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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE GOUVERNEMENT ANNONCE LE DÉPÔT DE LA LOISUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 1er décembre 1998 (18 h HNE) Nº 277 LE GOUVERNEMENT ANNONCE LE DÉPÔT DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Anne McLellan, et le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui le dépôt au Sénat, par le leader adjoint du gouvernement au Sénat, Mme Sharon Carstairs, d'une loi criminalisant la corruption d'agents publics étrangers. Ce projet de loi instaurera une nouvelle loi du Parlement, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui créera le nouveau délit de corruption d'agents publics étrangers dans les opérations commerciales. En déposant cette loi, le Canada reste fidèle à son engagement en faveur de la Convention contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « La corruption mine le principe de bonne gouvernance, menace la stabilité des institutions démocratiques et sape les fondements moraux de la société, a déclaré M. Axworthy. Le Canada a toujours appuyé avec vigueur les efforts internationaux contre la corruption et cherche à être l'un des premiers pays en mesure de ratifier cette convention. » « Le Canada est reconnu, dans le monde entier, comme l'un des plus fervents partisans d'un comportement responsable et honorable sur la scène internationale, a déclaré la ministre McLellan. Ce projet de loi est conforme à la tradition canadienne de soutenir le respect de la justice et de la primauté de la loi, et permet de s'assurer que nous avons les outils dont nous avons besoin à cette fin. » « Le Canada tente activement d'encourager le commerce basé sur des règles qui, l'histoire l'a prouvé, nous est profitable, a déclaré M. Marchi. Le fait de réduire la corruption rendra les règles du jeu plus équitables pour les entreprises canadiennes qui font du commerce international. » Ces réformes du droit terminées, le Canada sera prêt à ratifier la Convention de l'OCDE. Les négociations au sujet de cette dernière ont pris fin le 21 novembre 1997, et le Canada a signé la Convention le 17 décembre 1997. L'OCDE, qui compte 29 membres, dont le Canada, les États-Unis, la plupart des pays européens, le Japon et la Corée du Sud, est la principale tribune politique économique des pays démocratiques industrialisés les plus avancés dans le monde. Les pays membres élaborent des approches compatibles sur un vaste éventail de questions économiques, sociales et commerciales, y compris la croissance économique, l'emploi, la stabilité fiscale et le développement du commerce mondial. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : <multicol cols="2" width="553" gutter="46"> Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Pierre Gratton Cabinet de la Ministre de la Justice et procureure générale du Canada (613) 992-4621 Doug Breithaupt Section de la politique en matière de droit pénal Ministère de la Justice Canada (613) 957-4743 </multicol> Ce document se trouve également au site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: http://www.dfait-maeci.gc.ca et au site Internet du ministère de la Justice Canada: http://canada.justice.gc.ca Document d'information POINTS SAILLANTS DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS Le projet de loi présenté aujourd'hui propose de créer une nouvelle loi appelée la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. La loi proposée cherche à mettre en oeuvre, de par la loi, les obligations que le Canada a contractées en signant la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La Convention a été négociée à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l'année dernière. Le Canada a signé la Convention le 17 décembre 1997. Nouvelle loi du Parlement La nouvelle loi rehaussera au Canada le profil de la Convention de l'OCDE et de l'engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la corruption internationale au niveau international. Elle est assez souple pour évoluer à l'avenir si le Canada souhaite signer et ratifier d'autres conventions internationales pénales contre la corruption. La corruption d'agents publics étrangers : nouvelle infraction La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales demande aux pays membres de criminaliser la corruption d'agents publics étrangers. Cette disposition figure à l'article 3 du projet de loi et constitue l'élément principal de celui-ci. Cette disposition interdit à quiconque la corruption d'un agent public étranger dans les opérations commerciales. Une telle infraction serait punissable sur déclaration de culpabilité et passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Cette infraction entrerait dans la catégorie des infractions pouvant donner lieu à une extradition. Le projet de loi décrit les « paiements d'exception » qui seraient exemptés de la portée de l'infraction. Ne constituerait pas une infraction l'avantage si celui-ci est légal dans le pays de l'agent public étranger ou permis par une organisation publique internationale. Les frais raisonnables engagés de bonne foi et liés directement à la promotion, à la démonstration ou à l'explication des produits et services ou à l'exécution d'un contrat avec un État étranger pourraient également servir de défense. Produits de la criminalité Le projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions criminelles : la possession de biens ou de produits obtenus ou provenant de la corruption d'agents publics étrangers ou du recyclage de ces biens ou de ces produits; le recyclage de biens ou de produits obtenus ou provenant de la corruption d'agents publics étrangers. Le projet de loi englobe les dispositions du Code criminel visant les produits de la criminalité s'appliquant aux procédures engagées à l'égard des nouvelles infractions. Autres dispositions Le projet de loi vise également : à ajouter la nouvelle infraction que constitue la corruption des agents publics étrangers à la liste figurant au paragraphe 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu visant à refuser les déductions fiscales des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers à l'encontre de l'article 3 du projet de loi. à augmenter la liste des infractions liées à la corruption définies comme des « infractions de criminalité organisée » dans le Code criminel en ajoutant les articles 3, 4 et 5 de la nouvelle loi et en ajoutant les articles suivants du Code criminel : - article 123, actes de corruption dans les affaires municipales; - article 124, achat ou vente d'une charge; - article 125, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. Ce changement donnerait du poids à l'arsenal d'outils juridiques que le Canada aurait à sa disposition pour lutter contre la corruption. à augmenter la liste d'infractions liées à la corruption comprises à l'article 183 du Code criminel en y ajoutant les articles 3, 4 et 5 du projet de loi. Grâce au recours légal de la surveillance téléphonique et électronique, il sera plus facile pour les corps policiers de recueillir des preuves dans ces affaires. Ministère de la Justice 1er décembre 1998 </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants