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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN PROJET DE LOI DESTINÉ À METTRE À JOUR LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 7 novembre 2001 (15 h 25 HNE) Nº 151 LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN PROJET DE LOI DESTINÉ À METTRE À JOUR LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a présenté aujourd'hui à la Chambre des communes les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne. Ces nouvelles dispositions vont faire de la Corporation commerciale canadienne (CCC) une organisation davantage axée sur le commerce et plus apte à répondre aux besoins des exportateurs et à l'évolution de la concurrence sur les marchés internationaux. Elles permettront en outre à la CCC d'emprunter des fonds sur les marchés commerciaux et de facturer les frais appropriés pour les services qu'elle offre aux exportateurs canadiens. Le poste de président du conseil d'administration de la CCC sera dissocié du poste de président de la Corporation, dans l'esprit des lignes directrices gouvernementales visant la gestion des sociétés d'État. « Ces modifications vont intégrer à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne les pratiques commerciales actuelles et donner à la Corporation les outils dont elle a besoin pour devenir plus autonome et davantage axée sur le commerce, a déclaré le ministre Pettigrew. La CCC offre de précieux services aux exportateurs canadiens en les aidant à accéder aux marchés publics étrangers. » Bien que la majeure partie de ses activités portent sur les marchés de l'aérospatiale et de la défense, la CCC aide aussi les entreprises canadiennes à vendre leurs produits et services à des secteurs industriels utilisant largement diverses technologies, par exemple la géomatique, la technologie de l'information, la technologie environnementale et la technologie des transports. Créée comme une société d'État en 1946, la CCC est responsable de l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense, signé en 1956, qui régit l'acquisition de produits et services au Canada pour le compte du Département américain de la défense. La CCC a par ailleurs acquis une certaine expertise en aidant les exportateurs canadiens à conclure des contrats sur les marchés publics du monde entier. Au fil des ans, elle a facilité la signature par les entreprises canadiennes, en particulier les PME, de contrats totalisant plus de 30 milliards de dollars avec plus de 100 pays. - 30 - Des documents d'information figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Le 7 novembre 2001, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes les modifications qu'il souhaite apporter à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne. En voici un résumé. 1. Autoriser la Corporation commerciale canadienne (CCC) à emprunter de l'argent sur les marchés commerciaux • Impact : Cette disposition permettra à la CCC de répondre à ses besoins de trésorerie à court terme. • Justification : La CCC entend payer les entreprises canadiennes qui lui fournissent des produits et des services dans un délai maximal de 30 jours. C'est particulièrement important pour les PME qui ne peuvent pas résister à des retards de paiements. L'engagement que prend la CCC de payer rapidement les exportateurs canadiens peut lui poser un problème de liquidité lorsque l'argent qu'elle attend des acheteurs étrangers lui parvient au-delà de la période de 30 jours. La possibilité d'emprunter sur les marchés commerciaux va résoudre ce problème. 2. Autoriser la CCC à facturer les frais appropriés pour les services offerts dans le cadre d'activités non liées à l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense • Impact : Cette disposition va aider la CCC à devenir plus autonome et davantage axée sur le commerce. Les revenus générés par la perception des frais lui permettront d'être moins dépendante des fonds publics. • Justification : La CCC a besoin de plus de revenus pour pouvoir assumer les coûts liés à la prestation de services à valeur ajoutée aux exportateurs canadiens. 3. Dissocier le poste de président du conseil d'administration de celui de président de la CCC • Impact : Cette disposition va créer le poste de président du conseil d'administration, dont les responsabilités seront distinctes de celles du président de la Corporation. • Justification : La structure de gestion de la CCC doit respecter les lignes directrices du Conseil du Trésor et des autres sociétés d'État. Document d'information PROFIL DE LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE La Corporation commerciale canadienne (CCC) a été créée comme société d'État en 1946. Son premier mandat consistait à faciliter l'exportation de produits et services canadiens à l'appui de la reconstruction de l'Europe qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. En 1956, avec la signature de l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense, la CCC est devenue l'organe canadien officiel habilité à signer des contrats de vente de produits et services au Département américain de la défense. Aujourd'hui, les transactions conclues dans le cadre de cet accord représentent environ 60 p. 100 des activités de la CCC. Cependant, la Corporation a élargi son champ d'activités et fait aujourd'hui affaire avec 30 pays. La CCC est habilitée à signer des contrats d'exportation. En tant qu'organisme gouvernemental, elle peut superviser les ventes de sociétés commerciales et faciliter les opérations d'exportation des entreprises canadiennes destinées à des organismes gouvernementaux de nombreux pays. Ses services complètent souvent les services de financement des exportations offerts par la Société pour l'expansion des exportations. La CCC peut agir à titre de mandant ou de représentant des exportateurs canadiens. Elle sert d'intermédiaire unique entre les acheteurs et les vendeurs pour l'achat de multiples articles ou les achats effectués auprès de plusieurs fournisseurs. En outre, elle offre une garantie gouvernementale unique, protégeant la valeur des contrats pour le compte des exportateurs canadiens. Les acheteurs étrangers ont ainsi l'assurance que les fournisseurs canadiens pourront respecter les spécifications de la soumission, les conditions du contrat et les garanties qu'ils proposent. De plus, l'intervention de la CCC donne plus de crédibilité aux PME, ce qui leur permet de signer des contrats plus avantageux sur des marchés difficiles. La CCC joue un rôle clé pour le respect des obligations incombant au Canada en vertu de l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense, signé en 1956. Elle sert d'intermédiaire entre les gouvernements canadien et américain pour la signature des contrats d'approvisionnement du Département américain de la défense. La réglementation applicable aux acquisitions de ce ministère stipule que tous les achats au Canada d'un montant supérieur à 100 000 $US doivent faire l'objet d'une transaction de la CCC. En vertu de l'Accord canado-américain, la CCC garantit aux entreprises canadiennes un accès privilégié aux marchés américains, énormes et extrêmement protégés, de l'aérospatiale et de la défense. De plus, en collaboration avec les banques et institutions financières canadiennes, et grâce à son Programme de paiements progressifs (PPP), la CCC aide les PME canadiennes à accéder à des capitaux essentiels à la conclusion de contrats de vente à l'exportation. Depuis 1995, le PPP a aidé bon nombre de petits exportateurs canadiens à accéder à des sources commerciales pouvant financer leurs exportations, ce qui leur a permis de vendre pour plus de 300 millions de dollars. Le siège social de la CCC se trouve à Ottawa, et elle possède des représentants régionaux dans les principaux centres urbains du pays. Des documents additionnels se trouvent dans Internet : Foire aux questions - Les modifications législatives touchant la Corporation commerciale canadienne : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220214044/http://www.dfait-maeci.gc.ca/news/CCC_FAQ-FR.htm">http://www.dfait-maeci.gc.ca/news/CCC_FAQ-FR.htm</a> Corporation commerciale canadienne - <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220214044/http://www.ccc.ca/">http://www.ccc.ca/</a> </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants