<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title>LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE QUE LE CANADA DEMANDERA LA MISE SUR PIED D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC</title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 16 juillet 2001 (<em>14 h 30 HAE</em>) Nº 106</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE QUE LE CANADA DEMANDERA</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LA MISE SUR PIED D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre du commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada demandera à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre sur pied un groupe spécial de règlement des différends
lors de la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui se tiendra le 24 juillet.</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada demandera la mise sur pied d'un groupe spécial visant l'article 129 (c)(1) de la loi américaine
intitulée <em>Uruguay Round Agreements Act</em>, qui empêche les États-Unis de rembourser des droits retenus auprès
de compagnies étrangères, dans des circonstances où il est prouvé que l'imposition de tels droits contrevient
aux règles de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous estimons que la loi américaine en question est injuste et punitive, et que les gestes des États-Unis
devraient être conformes à leurs obligations en vertu des Accords de l'OMC, a déclaré M. Pettigrew. À l'avenir,
les États-Unis devraient rembourser tout droit non justifié imposé. En entreprenant cette démarche, nous
continuons à défendre les intérêts de l'industrie canadienne, notamment ceux du secteur du bois d'œuvre
résineux, qui est présentement la cible de mesures commerciales américaines. »</font></p>
<p><font face="Arial">Avant de demander la mise sur pied du groupe spécial de l'OMC, le gouvernement du Canada a consulté les
principaux intervenants des provinces et diverses associations de l'industrie.</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada s'est récemment opposé au traitement des restrictions à l'exportation en vertu de la loi américaine
sur les recours commerciaux. L'OMC a confirmé la perspective du Canada voulant que les restrictions à
l'exportation ne constituent pas des subventions pouvant donner lieu à compensation.</font></p>
<p><font face="Arial">La demande du gouvernement du Canada de mettre sur pied ce groupe spécial fait suite aux consultations
tenues avec les États-Unis le 1<sup>er</sup> mars 2001.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
</body>
</html>
