Le 9 juin 2005 (18 h HAE)
Nº 107
LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA CONCLUT QUE LES DROITS
ANTIDUMPING DES ÉTATS-UNIS SUR LE BOIS D'ŒUVRE SONT
ILLÉGAUX
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a salué aujourd’hui la décision
du groupe spécial de règlement des différends de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA) concernant les droits prélevés sur le bois d’œuvre de la compagnie
West Fraser Mills Ltd. Selon cette décision, la détermination du département américain
du Commerce en vertu de laquelle il n’était pas tenu de rembourser les droits imposés à
ce producteur de bois d’œuvre, est incompatible avec la loi américaine. Le groupe
spécial de l’ALENA a ordonné au département américain du Commerce de rendre une
nouvelle détermination dans un délai de 30 jours.
« La décision du groupe spécial de l’ALENA vient appuyer la position que le Canada a
maintenue depuis le début de cette cause, c’est-à-dire que les États-Unis ont une
obligation, en vertu de la loi américaine et en vertu de l’ALENA, de rembourser les droits
imposés à la compagnie West Fraser, a déclaré le ministre Peterson. Notre volonté est
de voir les États-Unis faire ce qui est juste et rembourser les droits prélevés à cette
entreprise canadienne. Nous considérons que la décision du groupe spécial établit de
façon claire ce qui doit se produire lorsqu’il n’y a pas de fondement à l’imposition de
droits antidumping ou compensateurs, c’est-à-dire que les droits perçus doivent être
remboursés. »
Le 21 avril 2004, le département américain du Commerce a conclu que West Fraser
avait une marge de dumping de minimis (c'est-à-dire inférieure à 2 p. 100). Par
conséquent, la société n'aurait pas dû avoir à effectuer des dépôts au titre des droits
antidumping. Toutefois, le département américain du Commerce a indiqué qu'il ne
rembourserait pas les droits acquittés par la société canadienne.
Le groupe spécial a aussi revu sa décision antérieure concernant la remise à zéro et
conclu que cette pratique est incompatible avec les lois américaines. Le groupe spécial
a demandé que le département américain du Commerce établisse une nouvelle
détermination sans avoir recours à la remise à zéro ce qui devrait réduire la marge de
dumping. Les parties canadiennes avaient demandé au groupe spécial de réexaminer
sa décision précédente à la lumière de la décision rendue par l'Organe d'appel de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 11 août 2004, lequel avait établi que la
pratique de la remise à zéro employée par les États-Unis n'était pas conforme aux
obligations contractées par ces derniers dans le cadre de l'OMC.
La remise à zéro consiste à attribuer une valeur nulle — plutôt qu'une valeur négative —
à la marge de dumping d'un produit lors de la comparaison entre le prix à l'exportation
du produit en question et le prix pratiqué lors de la vente de celui-ci sur le marché
intérieur. Cette pratique a pour effet de gonfler la marge de dumping.
De plus amples renseignements sur les démarches juridiques entreprises par le Canada
contre les États-Unis à l'OMC et en vertu de l'ALENA peuvent être trouvés à l'adresse
suivante :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.
On trouvera également des renseignements sur le dossier du bois d'œuvre résineux en
général sur le site http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
Il est possible de consulter la décision du groupe spécial de l'ALENA à l'adresse :
http://www.nafta-sec-alena.org.
- 30 -
Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :
Andrea Lanthier
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Documement d'information
CONTESTATION PAR LE CANADA DE LA DÉTERMINATION FINALE
DE DUMPING DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE EN
VERTU DE L'ALENA
Chronologie des principaux événements
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce ouvre son enquête antidumping
sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux.
30 octobre 2001 : Le département américain du Commerce rend une détermination de
dumping préliminaire. Il fixe pour six exportateurs canadiens des marges individuelles de
dumping provisoires oscillant entre 5,94 p. 100 et 19,24 p. 100. La marge moyenne
(12,58 p. 100 des six exportateurs sert de base à l'établissement du taux applicable à
tous les autres exportateurs canadiens de bois d'œuvre.
22 mars 2002 : Le département américain du Commerce annonce sa détermination
finale concluant à l'existence d'un dumping. Il attribue aux six exportateurs canadiens
des marges individuelles de dumping allant de 2,18 p. 100 à 12,44 p. 100. La marge
applicable à « tous les autres » exportateurs canadiens de bois d'œuvre est fixée à
8,43 p. 100.
2 avril 2002 : Un groupe spécial binational est établi conformément au chapitre 19 de
l'ALENA pour se prononcer sur la conformité de la détermination finale du département
américain du Commerce en vertu de la loi américaine.
17 juillet 2003 : Le groupe spécial publie son premier rapport, dans lequel il ordonne au
département américain du Commerce de corriger sa détermination antidumping initiale.
15 octobre 2003 : À la suite du rapport du groupe spécial, le département américain du
Commerce publie sa détermination antidumping sur renvoi dans laquelle il fixe de
nouvelles marges individuelles de dumping comprises entre 2,22 p. 100 et
12,36 p. 100 pour les six exportateurs canadiens. Le taux applicable à « tous les
autres » est ramené à 8,07 p. 100 (pas encore en vigueur).
5 mars 2004 : Le groupe spécial publie son second rapport ordonnant à nouveau au
département américain du Commerce de produire une détermination conforme aux lois
américaines.
21 avril 2004 : Le département américain du Commerce publie sa deuxième
détermination antidumping sur renvoi. Il aboutit à la conclusion que West Fraser Mills
Ltd. n'avait pas fait de dumping de bois d'œuvre résineux sur le marché américain et
que la société serait donc exclue de l'ordonnance une fois le processus terminé. Le
département américain du Commerce indique cependant qu'il ne remboursera pas les
droits acquittés par l’entreprise. Par suite de l'exclusion de l'une des six entreprises, le
département américain du Commerce a calculé un nouveau taux applicable à « toutes
les autres » de 8,85 p. 100 en se servant des marges de dumping des cinq autres
entreprises (taux pas encore en vigueur).
9 juin 2005 : Le groupe spécial publie sont troisième rapport dans lequel il établit que la
décision du département américain du Commerce de ne pas rembourser les droits
payés par West Fraser Mills Ltd. n’est pas conforme aux lois américaines. Le groupe
spécial détermine également que la pratique de remise à zéro des États-Unis n’est pas
conforme aux lois américaines. Cette décision est conforme à la décision antérieure de
l’OMC sur cette question.