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<br>
<br>
<p><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">Le 31 août 2004 (<i>15 h 50 HAE</i>) Nº 98</span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">LE MINISTRE PETERSON HEUREUX DE LA DÉCISION DES ARBITRES
DE L'OMC CONCERNANT L'AMENDEMENT BYRD</span></span></p>
<br>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, s’est dit heureux que les
arbitres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aient accepté la demande du
Canada de lier le niveau de rétorsion aux montants versés aux producteurs américains
en vertu de l'amendement Byrd pendant une année donnée. Le Canada continuera
d'évaluer les options qui s'offrent à lui et tiendra des consultations publiques avant de
décider d'imposer ou non des mesures de rétorsion contre les États-Unis.</p>
<br>
<p>« Les droits de rétorsion du Canada sont pleinement protégés, a déclaré le ministre
Peterson. Nous continuons à exhorter les États-Unis de s'acquitter de leurs obligations
envers l'OMC et d'abroger l'amendement Byrd. »</p>
<br>
<p>La décision d’aujourd’hui signifie que le montant que le Canada est autorisé à réclamer
à titre de rétorsion fluctuerait d’une année à l’autre en fonction du montant des droits
compensateurs et antidumping perçu sur des biens canadiens et versé par le
gouvernement des États-Unis pendant l’année. Le Canada est autorisé à imposer des
mesures de rétorsion qui équivalent jusqu’à 72 p. 100 des versements effectués
pendant une année. Ce pourcentage a été obtenu au moyen d’un modèle économique
conçu par les arbitres pour mesurer l’effet sur le commerce de l’amendement Byrd.
Jusqu’ici, les producteurs américains ont reçu chaque année de 2 à 5 millions de
dollars américains au titre des droits compensateurs et antidumping perçus sur des
biens importés du Canada. </p>
<br>
<p>L'amendement Byrd autorise le gouvernement américain à verser les droits
compensateurs ou antidumping perçus chaque année aux producteurs américains qui
ont présenté ou appuyé des requêtes en vue de l'imposition des droits en question.
L'OMC avait jugé antérieurement que l'amendement Byrd n'était pas conforme aux
obligations commerciales internationales des États-Unis. </p>
<br>
<p>Afin de protéger ses droits en vertu de l'OMC, le Canada, ainsi que sept autres
membres de l'OMC, ont demandé à l'OMC l'autorisation d'instituer des mesures de
rétorsion devant le refus des États-Unis d'abroger l'amendement Byrd. La rétorsion
accordée par les arbitres de l'OMC s'applique à tous les coplaignants, à savoir le Brésil,
le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne. </p>
<br>
<p>Dans sa demande d'autorisation, le Canada a proposé, à titre de rétorsion, d'imposer
des mesures tarifaires sur les importations américaines et de suspendre l'application du
critère du préjudice dans les enquêtes qu'il mène en vue de l'imposition de droits
compensateurs ou antidumping sur les importations américaines.</p>
<br>
<p style="text-align: center">- 30 -</p>
<br>
<p>Un document d’information figure en annexe.</p>
<br>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</p>
<br>
<p>Jacqueline LaRocque<br>
Directrice des communications<br>
Cabinet du ministre du Commerce international<br>
(613) 992-7332</p>
<br>
<p>Le Service des relations avec les médias<br>
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220234753/http://www.international.gc.ca/"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.international.gc.ca</span></span></a><span style="color: #000000"></span></p>
<br>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">Document d'information</span></span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-size: 14pt"><span style="font-weight: bold">L'AMENDEMENT BYRD</span></span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le 28 octobre 2000, le président des États-Unis, M. Bill Clinton, a signé la Continued
Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention), mieux connue sous le nom
d'amendement Byrd.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Sous le régime de l'amendement Byrd, les producteurs américains qui appuient
l'ouverture d'enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs
touchent une partie des droits perçus en vertu des ordonnances d'imposition de droits
antidumping ou compensateurs.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Cela revient à dire que les entreprises américaines qui soumettent des requêtes de
recours commerciaux aux autorités américaines peuvent non seulement bénéficier de
l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes,
mais aussi de paiements directs de ces droits par le gouvernement américain quand
ces droits sont acquittés.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En septembre 2001, 11 membres de l’OMC ont contesté l’amendement Byrd devant
l’OMC, soit : le Canada, l’Australie, le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde,
l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’Union européenne.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le groupe spécial de l'OMC s'est rangé à l'avis des plaignants et, en septembre 2002,
a établi que ces versements étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis
en vertu des accords de l'OMC relatifs aux droits antidumping et aux subventions et
mesures compensatoires. Le groupe spécial a précisé que ces versements
constituaient une mesure supplémentaire contre le dumping et l'octroi de subventions
