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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>M. MARCHI DÉPOSE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENTAU RAPPORT DU COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR L'AMI</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 23 avril 1998 Nº 97 M. MARCHI DÉPOSE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR L'AMI Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a déposé aujourd'hui la réponse du gouvernement au rapport d'un Sous-comité de la Chambre des communes sur les négociations devant mener à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). « La réponse du gouvernement aux recommandations du Comité confirme notre détermination à adopter une approche qui tienne compte des intérêts et des préoccupations exprimés par la population canadienne, a déclaré M. Marchi. De fait, le consensus qui ressort du rapport du Comité cadre bien avec la position du gouvernement tout au long des négociations sur l'AMI. » À la demande du ministre, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, représentant tous les partis, a tenu des audiences publiques sur l'AMI en novembre et a remis ses recommandations dans un rapport en décembre 1997. Le gouvernement a répondu de façon favorable aux 17 recommandations contenues dans le rapport, qui apportent un conseil utile au gouvernement et à ses négociateurs. Au cours des audiences, le Sous-comité a reçu plus de 50 témoins canadiens et plus de 150 mémoires écrits représentant différentes perspectives et une vaste gamme de préoccupations. Un certain nombre d'experts et de porte-parole d'associations nationales ont également présenté leurs points de vue sur l'accord actuellement en cours de négociation. Dans sa réponse, le gouvernement réitère son engagement à consulter de manière régulière le Parlement, les provinces et les Canadiens. Le Canada ne signera un accord que si celui-ci comporte des réserves inattaquables et protège pleinement sa liberté d'action, aux niveaux provincial et fédéral, dans les domaines de la culture canadienne, de l'environnement, des normes de travail, de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des programmes destinés aux Autochtones et aux minorités. « Au cours de ce processus parlementaire, j'ai posé des questions, j'ai écouté et je suis tombé d'accord, a conclu le ministre Marchi. Pour ces négociations, nous n'avons pas de calendrier, seulement les enjeux du Canada. Et nous ne serons partie à cet accord que si nos exigences sont respectées. » Les négociations de l'AMI ont lieu à Paris sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le but est de promouvoir la coopération parmi les 29 pays les plus industrialisés du monde, y compris le Canada. L'Accord tente de négocier un cadre multilatéral de règles régissant l'investissement. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document et la réponse du gouvernement au rapport du Sous-comité se trouvent également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information POINTS SAILLANTS DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL Dans la réponse du gouvernement au rapport du Sous-comité, le ministre Marchi, au nom du gouvernement du Canada, s'est dit satisfait des recommandations du rapport. Celles-ci confirment l'approche qu'a prise le Canada depuis le début des négociations, et le gouvernement les accepte toutes. Plus précisément, le gouvernement souligne les recommandations suivantes : Recommandation 1 - Que le Canada continue de participer aux négociations. Le gouvernement du Canada est satisfait de cette recommandation et ajoute que « la participation du Canada aux négociations ne l'engage à signer aucun accord qui pourrait en résulter. Le gouvernement ne signera que si l'accord protège pleinement notre liberté d'action, aux niveaux fédéral et provinciaux, dans les domaines de la culture canadienne, de l'environnement, des normes de travail, de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des programmes destinés aux Autochtones et aux minorités. En d'autres termes, le gouvernement n'acceptera un accord que s'il cadre avec nos valeurs nationales et notre approche à l'égard des questions clés. » Recommandation 2 - Que le gouvernement consulte et informe les Canadiens. En novembre 1997, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux a tenu des audiences publiques sur l'AMI, à la demande du ministre du Commerce international. Les Canadiens ont été invités à venir faire connaître leur avis au Sous-comité et à lui présenter des mémoires. En fait, la priorité du gouvernement a été d'informer le public canadien. Les députés et les porte-parole de l'opposition ont été amplement informés et plusieurs points de presse ont été tenus. Les représentants du gouvernement ont eu de nombreuses consultations avec les provinces, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. De plus, le gouvernement met à la disposition du public la liste des organisations consultées à ce jour, ainsi que des renseignements de base sur les négociations sur l'AMI et les objectifs du Canada, par l'entremise du site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (http://www.dfait-maeci.gc.ca). Recommandation 3 - Que les provinces participent pleinement et que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du texte de l'Accord avant sa signature. Depuis le début des négociations en 1995, le gouvernement a fait participer les provinces par des consultations fréquentes et régulières. Il les a tenues au courant après chaque séance de négociations, leur a remis des copies de tous les rapports et leur a donné accès à tous les documents pertinents. Au cours des trois dernières années, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux chargés du commerce ont tenu de nombreuses réunions pour discuter des dossiers relatifs aux négociations. Les objectifs et les enjeux du Canada ont pu être discutés à fond lors de la réunion fédérale-provinciale des ministres du Commerce du 19 février 1998. Le gouvernement accepte de consulter davantage le Comité parlementaire sur les négociations en vue d'un éventuel accord. Par ailleurs, il continuera de rendre publiques les nouvelles versions de la codification des textes de travail préliminaire de l'AMI au fur et à mesure qu'elles seront disponibles. Recommandation 12 - Que le texte de l'Accord comporte des références fermes aux normes fondamentales de travail. Le Canada reconnaît en l'Organisation internationale du travail (OIT) la tribune propre à promouvoir le droit international du travail. Toutefois, à l'instar d'autres pays prenant part aux négociations sur l'AMI, il approuve sans réserve l'inclusion dans l'Accord de références aux principes sous-jacents aux normes de base de l'OIT et l'association des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les principes fondamentaux de non-discrimination sur lesquels se fonde l'AMI ne limiteront pas la capacité des gouvernements de maintenir ou même de promouvoir des normes de travail. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'AMI ne menace pas par mégarde les normes de travail, tant au Canada que dans le reste du monde. Recommandation 13 - Que le Canada obtienne l'introduction de normes environnementales efficaces. Le gouvernement s'est engagé à favoriser la protection de l'environnement et le développement durable. Le Canada n'acceptera pas de souscrire à des obligations qui empiéteraient sur le droit des gouvernements de promulguer des règles ou de prendre des mesures adéquates en vue de protéger l'environnement ou de promouvoir le développement durable. Le Canada travaille actuellement avec d'autres pays afin qu'il soit clairement stipulé dans l'Accord que les pays signataires pourront conserver, prendre ou appliquer des mesures environnementales d'application générale. Recommandation 14 - Que le Canada obtienne que la culture fasse l'objet d'un exemption adéquate et efficace. Le Canada conservera son droit d'adopter ou de maintenir des politiques, des programmes et des mesures qui promeuvent et protègent la culture et les industries culturelles canadiennes. Cette démarche est manifeste dans l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE), l'Accord de libre-échange Canada-Chili, l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et les accords sur la protection de l'investissement étranger conclus par le Canada. Recommandation 16 - Que le Canada obtienne une réserve non consolidée aux chapitres de la santé, de l'éducation et des services sociaux. Le gouvernement a fait connaître sa détermination à conserver son entière liberté d'action, aux paliers fédéral et provinciaux, sans statu quo ni démantèlement, dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des programmes visant les Autochtones et les minorités. Ces domaines revêtent une importance cruciale pour les Canadiens et le gouvernement est convaincu qu'ils exigent une solution exclusivement canadienne pour ce qui est des politiques gouvernementales. Le 23 avril 1998 </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants