Le 11 mars 2005 (9 h 10 HNE)
Nº 43
LE GROUPE SPÉCIAL INSTITUÉ AUX TERMES DE L’ALENA
DÉNONCE LA DÉCISION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
L’EXISTENCE D’UNE SUBVENTION DANS L’AFFAIRE DU BLÉ
Le groupe spécial institué aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA) pour examiner la détermination du département du Commerce des États-Unis
en matière de droits compensateurs en rapport avec le blé de force roux de printemps
canadien a annoncé hier qu’une partie importante de la détermination n’était pas
conforme au droit américain.
Le groupe spécial a conclu que la détermination du département du Commerce qui
combinait plusieurs programmes de garanties financières n’était pas conforme aux lois
américaines et il a émis des directives précises pour le renvoi de cette question au
département du Commerce. La détermination concernant les programmes de garanties
correspondait à la plus grande partie des droits compensateurs appliqués au blé de
force roux de printemps. Le groupe spécial a rejeté l’appel concernant l’utilisation des
wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier.
« Nous sommes satisfaits de la décision prise par le groupe spécial institué aux termes
de l’ALENA au sujet des programmes de garanties, a déclaré le ministre du Commerce
international, M. Jim Peterson. Les droits compensateurs des États-Unis sont illégaux,
et le groupe spécial a demandé aux États-Unis de corriger cette anomalie majeure
dans sa détermination. »
Le groupe spécial a demandé au département du Commerce de renverser sa
détermination dans les 90 jours.
« Nous sommes heureux que le groupe spécial ait déterminé que la décision du
département du Commerce de traiter trois programmes de garanties distincts du
gouvernement du Canada comme un seul programme pour obtenir un taux de subside
compensateur n’était pas conforme aux lois américaines, a déclaré le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Nous regrettons cependant que
le groupe spécial ait rejeté notre appel de la décision du département du Commerce
concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en
location par ce dernier. »
« Je continue de croire à l’élimination éventuelle des droits sur le blé de force roux de
printemps canadien et à la reprise des libres-échanges avec les États-Unis pour ce qui
est de ce produit », a déclaré M. Reg Alcock, ministre responsable de la Commission
canadienne du blé.
« Nous continuons de croire que l’utilisation de wagons-trémies appartenant au
gouvernement pour transporter les grains aux États-Unis ne fausse pas les échanges
bilatéraux », a dit le ministre des Transports, M. Jean-C. Lapierre.
Le 29 août 2003, le département du Commerce avait déterminé que le Canada
subventionnait ses exportations de certaines variétés de blé. Après la décision sur
l’existence d’un dommage qu’avait ensuite rendue la Commission du commerce
international des États-Unis, ceux-ci avaient émis une ordonnance d’imposition de
droits compensateurs et commencé à percevoir des droits de 5,29 p. 100 sur le blé de
force roux de printemps importé du Canada. Le 3 octobre 2003, le gouvernement du
Canada et d’autres intéressés canadiens avaient contesté la décision en matière de
droits compensateurs aux termes de l’ALENA.
Dans un dossier distinct, le 24 novembre 2003 la Commission canadienne du blé a
engagé une action pour contester la détermination de l’existence d’un dommage
rendue par la Commission du commerce international des États-Unis. Ce groupe
spécial devrait se prononcer en juin 2005.
Des renseignements sur les enquêtes des États-Unis en matière de droits
compensateurs et de droits antidumping en rapport avec certaines variétés de blé en
provenance du Canada se trouvent dans le document d’information ci-joint.
La décision du groupe spécial instituté aux termes de l’ALENA se trouve à l’adresse
suivante : http://www.nafta-sec-alena.org
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Un document d’information apparaît en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Elizabeth Whiting
Cabinet du Ministre
Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
(613) 759-1059
Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
(613) 759-7972
Lise Jolicoeur
Secrétaire de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission
canadienne du blé
(613) 957-2666
Irène Marcheterre
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Transports
(613) 991-0700
Document d’information
DATES IMPORTANTES
DIFFÉRENDS ACTUELS AVEC LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
L’IMPORTATION DE BLÉ EN PROVENANCE DU CANADA
Le 13 septembre 2002
La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent
une requête en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs
sur les importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du
Canada.
