Le 18 mai 2005 (12 h HAE)
Nº 89
LE CANADA PUBLIE SON OFFRE RÉVISÉE DANS LE CADRE DES
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LES SERVICES
Le gouvernement du Canada a rendu publique aujourd'hui l'offre révisée du Canada
concernant l'accès aux marchés de l’Accord général sur le commerce des services
(AGCS) qu'il a présentée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette offre
s’inscrit dans le cadre des négociations sur l’AGCS en cours.
Le document décrit les mesures que le Canada est disposé à prendre pour ouvrir ses
marchés en échange d'un meilleur accès aux marchés de services étrangers. Il
comporte quelques ajouts à l'offre initiale que le Canada avait présentée à l'OMC en
mars 2003.
« Une entente relative à l'AGCS permettrait la création d’emplois mieux rémunérés au
Canada tout en offrant un plus grand choix et des coûts réduits pour les
consommateurs canadiens, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim
Peterson. Des négociations fructueuses se traduiraient également par la création
d'importants nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes sur les marchés
des nouvelles puissances économiques comme la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi
qu'avec leurs partenaires de longue date comme le Japon et l'Union européenne. »
Dans son offre révisée concernant l'AGCS, le Canada propose des engagements
renforcés relatifs à l'accès aux marchés dans les secteurs suivants :
• services comptables, services de génie et services juridiques;
• services financiers;
• services de messagerie;
• tourisme et services connexes;
• services de transport;
• mouvement temporaire des gens d'affaires;
• présence commerciale;
• exemptions au principe de la nation la plus favorisée.
L’AGCS permet aux pays de déterminer quels seront les services fournis par les
services publics. Le Canada réaffirme dans sa nouvelle offre que les domaines de la
santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture ne feront pas
partie de cet Accord. « Notre offre indique clairement que les services publics ne sont
pas sur la table de négociation », a déclaré le ministre Peterson.
La participation du Canada aux négociations en cours relatives à l'AGCS est cruciale
pour améliorer l'accès aux marchés internationaux, la transparence et la prévisibilité
pour les fournisseurs de services canadiens. En 2004, le Canada a exporté pour plus
de 62 milliards de dollars de services. Les exportations de services commerciaux et aux
entreprises ont représenté plus de la moitié de ce montant.
De plus, le succès des négociations de l'AGCS pourrait permettre à des millions de
citoyens des pays en développement de participer activement à l'économie mondiale.
Afin d'encourager l'entière participation des pays en développement et des pays les
moins développés sur les marchés internationaux des services, le Canada propose un
accès supplémentaire à ses marchés dans les secteurs des services professionnels et
du mouvement temporaire des gens d'affaires. Le gouvernement du Canada a
d’ailleurs lancé aujourd'hui un portail Internet d'information sur les services, les
marchés et le cadre réglementaire du Canada qui s’adresse aux fournisseurs de
services à l’œuvre dans les pays en développement.
L'offre révisée concernant l’AGCS a été élaborée en consultation avec les Canadiens et
en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Pour de plus amples renseignements sur l’AGCS, et pour consulter l’offre révisée du
Canada concernant l’AGCS, voir les sites Web suivants :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/service-fr.asp
et http://www.wto.org/indexfr.htm.
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Des documents d’information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Andrea Lanthier
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce
international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d'information
LE CANADA ET L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
Le secteur des services est crucial pour le Canada : il représente 65 p. 100 du produit
intérieur brut, crée trois emplois sur quatre, et favorise la transformation du pays en une
économie du savoir.
Exportateur de services grandissant, le Canada se fonde sur des règles multilatérales
juridiquement contraignantes pour le commerce des services. Les négociations sur les
services en cours actuellement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont
vitales pour le Canada, puisque les exportateurs canadiens de services doivent avoir
accès aux marchés internationaux et y être traités de manière juste et équitable. Les
négociations actuelles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
définiront le cadre qui permettra aux entreprises canadiennes — en particulier les
petites et moyennes entreprises (PME) — de vendre les innovations et le savoir-faire
canadiens dans le monde entier.
Essentiellement, les négociations établissent un mécanisme par lequel chaque membre
de l'OMC s'engage à offrir un certain accès à ses marchés et une certaine
non-discrimination, en échange d'un meilleur accès aux marchés étrangers pour les
services.
État des négociations
À la Réunion ministérielle de Doha, au Qatar, qui a eu lieu en novembre 2001, les
membres de l'OMC ont fixé deux grandes échéances pour les négociations sur les
services. La première était le 30 juin 2002, pour la présentation des demandes initiales
d'engagements relatifs à l'accès aux marchés de chaque membre aux autres membres.
La seconde était le 31 mars 2003, pour la présentation de l'offre initiale de chaque
membre concernant l'ouverture de secteurs particuliers.
Le Canada a présenté ses demandes initiales et son offre initiale aux autres membres
de l'OMC avant les échéances convenues. La description des demandes initiales
d'accès aux marchés faites par le Canada aux autres pays, ainsi que le texte complet
de l'offre conditionnelle initiale se trouvent dans le site Web suivant :
www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/AGCS-negotiations-fr.asp.
Dans son offre conditionnelle initiale, le Canada proposait de prendre des
engagements en vue d'améliorer l'accès aux marchés de services dans les secteurs
suivants : finances et commerce, communications, construction, distribution, tourisme
et voyages, et transport. Les offres initiales tenaient compte des objectifs
fondamentaux des négociations que s'était fixé chaque pays, ainsi que des diverses
demandes bilatérales reçues des autres membres.
Le 1er août 2004, les membres de l'OMC ont convenu de déposer leurs offres révisées
en mai 2005. L'offre révisée du Canada, qui se fonde sur l'offre faite le 31 mars 2003, a
été présentée à l'OMC le 18 mai 2005. Cette offre révisée et un document décrivant
ses points saillants se trouvent dans le site Web suivant :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/revised-offer-2005-fr.asp.
L'offre révisée du Canada ne prévoit aucun engagement dans les secteurs de la santé,
de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture.
L'offre révisée du Canada ne deviendra juridiquement contraignante que si le
gouvernement est satisfait de l'ampleur générale de la libéralisation du commerce
obtenue à la fin des négociations. Autrement dit, le Canada est libre d'ajouter, de
supprimer ou de modifier des éléments de son offre, jusqu'à ce que ses objectifs soient
atteints.
Les progrès des négociations de l'AGCS seront évalués, ainsi que les progrès réalisés
dans d’autres secteurs de négociation, à la Réunion ministérielle de l'OMC qui se
tiendra à Hong Kong en décembre 2005.
Réponse aux demandes des pays en développement
Les négociations de l'AGCS sont un élément clé du cycle de Doha pour le
développement en cours à l'OMC. Elles pourraient représenter des milliards de dollars
d'échanges commerciaux supplémentaires. Cette libéralisation du commerce
permettrait à des millions de citoyens des pays en développement de participer à
l'économie mondiale et d'améliorer leurs conditions de vie.
Dans les négociations de l'AGCS, le Canada a accordé une attention particulière aux
demandes d'accès aux marchés des pays en développement. Par exemple, il a :
• accru ses engagements dans les secteurs qui intéressent les pays en
développement comme le mouvement temporaire des gens d'affaires et les
services professionnels;
• créé un portail Web pour présenter de l'information sur les marchés de services
du Canada et sur le cadre réglementaire applicable aux fournisseurs de services
des pays en développement
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/contact-point-fr.asp;
• affecté environ 318 millions de dollars à l'assistance technique et au
renforcement des capacités en matière de commerce entre 2001 et 2004, dont 130 000 dollars en 2003 pour aider 10 pays en développement à évaluer leurs
intérêts dans les négociations de l'AGCS.
Un engagement envers la transparence et la consultation
Le gouvernement du Canada demeure engagé dans un processus de consultation
permanent, transparent et accessible en ce qui concerne les négociations
commerciales internationales, car elles sont la pierre angulaire de la démocratie. Un
cadre ouvert favorise un débat informé et constructif, et le gouvernement du Canada a
démontré son leadership en conduisant de vastes consultations auprès des Canadiens
et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.
Conformément à cet engagement, le gouvernement a rendu publique l’offre révisée de
mai 2005, comme il l'avait fait en 2003 lorsque le Canada a présenté son offre initiale.
Il est important de souligner que le Canada a été le premier pays à publier son offre.
Cette approche transparente à l'égard des négociations commerciales a également été
adoptée par plusieurs autres membres de l'OMC lorsqu'ils ont présenté leurs offres
initiales.
Document d’information
FAITS SAILLANTS : L'OFFRE CONDITIONNELLE RÉVISÉE DU
CANADA DANS LE CADRE DE L'AGCS
L'offre révisée du Canada décrit les engagements supplémentaires que le Canada est
disposé à prendre dans le domaine du commerce des services en échange d'un
meilleur accès aux marchés étrangers. Elle a été préparée en collaboration avec les
provinces et les territoires et en étroite consultation avec diverses parties intéressées
du pays. À l'instar de l'offre initiale du Canada, l'offre révisée tient compte des
demandes d'accès aux marchés formulées par les partenaires commerciaux du
Canada à l'OMC et accorde une attention particulière aux demandes des pays en
développement et des pays les moins avancés.
Comme toutes les offres de négociations, l'offre révisée du Canada est conditionnelle
au niveau général de libéralisation qui est atteint à l'issue des négociations. Ainsi, le
Canada conserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de changer tout élément de son
offre jusqu’à la conclusion d'un accord final qui réponde aux objectifs du Canada.
Les fournisseurs de services canadiens ont des intérêts en matière d'exportation dans
un large éventail de secteurs des services, notamment les services financiers, les
services professionnels, les services environnementaux et les services énergétiques.
Grâce à son offre révisée, le Canada sera en excellente position pour stimuler les
progrès dans ces secteurs et continuer à jouer un rôle de chef de file au cours des
négociations. Pour consulter l'offre révisée du Canada dans le cadre de l'AGCS, voir le
site Web suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/revised-offer-2005-fr.asp.
L'offre conditionnelle révisée du Canada en ce qui concerne les services
comprend la liste exhaustive de services qui suit :
Mouvement temporaire des gens d'affaires : L'offre révisée du Canada comprend
plusieurs améliorations notables en ce qui a trait à l'admission temporaire des
fournisseurs de services, ce qui constitue une question prioritaire pour de nombreux
membres de l'OMC qui participent aux négociations, notamment les pays en
développement. Elle contient en outre une nouvelle catégorie de personnes mutées à
l'intérieur d'une société, ce qui facilitera l'admission temporaire des particuliers qui
entrent au Canada à des fins de perfectionnement professionnel. De plus, le Canada a
élargi ses engagements de sorte que la vaste catégorie des professionnels des
technologies de l'information et des communications fasse partie des informaticiens de
haut niveau et a assoupli les exigences minimales relatives aux études et à l'expérience
pour permettre à un plus large éventail de professionnels de cette catégorie de fournir
leurs services au Canada. Qui plus est, le Canada a supprimé la limite applicable au
nombre d’informaticiens de haut niveau à qui il est permis d'entrer au Canada pour
travailler sur un projet donné. Il a également ajouté les experts-conseils en gestion sur
la liste des professions visées par son offre horizontale sur l'admission temporaire.
Enfin, pour donner plus de transparence à l'offre révisée, le Canada coordonne son
offre en fonction de la « liste type » qu'il prône de concert avec plusieurs autres
membres de l'OMC.
Services professionnels : L'offre révisée du Canada prévoit une amélioration de
l'accès aux marchés pour les professionnels étrangers par la suppression ou, dans
certains cas, par la modification de plusieurs exigences. Les améliorations prévues se
rapportent à trois sous-secteurs énumérés dans la catégorie des services
professionnels, à savoir les services juridiques; les services comptables, de vérification
et de tenue de livres; et les services de génie. Entre autres changements, mentionnons
la suppression de plusieurs exigences relatives à la résidence provinciale et
l'élimination de plusieurs exigences liées à la présence commerciale, qui a été
remplacée dans un cas par une exigence plus souple de résidence. En outre, l'offre
révisée du Canada contient de nouveaux engagements touchant une province en ce
qui a trait à l'autorisation d'exercer à titre temporaire pour les juristes-conseils
étrangers.
Services de transport : En réponse aux demandes présentées par de nombreux
membres de l'OMC, le Canada a modifié son offre relative aux services de transport
maritime pour qu'elle cadre de plus près avec la « liste type » abordée initialement par
les membres de l'OMC durant le Cycle de l'Uruguay et il a précisé les termes utilisés
dans son offre pour en accroître la clarté et la transparence. Sur le plan du transport
maritime international, le Canada a également levé une restriction relative à
l'immatriculation des navires en ce qui a trait au commerce transfrontalier de ces
services et a précisé davantage une restriction concernant les navires de pêche. En ce
qui a trait au transport de fret routier, le Canada a supprimé une exigence provinciale
liée au « critère de commodité et de nécessité publique ». Dans le secteur du transport
ferroviaire, le Canada a supprimé la limite associée au cabotage au chapitre de la
fourniture transfrontalière de services de transport ferroviaire ainsi qu'une exigence en
matière de résidence provinciale pour les conseils d'administration.
Services financiers : L'offre révisée du Canada dans le domaine des services
financiers comprend à la fois des changements à des mesures provinciales et
fédérales. S'agissant des mesures provinciales, mentionnons le retrait de l'exigence de
résidence pour le commerce de valeurs et d'instruments à terme et pour la fourniture de
services financiers auxiliaires et le retrait de l’exigence de prestation de certains
services d'assurance par un monopole d'État. En ce qui a trait aux mesures fédérales,
l'offre révisée du Canada accroît les possibilités qui s'offrent aux fournisseurs de
services bancaires étrangers en offrant aux banques le choix d'implanter plus d'un type
d'établissement à la fois (p. ex. une filiale et une succursale de prêts ou une succursale
bancaire à service complet), plutôt que de n'en choisir qu’un seul. Les exigences
relatives à la propriété directe et au contrôle pour des filiales appartenant à des intérêts
étrangers ont également été diminuées.
Exemptions au principe de la nation la plus favorisée (NPF) : Afin de fournir à tous
les membres de l'OMC un traitement aussi favorable que celui qu'il accorde aux
services et aux fournisseurs de services de tout autre pays, l'offre révisée du Canada
élimine trois exemptions qu'il avait initialement adoptées en vertu de l'AGCS en ce qui
concerne le principe NPF. Il s'agit d'une exemption provinciale pour le traitement
préférentiel des sociétés de prêt et d'investissement constituées au Royaume-Uni et en
Irlande et de deux exemptions qui accordaient un traitement préférentiel aux États-Unis
en ce qui a trait à certaines activités de transport maritime.
Présence commerciale : En réponse aux demandes formulées par les partenaires
commerciaux du Canada, l'offre révisée prévoit l'amélioration de nos engagements
horizontaux en matière de présence commerciale, notamment la capacité des
fournisseurs de services étrangers à acquérir des terrains dans certaines provinces
ainsi que des exigences moins restrictives au chapitre de la résidence provinciale pour
les membres des conseils d'administration d'entreprises.
Services touristiques : L'offre révisée du Canada modifie une exigence provinciale
liée à la citoyenneté pour la fourniture de services touristiques, de sorte que la
citoyenneté ne soit nécessaire que pour la vente de boissons alcoolisées.
Services de messagerie : L'offre révisée abolit une exigence provinciale relative au
« critère d'utilité économique » afin de fournir des services de messagerie.
Ce que le Canada n'offre pas :
L'offre révisée du Canada ne comprend aucun engagement dans les domaines de la
santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture.