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<title>UN ACCORD CANADA-ÉTATS-UNIS ABOUTIT AU DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES SERVICES DOUANIERS</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 1<sup>er</sup> décembre 1998 <em>(17 h HNE)</em> Nº 276</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">UN ACCORD CANADA-ÉTATS-UNIS ABOUTIT AU DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI VISANT
À AMÉLIORER LES SERVICES DOUANIERS</font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui le dépôt, au Sénat, d'un projet de loi définissant les
pouvoirs des contrôleurs américains en poste dans des aéroports canadiens chargés d'inspecter les voyageurs
à destination des États-Unis. Le projet de loi prépare la voie à la mise en place de services simplifiés de
précontrôle en transit dans les aéroports canadiens. Les États-Unis assureront la réciprocité de ces
arrangements.</font></p>
<p><font face="Arial">« Cette nouvelle loi permettra d'accélérer et de faciliter l'entrée aux États-Unis, et protégera les droits conférés
aux voyageurs par la législation canadienne, a déclaré le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy.
</font><font face="Arial">La<em> Loi </em></font><font face="Arial"><em>sur le précontrôle</em> est un élément clé de nos efforts relatifs à la frontière du XXI<sup>e</sup> siècle avec les
États-Unis. »</font></p>
<p><font face="Arial">La<em> Loi sur le précontrôle</em> conférera aux contrôleurs américains les pouvoirs nécessaires pour autoriser l'entrée
de personnes et de marchandises aux États-Unis, tout en veillant à protéger pleinement les droits des
voyageurs en vertu de la <em>Charte canadienne des droits et libertés</em>.</font></p>
<p><font face="Arial">« La mise en place de services de précontrôle en transit dans les installations canadiennes permettra aux
transporteurs aériens et aux aéroports canadiens de faire fond sur l'Accord Ciels ouverts, a indiqué le ministre
des Transports, M. David Collenette. Cette loi témoigne de l'utilité de cet accord et de la volonté de nos deux
pays de coopérer en ce qui concerne l'avenir du secteur des transports. »</font></p>
<p><font face="Arial">« Cette loi réciproque permettra au Canada et aux États-Unis de moderniser la gestion de leur frontière
commune, a déclaré le ministre du Revenu national, M. Herb Dhaliwal. La<em> Loi sur le précontrôle </em>sera
avantageuse pour les voyageurs et les entreprises canadiennes qui comptent sur une frontière efficace. »</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada et les États-Unis ont également annoncé la conclusion d'un accord sur l'instauration, à l'échelle du
pays, de services de précontrôle en transit. Ces services sont offerts à l'aéroport international de Vancouver
dans le cadre d'un projet-pilote depuis juin 1997. En vertu de cette initiative, tous les aéroports canadiens dotés
d'installations américaines de précontrôle seront admissibles aux services de précontrôle en transit. À
Vancouver, ces services seront admissibles à une prolongation de durée illimitée. L'aéroport international
Pearson de Toronto et l'aéroport de Montréal (Dorval) seront admissibles au précontrôle en transit en 1999.
Calgary compte l'être en 2001. Edmonton, Ottawa et Winnipeg le deviendront après 2001.</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Un document d'information figure en annexe.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Debora Brown</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1851</font></p>
<p><font face="Arial">Peter Gregg </font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre des Transports</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 991-0700</font></p>
<p><font face="Arial">Heather Bala</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Revenu national</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-2960</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial">Michel Cléroux</font></p>
<p><font face="Arial">Relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Revenu Canada</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 957-3504</font></p>
<p><font face="Arial">Ce document se trouve également au site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial">Document d'information </font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial">PRÉCONTRÔLE ET PRÉCONTRÔLE EN TRANSIT</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>SERVICES DE PRÉCONTRÔLE (MODALITÉS)</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Depuis 1952, la présence de services américains de précontrôle dans les aéroports canadiens a grandement
facilité les voyages aériens transfrontaliers pour les passagers à destination des États-Unis. </font></p>
<p><font face="Arial">Le précontrôle permet aux voyageurs de passer à l'inspection des services américains des douanes et de
l'immigration avant de quitter le Canada pour une destination américaine. Grâce à cette procédure, les
voyageurs transitent plus rapidement aux aéroports américains et peuvent accéder directement aux aéroports
des États-Unis qui ne disposent pas de services de contrôle des douanes ou de l'immigration. </font></p>
<p><font face="Arial">Les États-Unis offrent maintenant des services de précontrôle aux aéroports de Vancouver, Edmonton,
Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa et Montréal (Dorval). Le Canada n'offre pas de services de précontrôle aux
États-Unis, mais les deux pays examineront la question. Le précontrôle a beaucoup contribué à accroître la
circulation aérienne entre le Canada et les États-Unis, qui a augmenté de 37 p. 100 depuis la conclusion de
l'accord aérien entre les deux pays. Quelque 8,5 millions de voyageurs utilisent ce service chaque année. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Objet de la Loi</strong></font></p>
<p><font face="Arial">La nouvelle loi accorderait aux contrôleurs américains dans des sites canadiens désignés le pouvoir de
déterminer quelles personnes et quelles marchandises peuvent entrer aux États-Unis. Ces agents
appliqueraient certaines lois américaines concernant les douanes, l'immigration, la santé publique, l'inspection
des aliments et la santé des plantes et des animaux, en vertu de la <em>Charte canadienne des droits et libertés</em> et
de la <em>Déclaration canadienne des droits.</em> Toutes les affaires criminelles seraient traitées par les autorités
canadiennes en vertu de la législation canadienne. Le droit pénal américain ne serait pas appliqué au Canada.
Les fouilles à nu seraient effectuées par les autorités canadiennes.</font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement des États-Unis modifie actuellement sa législation pour assurer la réciprocité des dispositions
du projet de loi canadien et pour permettre la mise en place d'installations canadiennes de précontrôle dans les
aéroports américains.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>NOUVEAUX SERVICES DE PRÉCONTRÔLE EN TRANSIT (MODALITÉS)</strong></font></p>
<p><font face="Arial">La <em>Loi sur le précontrôle</em> ouvre la voie à l'expansion des installations de précontrôle en transit et à la mise en
place de nouvelles installations dans les aéroports dans les aéroports canadiens. Ces installations sont
avantageuses en ce sens qu'elles offrent des correspondances et des itinéraires plus rapides aux voyageurs
qui partent de l'Asie et de l'Europe à destination de l'Amérique du Nord. </font></p>
<p><font face="Arial">À l'heure actuelle, les passagers des vols internationaux à destination des États-Unis qui font escale à un
aéroport canadien doivent se soumettre à l'inspection des services canadiens des douanes et de l'immigration
avant de rencontrer un contrôleur américain. Le précontrôle en transit permet aux voyageurs en provenance
d'un pays tiers de passer directement aux installations américaines de précontrôle<strong> </strong>sans se soumettre d'abord à
l'inspection canadienne.</font></p>
<p><font face="Arial">En juin 1997, les États-Unis ont mis en place à Vancouver (Colombie-Britannique) un projet-pilote de
précontrôle en transit. Depuis, plus de 70 000 voyageurs ont pu bénéficier d'un plus grand choix de destinations
et de délais de transit plus courts. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Portée de l'accord annoncé aujourd'hui</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le projet-pilote mené à l'aéroport de Vancouver, qui a porté ses fruits, sera établi de façon permanente. Les
États-Unis et le Canada étendront en outre ce projet à d'autres aéroports au Canada. Tous les aéroports
canadiens dotés d'installations américaines de précontrôle seront admissibles aux services de précontrôle en
transit. À Vancouver, ces services seront admissibles à une prolongation de durée illimitée. L'aéroport
international Pearson de Toronto et l'aéroport de Montréal (Dorval) seront admissibles au précontrôle en transit
en 1999. Calgary compte l'être en 2001. Edmonton, Ottawa et Winnipeg le deviendront après 2001.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web, à l'adresse
suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/geo/usa/trans-f.htm</font></p>
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