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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="9/27/2001"> <meta name="Author" content="Jeff Meldrum"> <title>M. PETTIGREW - DEVANT L'INSTITUT C.D. HOWE ET DU MUNK CENTRE FOR INTERNATIONAL STUDIES, UNIVERSITÉ DE TORONTO : « LA PROTECTION DES INVESTISSEURS DANS L'ALENA ET AU-DELÀ : L'INTÉRÊT PRIVÉ ET LES FINS PUBLIQUES - TORONTO (ONTARIO)</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE L'HONORABLE PIERRE PETTIGREW, MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, À L'OCCASION DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DE L'INSTITUT C.D. HOWE ET DU MUNK CENTRE FOR INTERNATIONAL STUDIES, UNIVERSITÉ DE TORONTO « LA PROTECTION DES INVESTISSEURS DANS L'ALENA ET AU-DELÀ : L'INTÉRÊT PRIVÉ ET LES FINS PUBLIQUES » TORONTO (Ontario) Le 28 septembre 2001 Introduction Je suis heureux de me joindre à vous tous aujourd'hui pour cette très importante discussion. Si vous me permettez, j'aimerais commencer par planter le décor des discussions. Le 11 septembre, les Nord-Américains ont eu le choc de découvrir que leur sécurité même était mise en question. Devant une violence aussi dégoûtante, nous vivons toujours des sentiments mélangés de douleur, de colère et de peur. Nous avons appris que nos institutions et nos valeurs sont soumises à l'attaque de forces qui ont recouru à des moyens sans précédent pour déstabiliser et terroriser l'ensemble de la société occidentale. Ces événements et cette nouvelle prise de conscience ont changé notre façon de voir, notre orientation et nos priorités. Les deux dernières semaines et demie ont été particulièrement éprouvantes pour nos voisins les plus proches. Ils ont subi une perte énorme et déchirante. À ceux d'entre vous dans cette salle qui pourraient avoir vécu la perte directe d'un membre de leur famille, d'un ami ou d'un collègue, j'offre mes sincères condoléances. Je sais que les mots ne peuvent tout simplement pas faire justice aux pertes douloureuses que d'aucuns ont subies. Toutefois, nous savons que les répercussions dépassent de beaucoup ceux qui sont directement apparentés aux victimes ou qui les connaissent. De fait, depuis le 11 septembre, il semble que le continent tout entier, pour ne pas dire l'ensemble du monde occidental, se trouve dans un état de choc post-traumatique. Nous sentons que le monde ne sera jamais le même, même si nous espérons que, d'une certaine façon, il émergera plus fort, plus uni et plus sûr. En plus de secouer nos sociétés jusqu'à leurs racines mêmes, les événements horribles du 11 septembre nous ont démontré à quel point nos systèmes économiques sont fragiles et interdépendants. L'isolationnisme est maintenant virtuellement impossible; notre interdépendance est plus évidente que jamais auparavant. Pendant les mois et les années qui viennent, alors que nous nous efforcerons de rehausser la sécurité à nos frontières, dans nos aéroports et dans l'ensemble de la société, nous devrons nous consacrer à la réalisation de nos buts sans nous replier derrière nos propres frontières respectives. Tout repli derrière nos frontières présente un risque non seulement pour le commerce de nos biens et services, mais aussi pour les décisions d'investissement. Les investisseurs examinent en effet les chemins qu'emprunteront leurs capitaux à la lumière des questions que sont, par exemple, l'acheminement des moyens de production et la livraison des marchandises. En allant de l'avant dans ce climat, l'un des éléments les plus importants sera le dialogue ouvert. C'est pourquoi je souhaite féliciter l'Institut C.D. Howe et le Munk Centre for International Studies de leur décision de conjuguer leurs efforts de cette façon. À titre de partisan d'un dialogue ouvert, je crois qu'il est très important pour les membres à la fois du monde des affaires et des milieux universitaires de se rassembler au sein d'instances comme celles-ci. Ayant moi-même passé du temps dans ces deux mondes, je sais que chacun a une contribution particulière à faire au processus de formulation des politiques. Et ne nous méprenez pas : ce type de rassemblement est une partie intrinsèque du processus de formulation des politiques. Les échanges comme ceux que vous aurez aujourd'hui peuvent fournir aux participants des informations sur les orientations des politiques gouvernementales et donner à des élus comme moi des analyses perspicaces des préoccupations de mes concitoyens. Donc, en prenant activement part à la présente initiative, vous faites preuve d'un authentique esprit civique. Je crois qu'on peut dire sans se tromper que cet esprit est incarné dans le sous-titre du sujet qu'on m'a demandé d'aborder aujourd'hui, à savoir : « l'intérêt privé et les fins publiques ». La protection des investisseurs dans les accords de libre-échange : nécessité d'un équilibre Les concepts « d'intérêt privé » et de « fins publiques » sont également au coeur de la protection des investisseurs, élément important de la libéralisation des échanges. Les deux principes peuvent parfois sembler être opposés. De ce fait, le sujet de la protection des investisseurs -- dans l'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] et dans d'autres accords de libre-échange -- est sensible. D'ailleurs, le chapitre 11 de l'ALENA a suscité davantage de mythes que l'ancienne théologie grecque et il a acquis un aspect symbolique qui va bien au-delà de la réalité de la situation. Les protestataires contre la mondialisation s'en sont saisis comme de l'incarnation d'un affrontement allégué entre les intérêts publics et privés, et plus précisément entre le large bien commun et les intérêts étroits des entreprises. La perception existe chez certains citoyens que le chapitre 11 laisse « l'intérêt privé » supplanter « les fins publiques ». Il n'est pas nécessaire que ces perceptions persistent; le débat sur les politiques publiques n'a pas à être situé dans une optique de jeu à somme nulle, dans laquelle le bien commun souffre si les intérêts privés progressent ou vice-versa. Le chapitre 11 est sous-tendu par des principes de base auxquels tous les Canadiens adhèrent fermement : que les gouvernements devraient agir avec prudence, et non de manière précipitée, surtout lorsqu'il s'agit des biens des citoyens; et que les décisions des gouvernements sur le traitement de la propriété privée ne soient pas capricieuses, mais soient équitables, nécessaires et limitées par la primauté du droit. Personne ne veut voit la maison d'une personne expropriée pour une autoroute sauf, bien sûr, s'il existe un besoin incontournable sur le plan des politiques publiques et que l'indemnisation est juste. Même là, les Canadiens diraient que le propriétaire de la maison devrait avoir le droit de contester la décision devant notre système juridique, s'il choisit de le faire. Le chapitre 11 cherche uniquement à se doter du même sentiment d'équité et à fournir la même protection juridique. Les Canadiens investissent couramment dans des fonds communs de placement ou achètent des actions d'entreprises pour se préparer à leur retraite, pour prévoir l'éducation de leurs enfants ou pour accumuler de la richesse et des revenus. Ils ont le droit de s'attendre à ce que ces investissements soient exempts d'actions arbitraires ou discriminatoires des gouvernements. Il est raisonnable de s'attendre à ce que ces entreprises soient traitées de manière impartiale, et à ce qu'elles bénéficient des mêmes possibilités que toutes les autres entreprises de croître et d'enregistrer des bénéfices. Bien évidemment, les Canadiens attendent aussi de leur gouvernement qu'il agisse en faveur du bien commun. Il appartient aux gouvernements d'assurer que les intérêts privés et le bien commun sont envisagés de concert, de manière à ce que les deux parties bénéficient de ces rapports. En ma qualité de ministre du Commerce international, je suis très déterminé à garantir que « l'intérêt privé » et les « fins publiques » sont pris en compte et protégés dans nos règles relatives à l'investissement. Je crois qu'une approche de ce type profitera à tous et renforcera les accords de libre-échange. Pourquoi le commerce et l'investissement ont de l'importance Ce « bénéfice » ne devrait pas être sous-estimé. Après tout, les Canadiens ont beaucoup profité du libre-échange et de l'ALENA. Depuis que l'ALENA est entré en vigueur, le commerce, l'investissement et l'emploi ont connu une croissance spectaculaire au Canada et dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Un ensemble clair de règles applicables à la conduite des affaires internationales est une des grandes raisons du succès de l'ALENA. Des règles sur le commerce et l'investissement clairement comprises et mutuellement convenues protègent les courants des échanges et du capital d'investissement, pour le bénéfice de tous. De plus, compte tenu du fait que le Canada met davantage l'accent sur les échanges commerciaux que n'importe quel de ses concurrents, nous avons manifestement intérêt à conserver la vigueur de ce courant bidirectionnel du commerce et de l'investissement étranger. Permettez-moi d'avancer quelques faits à l'intention des Canadiens qui se soucient du rôle de l'investissement étranger dans notre économie. L'investissement étranger contribue à garantir que les entreprises canadiennes disposent des capitaux dont elles ont besoin pour réussir et croître dans l'économie mondiale très compétitive. L'investissement crée des emplois et stimule l'innovation en amenant de nouvelles idées et technologies à nos entreprises. En bref, l'investissement fournit aux Canadiens un accès aux capitaux et à un savoir-faire qui renforcent notre pays et contribuent à la qualité de vie de chacun des citoyens. Simultanément, se pose aussi la question de l'investissement canadien sur les marchés étrangers. L'investissement canadien à l'étranger est tout aussi important, car il aide les entreprises canadiennes à établir une présence sur les marchés étrangers et à partager le savoir-faire canadien au moyen de l'exportation de biens et de services vers ces marchés. Il convient également de faire remarquer qu'un autre avantage tient au fait qu'une grande proportion des bénéfices provenant de nouveaux investissements est réinvestie au Canada, ce qui contribue à un taux de croissance plus élevé et à une progression des niveaux de vie au Canada. Avantages de l'investissement étranger direct Il ne fait pas de doute aujourd'hui que l'investissement étranger direct -- l'IED -- au Canada et que l'investissement canadien à l'étranger se sont joints au commerce international des biens et des services et sont devenus nos moteurs cruciaux de croissance et de création d'emplois. En 2000, le volume de l'IED au Canada a atteint le montant record de 292 milliards de dollars. Ces nouveaux investissements étrangers entraînent la création de milliers d'emplois pour les Canadiens et contribuent à l'accroissement de notre PIB [produit intérieur brut]. Quant aux pessimistes qui pourraient regarder cette bonne nouvelle et penser que des entreprises étrangères achètent le Canada, permettez-moi de vous rassurer avec ce qui suit. L'investissement direct canadien à l'étranger est même plus vigoureux que l'investissement étranger direct dans notre pays. D'ailleurs, la valeur de l'investissement direct canadien à l'étranger a progressé d'un pourcentage renversant de 400 p. 100 entre 1985 et 2000, passant de 57 à 301 milliards de dollars. Depuis 1997, le volume de l'investissement direct à l'étranger par des Canadiens a dépassé le volume de l'investissement étranger au Canada. Cela traduit la maturité et la richesse de l'économie canadienne. Je devrais ajouter que ce type d'investissement se traduit par une augmentation des ventes et de la production à partir des installations dans le pays d'origine. Une étude récente de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] a constaté qu'en moyenne, chaque dollar d'investissement est suivi de deux dollars d'exportations. En d'autres termes, cela se traduit par des emplois et des possibilités pour les Canadiens. Pourquoi nous avons besoin de règles Comme vous pouvez le voir, l'investissement et le commerce sont liés de manière indissoluble. En réalité, l'un mène inévitablement à l'autre. Et les deux sont extrêmement importants pour notre santé économique. Voilà pourquoi il est important pour le Canada -- maintenant plus que jamais -- d'oeuvrer en vue de la mise en place d'un contexte équitable, ouvert et sûr pour l'investissement international, à la fois au pays et à l'étranger. Cela revêt une importance déterminante pour l'accroissement de notre productivité et de notre prospérité. La partie de l'Accord de libre-échange nord-américain traitant de l'investissement -- le chapitre 11 - garantit que les investisseurs sont traités de manière impartiale. Ce chapitre est un élément essentiel de l'Accord. Cela dit, ici encore, il existe des perceptions erronées du chapitre 11 et je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de les aborder et de les réfuter. Dans un premier temps, il importe de faire observer que la promotion de l'investissement au Canada n'a pas compromis nos principales valeurs économiques et sociales. Les investisseurs étrangers au Canada sont assujettis aux mêmes lois et règlements que les investisseurs canadiens, y compris ceux qui visent la protection de l'environnement et ceux qui garantissent les normes du travail, de la santé, de la construction et de la sécurité les plus élevées. De plus, je souhaite souligner que la capacité de notre gouvernement d'établir des politiques dans l'intérêt public sur des questions environnementales, culturelles et sociales n'a pas été compromise. La clarification des règles Aussi bien l'intérêt public que les intérêts des investisseurs pris individuellement bénéficient de règles en matière d'investissement qui soient claires. Il est très important que les investisseurs soient protégés contre des actions arbitraires ou discriminatoires des gouvernements. Il est tout aussi important que la capacité des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public ne soit pas compromise par des interprétations qui ne correspondent pas à l'intention des règles sur l'investissement. Et je crois que l'ALENA traduit comme il convient ces deux intérêts. Mais, pour certains, les procédures prévues par le chapitre 11 semblent enveloppées de secret et cela suscite des doutes sur le point de savoir si l'intérêt public est effectivement pris en compte sérieusement. En réaction à des préoccupations de ce type, je suis heureux de dire que mes collègues de l'ALENA et moi-même avons récemment confirmé l'interprétation juste de deux importants aspects du chapitre 11. Comme le confirment les notes d'interprétation que nous avons publiées le 31 juillet 2001, chacun des partenaires de l'ALENA mettra à la disposition du public pratiquement tous les documents soumis aux tribunaux relevant du chapitre 11 ou rendus publics par eux. De plus, il a été réaffirmé que chacun des partenaires peut mettre en commun tous les documents pertinents touchant le chapitre 11, dont des informations confidentielles, avec ses fonctionnaires fédéraux, d'États et de provinces respectifs. Cela a manifestement de l'importance au moment où nous agissons de concert avec nos collègues provinciaux sur des questions relatives à l'investissement. Cet éclaircissement a constitué un grand pas en avant et, en ma qualité de personne qui s'est consacrée à rendre le processus aussi ouvert et transparent que possible, j'ai été très heureux que mes collègues américain et mexicain, et moi-même, ayons pu éclaircir ces questions au moyen de nos notes d'interprétation. La norme minimale de traitement qu'il faut accorder aux investisseurs étrangers aux termes de l'ALENA est une autre question abordée dans les notes d'interprétation du 31 juillet. Nous avons réaffirmé que la norme de l'ALENA est la norme minimale de traitement dans le droit international coutumier. Néanmoins, il reste des travaux à mener à bien pour garantir que le chapitre 11 fonctionne comme les rédacteurs le souhaitent. Par exemple, nous continuerons d'agir en liaison étroite avec nos partenaires de l'ALENA pour faire en sorte que les dispositions de l'Accord soient bien comprises. J'aimerais également attirer l'attention sur le rôle que les tribunaux nationaux peuvent jouer dans la mise en oeuvre du chapitre 11. Nous avons demandé à la Cour fédérale du Canada d'annuler une décision d'un tribunal de l'ALENA dans une affaire intentée contre le gouvernement par l'entreprise S.D. Myers Inc. Nous sommes aussi intervenus dans l'examen prévu par la loi d'une affaire soumise à l'ALENA contre le gouvernement du Mexique par une entreprise américaine, Metalclad. Le 2 mai 2001, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que le tribunal avait outrepassé ses compétences dans certains éléments de sa décision. Même si le jugement n'a pas été annulé dans son intégralité, la Cour a effectivement statué que sous plusieurs aspects importants, le tribunal avait dépassé les limites de son pouvoir. Le Canada devra examiner le type de participation qui est approprié si l'affaire est portée en appel. Je veux que les droits des investisseurs soient clairement affirmés et convenus, et je veux qu'ils soient interprétés comme il convient. Il est très important que les intérêts des investisseurs soient protégés dans un système fondé sur des règles. Il est tout aussi important que la capacité des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public ne soit pas compromise par des interprétations non conformes des règles relatives à l'investissement. Comme l'indiquent clairement les notes d'interprétation du 31 juillet, l'ALENA reconnaît cet équilibre important. En outre, comme nous l'avons dit à l'époque, les partenaires de l'ALENA continueront d'oeuvrer de concert pour garantir que l'on tient compte à la fois de l'intérêt public et de l'intérêt des investisseurs. Protection de l'investissement dans d'autres instances Il va sans dire que l'expérience que nous avons acquise dans notre examen constant du chapitre 11 nous sera grandement bénéfique dans d'autres négociations commerciales. Par exemple, dans le cas de la Zone de libre-échange des Amériques [ZLEA], la question de la protection des investisseurs en est à une étape préliminaire des négociations. Dans la ZLEA, chaque pays participant a l'occasion de soumettre des propositions aux neuf comités de négociation, dont un s'occupe de l'investissement. En août, le Canada a soumis une proposition relative à la norme minimale de traitement. Notre proposition indiquerait clairement que chaque partie doit accorder aux investissements d'investisseurs d'une autre partie un traitement correspondant à la norme minimale de traitement des étrangers dans le droit international coutumier, dont le traitement juste et équitable et la protection et la sécurité intégrales. Ce texte traduit notre expérience d'accords commerciaux passés, y compris l'ALENA. À l'OMC [Organisation mondiale du commerce], il n'existe pas en ce moment de consensus pour que nous allions de l'avant à propos de l'investissement. Néanmoins, à la prochaine réunion ministérielle, censée se tenir en novembre prochain à Doha, au Qatar, il se peut fort bien que surgisse la question de la protection de l'investissement. Toutefois, indépendamment de la voie que choisiront les membres de l'OMC sur la question de savoir s'il convient d'intégrer l'investissement dans un nouveau cycle, je vous donne l'assurance que notre gouvernement est déterminé à préserver le droit du Canada de réglementer dans des secteurs stratégiques comme la santé, l'éducation, la culture et la protection de l'environnement. C'est ce que les Canadiens ont toujours voulu et c'est ce que leur gouvernement maintient et préconise. Conclusion Au fil des ans, l'investissement étranger au Canada a été une importante source d'emplois, particulièrement d'emplois très spécialisés, et il a procuré d'autres avantages en matière de recherche-développement, de nouvelles idées et de technologies, et ainsi que des gens doués. Ces éléments ont tous fait des contributions réelles et durables à notre bien-être économique et social. Oui, il s'est produit des différends entre les gouvernements et les entreprises. Il y en a toujours eu et il y en aura toujours. Mais ces différends tendent à retenir davantage l'attention tout simplement parce qu'ils sont rares. Lorsque vous comparez le petit nombre d'affaires relevant du chapitre 11 de l'ALENA au grand volume de l'ensemble des échanges -- ils se situent maintenant à plus de 1,9 milliard de dollars par jour avec les États-Unis et le Mexique --, il devient rapidement évident que les quelques cas qui ont surgi au cours des sept dernières années sont marginaux comparativement à la relation plus large de commerce et d'investissement. En 2000, nos partenaires de l'ALENA, collectivement, détenaient 186 milliards de dollars d'investissements au Canada. Et pourtant, sur cette source d'investissement qui est grande, croissante et importante, et malgré les milliers de nouvelles lois et nouveaux règlements adoptés au Canada par chaque ordre de gouvernement depuis 1993, nous n'avons en ce moment que trois cas actifs en arbitrage contre le gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. En réalité, les différends ne touchent qu'une très petite partie des milliards de dollars d'investissement que le Canada attire et que des Canadiens investissent à l'étranger. Nous ne devons pas permettre à ces éléments de friction mineurs de nous détourner des nombreux avantages évidents du commerce. Cela étant, particulièrement après les événements tragiques du 11 septembre, nous devons renouveler notre engagement envers un monde ouvert et interconnecté. Nous devons tendre la main aux autres pays, renforcer les liens du commerce et de l'amitié, en accroissant le volume des échanges de toutes sortes. Et nous ne devons pas oublier, au moment où nous approchons de Doha, que les pays en développement, en particulier, peuvent bénéficier de l'investissement et des règles applicables à l'investissement. Les règles de ce type contribuent aux efforts plus larges visant à renforcer le climat de l'investissement dans les pays en développement et à attirer le capital privé nécessaire pour stimuler leur croissance et leur développement économiques. L'importance des règles est, de fait, mise en évidence dans le contexte plus large des discussions de l'ONU sur le financement du développement en ce qui concerne la mobilisation des ressources internationales privées pour le développement. La protection de l'investissement est donc un élément déterminant d'un système commercial fondé sur des règles qui a le potentiel d'enrichir ceux qui y participent. Unissons tous nos efforts pour édifier un système commercial de ce type, fondé sur des règles, à l'échelle mondiale, au bénéfice de toutes les populations. Je vous remercie. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants