologies de surveillance -- sismologique et hydroacoustique ainsi que des infrasons et des radionucléides. Chaque station transmettra en continu des données au Centre international des données à Vienne, où elles seront collationnées, analysées et interprétées. Une fois que le Traité sera en vigueur, chaque État partie pourra demander une inspection sur place du territoire d'un autre État partie afin de déterminer si un événement suspect était une explosion nucléaire. Contribution du Canada Le Canada a confié à une Autorité nationale la responsabilité globale d'exécuter les obligations canadiennes en vertu du Traité. Le Canada, à titre de signataire et de grand promoteur du Traité, jouera un rôle important dans l'exploitation du SSI. Il met à la disposition du SSI 15 stations, dont des stations de surveillance sismologique et hydroacoustique et de détection des radionucléides et des infrasons, et un laboratoire d'analyse des radionucléides. En raison de son expertise, la Commission géologique du Canada, rattachée au ministère des Ressources naturelles, est dépositaire des technologies de surveillance sismologique et hydroacoustique et de détection des infrasons. Le Bureau de la radioprotection du ministère de la Santé est, pour sa part, dépositaire des technologies de surveillance et d'évaluation des radionucléides. Le Service de l'environnement atmosphérique d'Environnement Canada, auquel on peut avoir accès par l'entremise du Centre météorologique canadien, fournira des données atmosphériques pertinentes à Santé Canada. Dispositions de la Loi Les États qui ont ratifié le Traité sont tenus de prendre les mesures appropriées pour empêcher les activités interdites. Par conséquent, la Loi pose que toute personne qui provoque ou encourage l'exécution -- ou qui participe de quelque manière que ce soit à l'exécution -- de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire en contravention des dispositions du Traité est passible d'emprisonnement à vie. De plus, la Loi exige de toute personne qui a provoqué ou fait provoquer une explosion chimique ou à des fins d'exploitation minière utilisant 300 tonnes ou plus d'explosifs en équivalent TNT de le signaler à l'Autorité nationale. Un mécanisme de notification a été établi en consultation avec l'industrie, les provinces et les territoires, et l'industrie a déjà commencé volontairement à fournir à l'Autorité nationale les données prévues par le Traité. </body> </html>

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