Le 23 octobre 2002
Le département du Commerce institue des enquêtes en vue de l'imposition de droits
compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de
printemps en provenance du Canada.
Le 19 novembre 2002
La Commission du commerce international des États-Unis rend une décision
préliminaire positive de l’existence d’un dommage concernant l’importation de blé en
provenance du Canada.
Le 4 mars 2003
Les déterminations préliminaires du département du Commerce à la suite des enquêtes
en matière de droits compensateurs sont annoncées. Le département du Commerce
détermine de façon préliminaire que deux programmes canadiens constituent des
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire : la fourniture de
wagons par le gouvernement et la garantie des emprunts par la Commission
canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100 sont imposés sur le blé dur et
le blé de force roux de printemps.
Le 2 mai 2003
Les décisions préliminaires rendues par le département du Commerce à la suite des
enquêtes relatives aux droits antidumping sont annoncées. Le département du
Commerce établit de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de
printemps du Canada se vendent aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués
au Canada ou à un niveau inférieur à leur coût total. Des droits provisoires de
8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps sont
imposés.
Le 29 août 2003
Le département du Commerce annonce des déterminations finales positives à la suite
de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans le
cas des droits compensateurs, le département du Commerce détermine que ce qu’il
qualifie de couverture globale des risques financiers, ainsi que la fourniture de wagons
par le gouvernement sont des subventions. Il fixe par conséquent dans le cas des droits
compensateurs un taux final de 5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force roux de
printemps et dans le cas des droits antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour le blé
dur et de 8,87 p. 100 pour le blé de force roux de printemps.
Le 3 octobre 2003
Le gouvernement du Canada présente une demande en vue de l’institution d’un groupe
spécial aux termes de l’ALENA pour examiner les déterminations finales du
département du Commerce dans le cas des droits compensateurs.
Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit qu’un groupe spécial peut procéder à un examen
contraignant et binational des déterminations finales dans le cas de mesures
commerciales correctives. Formé de cinq personnes, ce groupe est chargé d’établir si
les déterminations sont conformes aux lois commerciales du pays menant l’enquête.
Le 3 octobre 2003
La Commission du commerce international des États-Unis détermine que les
importations de blé dur du Canada ne causent pas de tort aux producteurs américains,
mais que celles de blé de force roux de printemps nuisent à l'industrie américaine du
blé. Par conséquent, des actions compensatoires et antidumping sont prises à l’égard
des importations de blé de force roux de printemps en provenance du Canada; aucune
mesure n’est prise relativement au blé dur.
Le 23 octobre 2003
Le département du Commerce annonce la prise d’ordonnances en vue de l’imposition
de droits compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de 8,86 p. 100 sur le
blé de force roux de printemps en provenance du Canada.
Le 24 novembre 2003
La Commission canadienne du blé présente une demande en vue de l’institution d’un
groupe spécial aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale de
l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des
États-Unis en rapport avec le blé de force roux de printemps.
Le 9 juillet 2004
Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la
décision du département du Commerce sur les droits compensateurs sont choisis.
Le 3 août 2004
Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la
détermination de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce
international des États-Unis sont choisis.
Le 10 mars 2005
Le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale
de la Commission du commerce international des États-Unis en matière de droits
compensateurs annonce sa décision. Il conclut que la détermination du département du
Commerce concernant les programmes de garanties financières n’était pas conforme
aux lois américaines et renvoyait la question au département du Commerce. Le groupe
spécial a maintenu la décision du département du Commerce concernant l’utilisation
des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier.
Le 7 juin 2005
Le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale
de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international
des États-Unis devrait annoncer sa décision le 7 juin 2005.