
English		Accueil		Contactez-nous		Aide		Recherche		canada.gc.ca		Canada International

Accueil > Salle des médias

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le Canada à l'étranger

Services aux voyageurs canadiens

Services aux entreprises

Le Canada dans le monde

À propos du Ministère

COMMUNIQUÉS

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression

<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA DEMANDE À L'OMC DE FORMER UN GROUPE SPÉCIAL POUR RÉSOUDRE LE DIFFÉREND AVEC LA FRANCE DANS LE DOSSIER DE L'AMIANTE CHRYSOTILE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 7 octobre 1998 Nº 236 LE CANADA DEMANDE À L'OMC DE FORMER UN GROUPE SPÉCIAL POUR RÉSOUDRE LE DIFFÉREND AVEC LA FRANCE DANS LE DOSSIER DE L'AMIANTE CHRYSOTILE Le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre des Ressources naturelles, Ralph Goodale, ont annoncé aujourd'hui la décision du Canada de demander à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de former un groupe spécial pour résoudre le différend qui l'oppose à la France dans le dossier de l'amiante chrysotile. La requête canadienne sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'organe de règlement des différends de l'OMC, prévue pour le 21 octobre. Le Canada demandera au groupe spécial d'examiner la décision de la France de bannir l'amiante au regard de ses obligations sur le plan international. Cette décision a été prise après une série d'entretiens avec les partenaires du gouvernement canadien sur cette question. « En mai dernier, nous avons formellement demandé que des consultations aient lieu et avons obtenu gain de cause. C'était là, a déclaré M. Marchi, la première étape du processus de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Malheureusement, ce processus n'a pas permis au Canada et à la France de parvenir à un règlement qui soit acceptable aux deux parties, et nous estimons que le moment est venu de demander à l'OMC de se prononcer sur cette question, que nous essayons de résoudre depuis deux ans. » « L'objectif du gouvernement canadien est de maintenir la liberté d'accès aux marchés des produits de l'amiante chrysotile, qui peuvent être utilisés en toute sécurité lorsque les principes de l'utilisation sans risque de la politique du gouvernement en matière de minéraux et de métaux sont respectés », a dit M. Goodale. Depuis le 1er janvier 1997, la France interdit la fabrication, l'importation et la vente de l'amiante et des produits contenant de l'amiante, à de rares exceptions près. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 On trouvera en annexe deux documents d'information sur cette question. Ce communiqué et les deux documents d'information se trouvent également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca (19h30) Document d'information CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS RELATIFS AU DOSSIER DE L'AMIANTE En juillet 1996, le gouvernement français annonce son intention d'interdire l'importation et l'utilisation de l'amiante à compter du 1er janvier 1997 sur la base du rapport de l'Institut national sur la santé et la recherche médicale (INSERM), de France. Santé Canada, par l'intermédiaire de la Société royale du Canada, procède à un examen scientifique indépendant du rapport de l'INSERM qui s'achève au début de décembre 1996. Le 15 novembre 1996, le ministre Art Eggleton et le président du Conseil du Trésor Marcel Massé rencontrent à Thetford Mines les leaders communautaires et les intervenants de l'industrie de l'amiante. Le 18 novembre 1996, le premier ministre français Alain Juppé répond à la lettre du premier ministre Chrétien concernant des exemptions à l'interdiction. Le 11 décembre 1996, lors d'une réunion bilatérale à Singapour, le ministre Eggleton discute de la question de l'interdiction de l'amiante au niveau de l'Union européenne avec Sir Leon Brittan. Le 12 décembre 1996, le premier ministre Chrétien envoie une lettre de suivi au premier ministre de la France, Alain Juppé. Le 1er janvier 1997, entrée en vigueur de l'interdiction française. Du 9 au 13 janvier 1997, dans le cadre de la mission d'Équipe Canada, le ministre Eggleton fait part à son homologue de ses préoccupations concernant l'accès de l'amiante au marché coréen. Le 15 janvier 1997, la Société royale du Canada publie son étude du rapport français de l'INSERM. Celle-ci confirme que la France avait surestimé la menace que constitue l'amiante pour la population française. Les 22 et 23 janvier 1997, le premier ministre Chrétien s'entretient encore une fois de la question de l'amiante avec son homologue français Alain Juppé. Le 14 février 1997, les représentants du Canada soulèvent la question de l'interdiction française lors d'une réunion du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC. L'Union européenne s'engage à présenter au Comité un rapport justifiant l'interdiction. Le 3 mars 1997, la ministre des Ressources naturelles McLellan et le président du Conseil du Trésor Massé tiennent une conférence de presse à Thetford Mines après la signature d'un Protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les deux producteurs canadiens d'amiante concernant l'utilisation responsable de l'amiante. Du 15 au 20 mars 1997, trois journalistes français effectuent au Canada une visite d'enquête sur l'industrie de l'amiante. Ils avaient été invités par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), en collaboration avec Ressources naturelles Canada (RNCan). En juin 1997, le Canada saisit de nouveau le Comité de l'OMC de la question des barrières techniques au commerce, de l'interdiction de l'amiante par la France. Le 18 juin 1997, le ministre de l'Environnement du Royaume-Uni, Angela Eagle, annonce l'intention de son gouvernement d'interdire l'utilisation et l'importation de produits d'amiante chrysotile. Le 20 juin 1997, le premier ministre Chrétien rencontre son homologue du Royaume-Uni, Tony Blair, au Sommet du G-7 de Denver, pour lui faire part des préoccupations canadiennes concernant l'intention du Royaume-Uni d'interdire l'utilisation de l'amiante chrysotile. En juillet 1997, le ministre Marchi écrit aux parties canadiennes concernées afin d'amorcer des consultations relativement à un recours devant l'OMC contre la France dans le dossier de l'amiante. Le 11 septembre 1997, des consultations se tiennent avec les parties concernées relativement à un recours devant l'OMC. Du 14 au 16 septembre 1997, RNCan parraine la tenue, à Montréal, d'un atelier scientifique sur les risques pour la santé associés à l'utilisation de l'amiante chrysotile et des produits modernes à base d'amiante chrysotile. Du 16 au 19 septembre 1997, RNCan organise et coparraine la tenue, à Montréal, d'une conférence internationale sur l'utilisation sûre et responsable des fibres chrysotiles. Environ 300 délégués venus de 45 pays y participent pour en apprendre davantage sur la question. Le 17 septembre 1997, le gouvernement du Canada annonce qu'il accordera son soutien à un programme de formation d'un quart de million de dollars pour faciliter l'application d'une politique d'utilisation sécuritaire de l'amiante chrysotile dans les pays en développement. Le 30 septembre 1997, une délégation d'experts canadiens du domaine de l'amiante rencontre des représentants du Health and Safety Executive britannique pour échanger des informations scientifiques sur les risques associés à l'utilisation de l'amiante chrysotile, et pour discuter des dangers de l'utilisation de produits de remplacement. À la fin de septembre 1997, le gouvernement français aborde la question de l'amiante avec le premier ministre du Québec à Paris. En octobre 1997, des représentants français et canadiens ont des entretiens sur les mesures possibles susceptibles d'apaiser les préoccupations canadiennes dans le dossier de l'amiante, notamment le lancement du « processus Kouchner ». Le 22 octobre 1997, le premier ministre Chrétien rencontre son homologue du Royaume-Uni, Tony Blair, à la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth à Londres, et propose la tenue d'autres discussions scientifiques entre les deux pays. Le 26 novembre 1997, à Montréal, le sous-ministre du Commerce international rencontre des intervenants pour discuter du recours devant l'OMC dans le dossier de l'amiante. Le 18 décembre 1997, une réunion conjointe Canada-Québec se tient avec des représentants du gouvernement et de l'industrie de six pays producteurs d'amiante chrysotile (Brésil, Russie, Afrique du Sud, Swaziland, Zimbabwe et Canada), qui discutent de mesures concertées pour promouvoir l'amiante chrysotile. Le 21 janvier 1998, le premier ministre Chrétien écrit au premier ministre Blair pour lui donner l'assurance que le Canada entend participer au processus de consultation. En février 1998, au lieu d'annoncer son intention d'interdire l'utilisation de l'amiante, le Royaume-Uni déclare qu'il procédera à des consultations sur la sécurité des travailleurs exposés à l'amiante chrysotile. En janvier et février 1998, d'autres consultations ont lieu avec des intervenants au sujet du recours devant l'OMC. En février 1998, l'Union européenne publie une directive qui, en fait, interdit l'utilisation de l'amiante dans les plaquettes de freins. Le 27 février 1998, une note diplomatique est envoyée aux autorités belges pour leur demander de justifier la décision rendue le 3 février 1998 d'interdire l'amiante. Par la suite, l'ambassadeur Jean-Paul Hébert rencontre le ministre d'État pour lui faire part de nos préoccupations au sujet de cette décision. En mars 1998, de concert avec d'autres pays producteurs d'amiante chrysotile, le Canada signe un aide-mémoire sur l'utilisation responsable de l'amiante. Les ambassadeurs participants présentent cet aide-mémoire à l'Union européenne. En mars, avril et mai 1998, le MAECI organise, avec la collaboration de RNCan, des visites du secteur canadien de l'amiante à l'intention de journalistes belges, britanniques et marocains. Ces visites ont pour objet d'informer les journalistes sur la position du gouvernement quant à l'utilisation sécuritaire de l'amiante chrysotile, et de montrer les installations de production modernes. En avril 1998, le ministre Marchi soulève la question de l'amiante lors d'une rencontre avec son homologue français, M. Dondoux. Le 21 avril 1998, le sous-ministre du Commerce international, Rob Wright, rencontre la ministre britannique Angela Eagle sur la question de l'amiante. Le 22 avril 1998, le Conseil de l'Europe approuve un rapport qui recommande l'interdiction de l'amiante en Europe. En avril 1998, le professeur français Claude Got effectue une visite au Canada, suivie de celle du secrétaire d'État français Bernard Kouchner. En mai 1998, à différentes occasions, le Canada exprime ses préoccupations auprès des milieux politiques européens. Le 14 mai 1998, le premier ministre Jean Chrétien discute du dossier de l'amiante avec ses homologues durant le Sommet Canada-Union européenne. Le 28 mai 1998, le ministre Marchi demande à la mission du Canada à Genève de demander formellement la tenue de consultations en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC au sujet des mesures prises par la France pour interdire l'amiante chrysotile. Le 8 juillet 1998, le Canada et la France tiennent des consultations officielles aux termes du processus de règlement des différends de l'OMC, mais ces entretiens n'aboutissent à aucun règlement. Le 29 juillet 1998, la France communique le rapport du professeur Claude Got, dont les conclusions n'ont pas modifié la décision du gouvernement français d'interdire l'amiante chrysotile. Le 18 août 1998, le ministre du Commerce international,         M. Marchi, et le ministre des Ressources naturelles, M. Goodale, prient instamment les autorités britanniques de considérer objectivement les données favorisant l'utilisation sûre de l'amiante chrysotile dans les produits industriels. Le gouvernement britannique lance des consultations publiques suite à un rapport publié par le ministère de la santé, comparant les risques que présente l'amiante pour la santé avec ceux des produits de substitution. Document d'information PRÉCIS DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L'OMC Le présent document vise deux objectifs : dans un premier temps, fournir des renseignements sur l'acheminement régulier des causes de règlement de différends commerciaux en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et, deuxièmement, fournir un aperçu des délais entre les différentes étapes de ce mécanisme. Demande de consultations Si la partie défenderesse ne répond pas dans un délai de 10 jours, ou si elle ne s'engage pas dans cet exercice de consultations dans un délai de 30 jours, ou dans une période de temps convenue entre les parties en cause, la partie plaignante peut exiger la formation d'un groupe spécial (les autres membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel dans la cause ont 10 jours pour participer aux consultations. Consultations 60 jours Le pays demandeur peut exiger la formation d'un groupe spécialLe pays demandeur peut exiger la formation d'un groupe spécial à tout moment après la fin d'une période de 60 jours suivant la date où l'autre partie en cause aura été saisie de la demande, si le différend n'a pas été résolu par voie de consultations. Formation d'un groupe spécial par l'Organe de règlement des différends (Généralement entre 10 et 30 jours) Mandat du groupe spécial Formation du groupe spécial (Moins de 20 jours suivant la décision de former le groupe spécial) Examen du groupe spécialEn règle générale, cette étape a lieu dans les six mois suivant la formation du groupe spécial (y compris la remise du rapport préliminaire dans les 13 à 22 premières semaines) Distribution du rapport final du groupe spécial aux membres et à l'Organe de règlement des différends (Le rapport est remis aux parties concernées quelques semaines à l'avance.) <table width="100%"> <tr valign="TOP"><td> Adoption du rapport par l'Organe de règlement des différends (au moins 20 jours avant qu'il ne soit distribué) </td> <td align="CENTER">Organe d'appel (dans les 60 jours suivant le rapport du groupe spécial)</td></tr> <tr valign="TOP"><td align="CENTER"></td> <td align="CENTER"> Examen en appel (60 à 90 jours)</td></tr> <tr valign="TOP"><td align="CENTER"></td> <td align="CENTER"> Acceptation du rapport de l'Organe d'appel par l'Organe de règlement des différends (dans les 30 jours suivant le rapport)</td></tr></table> L'Organe de règlement des différends assure le suivi de l'application des recommandations du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel (Dans les 30 jours suivant l'acceptation du rapport, la partie défenderesse doit informer l'Organe de règlement des différends de ses intentions quant au respect des recommandations qui y sont formulées.) </body> </html>

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression



Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants