<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title>LE CANADA DÉSIRE LA TENUE DE CONSULTATIONS SUR DESMESURES DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVES AUX BREVETS</title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 3 décembre 1998 <em>(12 h 30 HNE)</em> Nº 282</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA DÉSIRE LA TENUE DE CONSULTATIONS SUR DES</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">MESURES DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVES AUX BREVETS</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a annoncé aujourd'hui que le Canada a demandé la
tenue, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de consultations sur les mesures de
l'Union européenne (UE) relatives aux brevets de produits pharmaceutiques et de produits chimiques agricoles.
La tenue de consultations constitue la première étape du processus de règlement des différends de l'OMC. </font></p>
<p><font face="Arial">Les mesures en cause ont trait au certificat complémentaire de protection de l'UE, qui prolonge la protection
conférée par un brevet au-delà de la période minimale de 20 ans prévue à l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Canada fait valoir que le certificat
supplémentaire de brevet est discriminatoire et contraire aux obligations de l'UE au titre de l'OMC, parce qu'il
ne s'applique qu'aux produits chimiques agricoles et pharmaceutiques.</font></p>
<p><font face="Arial">« Le Canada ne s'oppose pas à ce que d'autres pays offrent une plus grande protection des brevets que le
minimum prescrit par l'Accord sur les ADPIC, a déclaré M. Marchi. Cependant, la nature discriminatoire du
régime de l'UE contrevient aux règles de l'OMC. »</font></p>
<p><font face="Arial">Le système commercial international permet un équilibre entre les intérêts des entreprises innovatrices, qui ont
besoin d'un climat d'investissement sain et rentable, et l'objectif global qui consiste à rendre les médicaments
disponibles à prix modique le plus tôt possible après l'expiration des brevets.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Leslie Swartman</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">ou avec le :</font></p>
<p><font face="Arial">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial">Ce document se trouve également au site Internet du Ministère :</font></p>
<p><font face="Arial">http://www.dfait-maeci.gc.ca</font></p>
</body>
</html>