dommageables qui n'est prévue dans aucun de ces accords. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport de
l'Organe d'appel de l'OMC qui confirme les principales conclusions du groupe spécial
sur le caractère illicite de l'amendement Byrd.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Par la suite, un arbitre a accordé aux États-Unis un délai de 11 mois (jusqu'au
27 décembre 2003) pour se conformer à la décision. Plus d'un an et demi après
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, le gouvernement américain n'a toujours pas
abrogé l'amendement Byrd en vue de se conformer à la décision de l'OMC.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le 26 janvier 2004, afin de protéger leurs droits en vertu de l'OMC, le Canada et sept
autres membres de l'OMC (le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le
Mexique et l'Union européenne) ont demandé à l'OMC l'autorisation d'imposer des
mesures de rétorsion.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Les États-Unis se sont objectés aux demandes des plaignants, et la détermination de
l'ampleur des mesures de rétorsion a été soumise à l'arbitrage. Les États-Unis ont
affirmé que l'amendement Byrd n'avait aucune incidence sur les échanges
commerciaux.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Selon le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis,
231 millions de dollars américains ont été versés en vertu de l'amendement Byrd aux
producteurs américains en 2001 et 330 millions de dollars américains en 2002. En date
du 1<sup>er</sup> mars 2004, les versements calculés pour 2003 se montaient à près de
190 millions de dollars américains, sans compter les 50 millions de dollars américains
additionnels retenus par le Service des douanes américain dans l'attente d'une décision
en instance aux États-Unis. Les principaux bénéficiaires américains évoluent dans les
secteurs des roulements à bille, de l'acier et autres métaux ainsi que des articles pour
la maison.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Les versements liés directement aux droits acquittés par des exportateurs canadiens se
sont élevés à 5,2 millions de dollars américains en 2001 et à 2,5 millions de dollars
américains en 2002; ils sont estimés à 4,4 millions de dollars américains pour 2003.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Les producteurs de bois d’œuvre canadiens ont versé jusqu’ici des dépôts en espèces
de plus de 2,7 milliards de dollars américains. Comme le Canada continue de contester
les droits américains en vertu de l’ALENA et à l’OMC, les producteurs américains de
bois d’œuvre ne pourront recevoir de paiements en vertu de l’amendement Byrd avant
octobre 2007.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">À l'instar des autres plaignants, le Canada a demandé un niveau de rétorsion lié aux
montants acquittés sous le régime de l'amendement Byrd. De cette façon, il protégerait
ses droits de rétorsion en cas de versements importants dans l'avenir. Parmi les
mesures de rétorsion proposées par le Canada figurent l'imposition de mesures
tarifaires sur des produits importés des États-Unis et la suspension du critère de
préjudice dans les enquêtes canadiennes en vue de l'imposition de droits antidumping
et compensateurs sur des importations en provenance des États-Unis. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En vertu des règles de l'OMC, des droits antidumping et compensateurs ne peuvent
être imposés que si l'on démontre que le dumping ou la subvention des importations
cause ou menace de causer un préjudice aux producteurs nationaux. Dans sa requête,
le Canada propose, à titre de mesure de rétorsion, de suspendre l'exigence de cette
preuve en ce qui concerne les importations d'origine américaine. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le 31 août 2004, les arbitres de l’OMC ont fourni au Canada une formule pour calculer
le niveau de rétorsion autorisé. Le Canada est autorisé à imposer des mesures de
rétorsion d’une valeur équivalente à la portion des droits compensateurs et antidumping
perçus sur les marchandises canadiennes qui a été versée pendant une année en
vertu de l’amendement Byrd, multipliée par un coefficient de 0,72. Ce coefficient a été
obtenu au moyen d’un modèle économique conçu par les arbitres pour mesurer l’effet
sur le commerce de l’amendement Byrd. Jusqu’ici, les producteurs américains ont reçu
chaque année de 2 à 5 millions de dollars américains au titre des droits compensateurs
et antidumping perçus sur des biens importés du Canada.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Avant de prendre toute mesure de rétorsion, le Canada doit également demander à
l'Organe de règlement des différends l'autorisation d'imposer des mesures de rétorsion
conformément à la décision arbitrale de l'OMC. Aucune limite de temps n'est prévue
pour la présentation d'une telle requête.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En agissant ainsi, le Canada veut surtout encourager les États-Unis à respecter leurs
obligations dans le cadre de l'OMC et à mettre en œuvre les décisions rendues en
abrogeant l'amendement Byrd. Le gouvernement du Canada n'a pris aucune décision
concernant l'imposition de mesures de rétorsion contre des produits importés des
États-Unis. Des consultations publiques seront tenues avant la prise de toute décision à
cet égard. </span></p>
<br>
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