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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>M. PETTIGREW DÉPOSE AU PARLEMENTUN PROJET DE LOI POUR MODIFIERLA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 20 septembre 2001 (10 h 40 HAE) Nº 131 M. PETTIGREW DÉPOSE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI POUR MODIFIER LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes des modifications à la Loi sur l'expansion des exportations. Parmi les grands changements à la loi, mentionnons une nouvelle prescription, celle de l'examen environnemental des projets qu'on a demandé à la Société pour l'expansion des exportations (SEE) de soutenir. En outre, la Société changera de nom, pour devenir Exportation et développement Canada (EDC). D'autres modifications concernent l'actualisation de la procédure d'administration et de gestion de la Société. « En obligeant légalement la SEE à tenir un examen environnemental des projets, nous apportons une modification importante, a déclaré le ministre Pettigrew. Avec ce projet de loi, le Canada se range, parmi les organismes de crédit à l'exportation, à l'avant-garde des politiques relatives aux examens environnementaux en vigueur dans le monde. » Le nouveau projet de loi complète les nouvelles orientations consécutives à l'examen en profondeur de la Loi sur l'expansion des exportations du Canada. Cet examen comprenait notamment un rapport d'une entreprise indépendante de consultants, des consultations publiques étendues, des audiences en comité parlementaire, la participation d'organisations du secteur privé et celle de groupes d'intérêt public. « La SEE est un partenaire financier précieux de nombreux exportateurs canadiens, tout particulièrement des PME, a déclaré le ministre. Le projet de loi cherche à équilibrer, d'une part, les besoins concurrentiels de ces exportateurs et, d'autre part, la volonté de la Société de marquer sa position de chef de file des pratiques liées aux responsabilités sociales des entreprises. Il fait suite aux nouvelles orientations données à la Société en juin dernier. » Le 26 juin 2001, le ministre Pettigrew a annoncé diverses mesures pour actualiser le mandat de la SEE, à laquelle il a remis diverses nouvelles directives d'orientation, soulignant son intention de déposer un projet de loi à l'automne pour soutenir ces directives. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS Le projet de loi adopte une perspective équilibrée des changements à apporter à la SEE. Le projet de loi suit les nouvelles orientations que le ministre Pettigrew a données à la SEE en juin 2001, afin de renforcer l'examen environnemental des projets qu'on lui demande d'appuyer. Sommaire Le texte modifie la Loi sur l'expansion des exportations comme suit : a) il remplace le nom de la Société pour l'expansion des exportations par « Exportation et développement Canada » et modifie d'autres lois et les règlements en conséquence; b) il accorde au conseil d'administration le pouvoir de déléguer ses pouvoirs et fonctions aux comités, autres que le comité de direction, qu'il peut constituer; c) il oblige la Société à décider, avant de procéder à une transaction qui se rapporte à un projet, en conformité avec la directive que le conseil établit, si le projet pourrait avoir des conséquences environnementales négatives et, le cas échéant, si la Société est justifiée de procéder à la transaction; d) il mandate le vérificateur général de vérifier cette directive, et sa mise en œuvre par le conseil d'administration, au moins une fois tous les cinq ans; e) il prévoit que certaines activités de la Société peuvent être exclues de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; f) il prévoit qu'il ne sera pas nécessaire d'effectuer un examen environnemental en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans les cas où le ministre du Commerce international, le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil exercent certains pouvoirs relativement à la Société; g) il permet au conseil d'administration de modifier le règlement général de la Société afin de régir la création d'un régime de retraite pour les dirigeants et les employés de la SEE et les personnes à leur charge. Antécédents additionnels sur le processus de refonte de la Loi sur l'expansion des exportations Dans sa formulation actuelle, la Loi sur l'expansion des exportations prévoit que le ministre du Commerce international, de concert avec le ministre des Finances, procède à un examen de la Loi au bout de cinq ans, et qu'il en fasse rapport au Parlement. L'examen a commencé, en 1998, par une étude exhaustive des opérations de la SEE, des besoins du Canada en matière de financement des exportations et de la situation du marché international. L'étude reposait également sur des consultations approfondies des intervenants, des sondages détaillés et des recherches particulières. Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI), qui relève de la Chambre des communes, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont mené des consultations et des discussions en table ronde, auprès d'intervenants d'horizons variés. Le CPAECI a déposé un rapport complet sur l'examen, en décembre 1999. Le Comité sénatorial a aussi déposé un court rapport, en mars 2000. Le gouvernement a convenu que la SEE doit démontrer publiquement sa responsabilité en reflétant dans ses activités la pleine gamme des orientations de politique publique et qu'elle doit intégrer à ses activités des mesures de transparence appropriées. En juin 2001, le ministre du Commerce international a annoncé diverses étapes visant à actualiser le mandat de la Société, notamment la prestation de conseils de politique sur les examens environnementaux; il a aussi signalé son intention de déposer dès la session d'automne, au Parlement, un projet de loi qui fasse partie d'un cadre exhaustif de modifications à apporter aux pratiques et aux politiques de la Société. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants