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<p><font size="+1"><strong>Le 14 avril 2004 (<em>13 h 30 HAE</em>)
Nº 58</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>LE CANADA ENGAGE UNE NOUVELLE PROCÉDURE À L'OMC
AU SUJET DU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX</strong></font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui que le
Canada a demandé la tenue de consultations avec les États-Unis à l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) au sujet de l'établissement d'un taux de droit
compensatoire particulier pour chaque exportateur canadien de bois d'œuvre résineux.
Les États-Unis ne sont pas parvenus à fixer un taux particulier pour chacun des
exportateurs canadiens qui en ont fait la demande dans le cadre des procédures de
réexamen accéléré et de révision administrative.</p>
<p>« Manifestement, les droits imposés par les États-Unis sont injustifiés, a déclaré le
ministre Peterson. Nous croyons qu'en vertu des règles de l'OMC, les États-Unis sont
dans l'obligation de procéder à un examen particulier pour chaque entreprise
canadienne qui en fait la demande et d'établir pour chacune un taux qui lui soit
propre. »</p>
<p>Dans le système américain, les taux de droits compensatoires appliqués au départ aux
dépôts en espèces s'appliquent jusqu'à ce que les taux définitifs soient déterminés à
l'issue d'une révision administrative qui a lieu annuellement. À l'heure actuelle, des taux
particuliers visant les dépôts en espèces ont été déterminés pour 52 exportateurs
canadiens dans le cadre de la procédure de réexamen accéléré qui a débuté en
juillet 2002. </p>
<p>Les États-Unis ont toutefois indiqué que, dans le cadre de la première révision
administrative, ils n'entendaient réaliser qu'un nombre restreint de révisions
particulières et que les exportateurs qui ont demandé une révision les concernant ne
bénéficieraient pas tous d'un tel réexamen. Cette décision signifie que le taux de droits
compensatoires déterminé pour l'ensemble du pays s'appliquera à toutes les
entreprises qu'on n'aura pas retenu pour faire l'objet d'une révision individuelle, y
compris celles qui versent actuellement un taux particulier pour les dépôts en espèces.</p>
<p>La demande de consultations du Canada porte aussi sur le retard des États-Unis à
mener à bien les réexamens accélérés qui lui ont été demandés. De nombreux
exportateurs canadiens attendent toujours le résultat de leur réexamen accéléré et
sont, dans l'intervalle, assujettis au taux national de dépôt en espèces (18,79 p. 100).</p>
<p>Le Canada reste déterminé à travailler avec les États-Unis pour trouver une solution au
différend sur le bois d'œuvre résineux. Le ministre du Commerce international poursuit
ses consultations auprès des provinces et de l'industrie au sujet d'une offre de
règlement. Parallèlement, le Canada continue de défendre ses droits en poursuivant, à
l'OMC et en vertu de l'ALENA, ses contestations des déterminations de subvention, de
dumping et de menace de préjudice des États-Unis.</p>
<p>Les consultations constituent la première étape du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC. Les gouvernements des provinces et des territoires et l'industrie
canadienne du bois d'œuvre résineux appuient fermement la décision du Canada de
demander des consultations.</p>
<p>Pour plus d'information concernant le dossier du bois d'œuvre en général, prière de
consulter le site suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220210814/http://www.softwoodlumber.gc.ca/">http://www.softwoodlumber.gc.ca</a>.</p>
<p align="CENTER"><font face="Arial"></font><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Un document d'information figure en annexe.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Jacqueline LaRocque<br>
Directrice des communications<br>
Cabinet du ministre du Commerce international<br>
(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias<br>
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220210814/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>Document d'information</strong></font><font face="Arial"><strong></strong></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Révisions administratives</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le système américain d'imposition de droits est rétrospectif. Des révisions
administratives sont donc réalisées chaque année pour déterminer le taux de droits
compensatoires à percevoir sur les expéditions effectuées au cours de l'année écoulée
et fixer le nouveau taux de dépôt en espèces qui s'appliquera aux expéditions à partir
de ce moment. Si le taux de droits fixé lors de la révision est inférieur à celui établi dans
l'enquête initiale, la différence est versée, avec les intérêts, aux entreprises une fois la
révision terminée. Toutefois, si la révision entraîne un relèvement du taux de droits, les
entreprises doivent payer la différence entre le taux de droits actuel et celui fixé à la
suite de la révision. Les États-Unis ont amorcé la révision administrative le
1<sup>er</sup> juillet 2003 et en communiqueront les résultats définitifs le 1<sup>er</sup> décembre 2004.</font></p>
<p><font face="Arial">Dans le cas qui nous occupe, les États-Unis ont indiqué qu'ils mèneraient une révision
administrative globale, de même qu'un nombre limité de révisions par entreprise. Les
entreprises qui ne sont pas retenues pour faire l'objet d'une telle révision, y compris
celles dont le taux de droits pour les dépôts en espèces a été fixé dans un réexamen
accéléré, devront acquitter le taux de droits compensatoires déterminé pour l'ensemble
du pays à l'issue de la révision administrative.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Chronologie</strong></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>1<sup>er</sup> juillet 2003 :</strong></font><font face="Arial"> Le département américain du Commerce entreprend la révision
administrative de l'ordonnance d'imposition de droits compensatoires.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>25 juillet 2003 :</strong> Le département américain du Commerce publie un avis de décision au
sujet de la méthode qu'il suivra pour réaliser la révision administrative, où il indique
qu'elle sera menée sur une base globale et qu'elle pourrait comprendre un nombre
limité de révisions par entreprise. Au total, 296 entreprises ont demandé à faire l'objet
d'une révision individuelle, dont 148 pour la raison qu'elles n'ont bénéficié d'aucune
subvention ou seulement d'une subvention <em>de minimis</em>.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>15 mars 2004 : </strong>Le département américain du Commerce indique dans un avis de
décision que seules 11 des 296 entreprises ayant présenté une demande feront l'objet
d'une révision administrative individuelle. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Réexamens accélérés</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Les réexamens accélérés visent à déterminer la mesure dans laquelle chaque
producteur ou exportateur de produits du bois d'œuvre a profité des « prétendues »
subventions relevées au cours de l'enquête initiale en vue de l'imposition de droits
compensatoires du département américain du Commerce. L'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires prévoit que tout exportateur n'ayant pas
été effectivement soumis à une enquête a le droit de faire l'objet d'un réexamen
accéléré individuel, à la suite d'une enquête en vue de l'imposition de droits
compensatoires, afin que l'on puisse fixer un taux de droits compensatoires qui lui soit
propre. Les États-Unis, toutefois, n'ont pas rempli cette obligation de réaliser des
réexamens accélérés pour chaque entreprise qui en a fait la demande.</font></p>
<p><font face="Arial">Sur les 109 entreprises, au total, qui ont demandé un réexamen accéléré, 27 attendent
toujours un résultat final. La plupart de celles-ci ont demandé qu'une analyse de la
transmission soit réalisée pour déterminer si un avantage conféré par une subvention
leur a été transmis lors de l'achat, dans des conditions de pleine concurrence, de bois
et de bois d'œuvre. Parmi les entreprises qui ont fait l'objet d'un réexamen, on en a
exclu six de l'ordonnance d'imposition de droits compensatoires, après avoir jugé
qu'elles n'avaient profité d'aucune subvention ou seulement d'une subvention <em>de
minimis</em> (moins de 1 p. 100). Jusqu'à présent, les réexamens accélérés ont été menés
à bien pour 52 entreprises, dont les exportations de produits du bois d'œuvre sont
désormais visées par le taux de droits compensatoires particulier fixé pour les dépôts
en espèces de chacune d'elles.</font></p>
<p><font face="Arial">En vertu des règles de l'OMC, les parties doivent tenir des consultations dans les
30 jours qui suivent le dépôt de la demande, en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Chronologie</strong></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>22 mai 2002 :</strong> Le département américain du Commerce publie sa détermination finale
positive et son ordonnance modifiées en matière de droits compensatoires et annonce
son intention de réaliser des réexamens accélérés pour les entreprises canadiennes
qui en font la demande.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>17 juin 2002 : </strong>Le département américain du Commerce annonce, par un avis, le début
des réexamens accélérés pour les 73 exportateurs ayant présenté leur demande à
temps. Ces réexamens ont pour but de calculer un taux de droits compensatoires
propre à chaque entreprise pour les dépôts en espèces. </font></p>
<p><font face="Arial">Le département américain du Commerce divise les entreprises requérantes en deux
groupes. Le <strong>groupe 1</strong> comprend a) les entreprises qui se procurent la majeure partie
de leur bois (plus de la moitié) aux États-Unis, dans les Maritimes ou sur des terres
privées au Canada ou encore les entreprises canadiennes exclues de l'ordonnance et
b) les entreprises qui se procurent moins de la moitié du bois qu'elles utilisent auprès
des sources susmentionnées et qui ne détiennent pas de concession. Le <strong>groupe 2</strong>
comprend les entreprises qui acquièrent moins de la moitié du bois qu'elles utilisent
auprès des sources susmentionnées et qui se procurent du bois récolté sur des terres
publiques au moyen des concessions qu'elles détiennent.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>8 août 2002 :</strong> Le département américain du Commerce annonce les résultats
préliminaires des réexamens accélérés de 18 entreprises faisant partie du groupe 1.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>20 septembre 2002 : </strong>Le département américain du Commerce annonce, par un avis,
le début des réexamens accélérés pour 31 autres exportateurs.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>31 octobre 2002 :</strong> Le département américain du Commerce publie les résultats finals
des réexamens accélérés pour 13 des 18 entreprises initiales du groupe 1.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>3 mai 2003 : </strong>Le département américain du Commerce annonce les résultats
préliminaires des réexamens accélérés pour 28 autres entreprises faisant partie du
groupe 1.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>24 novembre 2003 : </strong>Le département américain du Commerce annonce les résultats
préliminaires des réexamens accélérés de 16 entreprises faisant partie du groupe 2.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>9 mars 2004 : </strong>Le département américain du Commerce publie les résultats finals de
42 entreprises. </font></p>
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