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<p><font size="+1"><strong>Le 7 mars 2005 (<em>18 h 50 HNE</em>)<br>
Nº 41</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>LES ÉTATS-UNIS DÉTERMINENT QUE LE PORC CANADIEN
NE BÉNÉFICIE PAS DE SUBVENTIONS DÉLOYALES</strong></font></p>
<p>Le gouvernement du Canada s'est réjoui aujourd'hui de la détermination finale rendue
par le département américain du Commerce selon laquelle les exportations canadiennes
de porcs vivants ne bénéficient d'aucune subvention déloyale. Le gouvernement s'est
cependant dit déçu que les droits antidumping provisoires soient maintenus.</p>
<p>« Cette décision prouve que les porcs vivants canadiens font l'objet d'un commerce
loyal, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Nous
poursuivrons notre collaboration avec l'industrie canadienne pour prouver qu'aucun tort
n'est causé et que les droits antidumping provisoires devraient cesser d'être perçus. »</p>
<p>« Il a été établi encore une fois que l'ensemble des programmes agricoles du Canada ne
peuvent pas donner lieu à des mesures compensatoires, a renchéri le ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Cette décision devrait envoyer un
message clair que les producteurs canadiens sont des commerçants loyaux. »</p>
<p>Le département américain du Commerce a aussi annoncé sa détermination finale à la
suite des enquêtes antidumping. La marge de dumping globale a été ramenée de
14,06 p. 100 à 10,63 p. 100. Le 18 avril 2005, la Commission du commerce international
des États-Unis se prononcera de façon définitive sur la question de savoir si les
importations de porcs vivants du Canada visées par ces enquêtes causent ou menacent
de causer un préjudice important à l'industrie nationale. Des droits antidumping définitifs
ne s'appliqueront que si la Commission du commerce international rend une décision
affirmative. </p>
<p>En 2003, les exportations canadiennes de porcs étaient évaluées à 554 millions de
dollars et provenaient des principales provinces productrices, soit l'Ontario, le Manitoba,
la Saskatchewan et l'Alberta. Les États-Unis sont le premier marché en importance pour
les exportations canadiennes de porcs vivants. </p>
<p align="CENTER">- 30 -</p>
<p>Un document f'information figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</p>
<p>Jacqueline LaRocque<br>
Directrice des communications<br>
Cabinet du ministre du Commerce international<br>
(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias<br>
Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220205942/http://www.international.gc.ca/">http://www.international.gc.ca</a></p>
<p>Elizabeth Whiting<br>
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire<br>
(613) 759-1059</p>
<p>Le Service des relations avec les médias<br>
Agriculture et Agroalimentaire Canada<br>
(613) 759-7972</p>
<p align="CENTER"><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220205942/http://www.itcan-cican.gc.ca/"></a><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1"><strong>Document d'information</strong></font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le 5 mars 2004, le conseil national des producteurs porcins des États-Unis (National
Pork Producers Council -- NPPC) a déposé une requête auprès du département
américain du Commerce pour demander l'ouverture d'enquêtes en vue de l'imposition de
droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations de porcs vivants en
provenance du Canada. Selon la requête, le Canada subventionnerait de façon déloyale
les exportations aux États-Unis de porcs vivants, lesquels feraient l'objet d'un dumping
ou seraient vendus à un prix inférieur à leur juste valeur.</font></p>
<p><font face="Arial">Il appartient au département américain du Commerce de déterminer si les produits visés
par l'enquête sont subventionnés ou font l'objet d'un dumping et à la Commission
américaine du commerce international des États-Unis d'établir si les importations
subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping causent ou risquent de causer un
préjudice à l'industrie nationale. Les deux enquêtes sont menées de front. </font></p>
<p><font face="Arial">Le 8 avril 2004, le département américain du Commerce a informé le gouvernement du
Canada qu'il avait ouvert des enquêtes à la demande du NPPC. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Enquête en matière de droits compensateurs</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le 5 mai 2004, le département américain du Commerce a acheminé un premier
questionnaire aux administrations fédérale et provinciales, ainsi qu'à un certain nombre
de producteurs et d'exportateurs porcins afin d'obtenir de l'information sur les
programmes canadiens qui, prétend-il, verseraient des subventions donnant lieu à une
mesure compensatoire.</font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement fédéral a rédigé sa réponse en étroite collaboration avec des
représentants des provinces et de l'industrie.</font></p>
<p><font face="Arial">Le 17 août 2004, le département américain du Commerce a établi de façon préliminaire
que les producteurs et les exportateurs canadiens de porcs vivants ne recevaient pas
de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. Par conséquent, des
droits compensateurs provisoires n'ont pas été imposés. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Enquête en matière de droits antidumping</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le 15 octobre 2004, le département américain du Commerce a établi de façon
préliminaire que certaines exportations de porcs vivants visées par l'enquête étaient
vendues aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à des prix
inférieurs au coût intégral de production. Par suite de cette décision, deux entreprises
canadiennes se sont vu imposer des droits antidumping de 13,25 p. 100 et de
15,01 p. 100. Une troisième entreprise canadienne, qui avait calculé des marges de
dumping inférieures à 2 p. 100, ou <em>de minimis</em>, a été épargnée et n'a pas été contrainte
de verser des droits antidumping. « Tous les autres » exportateurs de porcs vivants ont
été visés par des droits antidumping provisoires de 14,06 p. 100. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Enquête sur les allégations de préjudice</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le 7 mai 2004, et à la suite d'un vote de 6 contre 0, la Commission du commerce
international des États-Unis a rendu une décision préliminaire selon laquelle les
importations de porcs canadiens causaient un préjudice important à l'industrie nationale.
Le département américain du Commerce et la Commission du commerce international
ont donc poursuivi leurs enquêtes respectives.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Décision d'aujourd'hui</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Après la détermination finale <em>de minimis</em> au sujet du montant des subventions rendue
aujourd'hui, les exportations canadiennes de porcs vivants ne seront pas visées par des
droits compensateurs. </font></p>
<p><font face="Arial">La détermination finale de l'existence d'un dumping rendue par le département
américain du Commerce maintient une marge <em>de minimis </em>de dumping dans le cas d'un
exportateur. Les marges de dumping des trois autres exportateurs échantillonnés vont
de 4,64 p. 100 à 18,87 p. 100. Le taux pour « tous les autres » exportateurs a été
ramené à 10,63 p. 100.</font></p>
<p><font face="Arial">La dernière étape de l'enquête globale est la détermination finale concernant l'existence
d'un préjudice rendue par la Commission du commerce international des États-Unis. Si
la Commission rend une détermination finale négative, les droits antidumping seront
remboursés. La Commission du commerce international devrait faire connaître sa
détermination finale concernant l'existence d'un préjudice le 18 avril 2005. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Définitions</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Les droits compensateurs sont des droits spéciaux imposés pour protéger une industrie
nationale contre des préjudices causés par des importations à l'égard desquelles un
gouvernement étranger a versé des subventions. Les subventions de portée générale,
c'est-à-dire qui ne visent pas une entreprise, une industrie ou un groupe d'entreprises
ou d'industries en particulier, ne peuvent pas faire l'objet de mesures compensatoires.</font></p>
<p><font face="Arial">Les droits antidumping sont des droits spéciaux imposés par un pays pour protéger son
industrie nationale contre des produits qui y sont vendus à des prix inférieurs à ceux
pratiqués sur le marché du producteur ou inférieurs à leur coût de production.</font></p>
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